Bonjour
Vous être utile pour progresser ensemble !
A l’issue d’une vie professionnelle salariée essentiellement dédiée aux comités d’entreprise, j’ai décidé de placer mon expertise au service direct des élus de CE.
Aussi, j’ai décidé de concevoir ce weblog au sein duquel j’apporterai régulièrement des réflexions nées des nombreux échanges que j’ai pu avoir avec les élus que j’ai formés et accompagnés dans l’exercice de leur mandat et ce, dans toute la France, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la nature de son activité.
Toutes et tous, élu(e)s de comité d’entreprise, vous êtes invité(e)s à faire votre ce nouvel outil. Ainsi, ensemble, nous serons utile à l’institution Comité d’entreprise et aux acteurs qui la compose.
En ce qui me concerne, je m’engage à publier sur ce blog les articles d’intérêt général et/ou les expériences vécues par vous, exceptées, bien évidemment les insultes, propos injurieux ou diffamatoires.
Cordialement votre.
voir aussi mon site Web : www.sciboz-expert-ce.fr
Commentaires
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Bravo pour ce blog.
Bien que tout jeune (le blog
), c’est déja une mine d’information très interressantes.
Je lui souhaite longue vie !
Bonjour,
je suis secrétaire du CE et j’ai une question concernant les contrats suspendus (congés parental). Les personnes en congés parental continuent-elles à bénéficier des avantages du CE (chèques cadeaux etc…) car je n’arrive pas à trouver un texte légal répondant à ma question. J’ai l’impression que c’est au bon-vouloir du CE et qu’il n’y a aucune règle.
merci de me répondre si vous avez la réponse ?
bien cordialement.
Bonjour,
Deux articles, l’un législatif et le second réglementaire répondent, pour partie, à votre question.
L’article L2323-83 (ex L. 432-8) qui stipule : “Le comité assure ou contrôle les gestion de toutes les activités sociales établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille…”
La notion de public prioritaire suppose -selon moi-la possibilité d’un public autre “non prioritaire” tels ceux -par exemple- dont le contrat est suspendu.
Le second article R2323-20 (ex R.432-2) mentionne lui que “Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et au bénéficie de leur famille comprennent :”
Ce texte propose d’inclure les anciens parmi les bénéficiaires…
La notion d’”anciens” s’entend naturellement par les retraités… la jurisprudence a permis d’inclure les licenciés pour motif économique et encore au chômage… Rien ne me semble s’opposer à ce que cette notion inclue les salariés dont le contrat est suspendu…
La lecture de ces deux textes montre qu’il est possible pour un CE d’intégrer les salariés dont le contrat est suspendu parmi les bénéficiaires des activités.
Attention, POSSIBLE ne signifie en rien OBLIGE !
Il appartient au CE de préciser ses propres règles et, évidemment, de les faire connaître aux bénéficiaires.
Bonjour,
Votre site est très intéressant, je continuerai à lire.
J’ai une question : qui doit payer l’abonnement de la ligne téléphonique / fax (CE ou l’entreprise ?) sachat que l’entreprise doit mettre à disposition des membre du C.E un local et du matériel pour pouvoir démarrer les activités.
Merci de votre réponse
Amphone
Merci de votre commentaire.
En réponse à votre question, le local mis à disposition par l’entreprise doit effectivement être équipé (table, armoire, chaise et matériel de secrétarait), Il doit être éclairé et chauffé.
L’implantation de la ligne téléphonique est à la charge de l’entreprise. A ce propos assurez-vous de pouvoir disposer d’une ligne “directe”.
Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge du CE, imputable sur le budget de fonctionnement (0,2%)
Bonjour,
Dommage que le budget de fonctionnement ne peut se confondre avec le budget oeuvre sociale. J’ai lu dans votre blog qu’on peut utiliser le budget de fonctionnement pour acheter par ex. une machine Nespresso ou un appareil de photo numérique, dans ce cas l’achat des consommables (dosettes + encre + papier photo) peuvent-être imputé sur le budget fonctionnement ?
Pour aller plus loin, peut-on acheter un fauteuil à 3000 euros (avec fontion de massage !!avec mise à disposition des salariés) en utilisant le budget fonctionnement ?
Merci de votre réponse
et bonnes vacances à tous
Bonjour,
Si l’investissement peut-être supporté par la trésorerie disponible c’est parce que les recettes issues du fonctionnement serviront au remboursement de “l’emprunt”.
Êtes-vous prêts à demander une participation aux salariés pour une séance de massage sur fauteuil ?
Si Oui, pourquoi pas retenir cette idée même surprenante !
Toutefois, ça ne surait-être le cas pour les consommables.
Et bonnes vacances à vous aussi !
Bonjour,
J’ai une question concernant l’imputation des frais, peut-on imputer les frais suivants sur le budget de fonctionnement;
1. les frais de déplacement et/ou déjeûner pour aller au salon C.E
2. les frais de déplacement et/ou déjeûner pour aller faire des achats afin de préparer l’arbre de Noël (bien entendu, les achats seront imputés sur le budget ouvres et social)
3. les frais d’affranchissement / enveloppes etc… dans le cadre d’un envoi d’informations aux salariés de l’entreprise.
Merci d’avance pour votre réponse précieuse à une débutante.
Amphone
Bonjour chère… débuttante et bienvenue dans cet univers passionnant.
En réponse à vos interrogations :
Oui, les frais afférents à un déplacement d’élus pour se rendre à un salon professionnel entrent dans les dépenses imputables au budget de fonctionnement. Le salon accueille tant des exposants et manifestations ou conférences de nature sociale qu’économique ou professionnelles
Non pour les frais afférents au déplaement pour les achats de l’arbre de noël dès lors que la finalité de ce déplacement revêt exclusivementun caractère social. Si vous coupliez ce déplacement avec, par exemple, une rencontre entre élus situés sur des lieux différents, une telle dépense pourrait être alors supportée par le budget de fonctionnement.
Oui pour les frais d’affranchissement dans la mesure où le budget de fonctionnement couvre les dépenses liées au secrétariat courant du comité.Veillez toutefois à ce le le contenu des informations recouvre des données liées aux activités sociales mais aussi aux données économiques de l’entreprise (résultats, bilan social, formation…))
J’espère, par ce premier échange, apporter l’intérêt de poursuivre, de vous être utile… pour progresser ensemble !
Bonjour,
Et encore merci pour vos précieuses réponses. j’ai encore une question concernant le budget de fonctionnement, votre archive du mois de juin 2008, nous avertissait qu’il n’est pas possible dl’imputer les frais d’ahésion (proposition des sites comme Canal CE ou Meyclub) sur le budget de fonctionnement du CE.
Je découvre une offre d’abonnement sur le site butterfly-ce.com qui nous indique bien évidemment que les frais d’abonnement sont imputables sur le budget de fonctionnement car leur offre comprennent “18 services pour les élus C.E” :
-une journée de formation pour 2 élus (comptabilités des CE)
+ une journée de formation pour 2 élus (social/juridique des CE)
+ lettre d’information
+ l’accès au RV des élus “échanges et réunions inter-CE
+ propositions de réduction à caractère SOCIAL pour les réductions de billetteries / voyages / sortie etc…… pour tous les salariés de l’entreprise (par internet ou courrier) sans aucune participation du CE
Bien sûr, on voudrait s’abonner pour que nos salariés contactent et achètent les billets et/ou les prestations directement sans passer par le CE, un gain de temps pour nous + le bonus des journées de formations pour les élus.
Dans ce cas précis, peut-on payer l’abonnement aux multi-services avec le budget de fonctionnement ?
Merci de votre réponse
Céline
Bonjour Céline et… merci de votre commentaire.
La difficulté de répartir les sommes dépensées pour des prestations pouvant -à la fois- être imputée sur le budget social et le budget de fonctionnement est évidente pour tout élu scrupuleux de respecter le droit.
La clé de répartition de la dépense est le prorata d’utilisation des services du prestataire.
Ainsi, ai-je l’habitude de parler du stylo bille. Le sylo bille qui sert à la fois à rédiger el PV de réunion (imputable au buget de fonctionnement) et le même qui servira à inscrire le salarié à la sortie annuelle du CE (imputable alors au budget social)
Convenons ensemble que la situation présente un caractère ubuesque !
Pour un même dépense (l’achat du stylo) allez vous établir une clé de répartition.
Certes NON ! et d’ailleurs le législateur ne s’y est pas trompé lorsqu’il a permis d’affecter l’ensemble des frais de secrétariat au budget de fonctionnement du comité.
Dans votre cas, il apparait que votre prestataire vous propose une prestation composite assez bien ficelée (je ne juge évidemment pas du contenu de la prestation).
Face à celà, une interrogation.
Êtes-vous en mesure d’établir une clé de répartition de la dépense ?
Si Oui, faites le. Vous monterez ainsi la “bonne foi” et la “sincérité” (deux principe de comptabilité) qui vous anime.
Si Non, ne le faites pas et imputer la totalité de la dépense au budget le plus onéreux.
Compte tenu de ma connaissance, les coûts inhérents à la formation des élus sont souvent plus élévés que les prestations à caractère social…
Bonjour,
je suis trésorier de mon CE, l’entreprise compte moins de 50 salariés (40) depuis plus de 3 ans, l’employeur a décidé de le dissoudre ; et les membres du CE ne veulent pas d’un CE conventionnel. Comment “solder” le budget de fonctionnement ? ou redistribuer d’une façon ou d’une autre aux salariés ?
Merci
Bonjour,
Le seuil d’effectifs de 50 salarié n’est plus atteint depuis plus de trois ans. Le CE n’existe plus de fait dès lors qu’un CE conventionnel n’est pas conclu.
Le CE doit donc dévoluer ses biens. Il ne dispose pas de la faculté de répartir les fonds entre les salariés.
Le CE qui survit pour les besoins de sa dévolution va suivre l’esprit de la loi :
La dévolution des biens -qu’ils proviennent du budget social ou du budget de fonctionnement- s’entend au profit d’un autre comité d’entreprise ou d’une association ad’hoc ou “d’intérêt général”.
Une convention avec cette association ad’hoc peut, par exemple, permettre le bénéfice “prioritaire” à certaines prestations des salariés privés dorénavent de leur CE.
Bonjour,
Afin de promouvoir la consultation de notre site internet du CE, peut-on offrir aux salariés pour le cadeau de fin d’année un lecteur MP3 sur le budget fonctionnement si nous chargeons sur ce lecteur les comptes rendu des CE de l’année qui vient de s’écouler ainsi qu’une liste des activités proposés par le CE. On pensait graver le logo du CE sur les lecteurs.
Merci pour votre réponse.
Francis
Bonjour,
Voilà une excellente idée à laquelle je souscris pleinement.
Bonjour,
Pouvez vous me dire, comment pouvons nous utiliser le
surplus du budget de financement.
Peut on acheter, cafetière, micro onde et frigo et les mettre
à disposition du personnel ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Comment pourriez vous prétendre que l’acquisition de tels équipements a pour finalité le fonctionnement économique et professionnel du comité ?
Comment pourriez-vous envisager de mettre à disposition du personnel (sous forme locative) un équipement ménager ?
Je vous invite a lire les quelques articles spécifiques publiés sur ce sujet sur ce blog (cf.archives).
J’espère ainsi que vous trouverez réponse à votre question.
OK MERCI BEAUCOUP ET J’AI DONC PU CONSTATER QUE L’ON PEUT INVESTIR DANS UNE MACHINE A CAFE AVEC LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT. DANS CE CAS, SI J’AI BIEN COMPRIS LES DOSETTES SONT ACHETEES AVEC CE MEME BUDGET. EXCUSEZ MOI D’INSISTER,MAIS JE VEUX ETRE CERTAINE.
MERCI
Bonjour,
Vous avez raison d’insister tant ce texte et ses mécanismes sont subtils !
Deux finalités peuvent effectivement être envisagées
La première est destinée à l’équipement du local du CE pour l’accueil des salariés lors des permanences par exemple.
Dans ce cas de figure, je ne vois pas pourquoi l’acquisition des dosettes (attention aux déchets) ne pourrait pas être supportée sur le budget de fonctionnement professionnel du CE.
La seconde prévoit l’ouverture d’un prêt locatif (?) aux salariés.
Permettez moi de douter qu’une telle éventualité les intéresse… mais…
Vous devez alors prévoir dans le coût locatif de la machine une part qui servira à rembourser l’emprunt contracté (de fait) auprès du budget de fonctionnement pour le compte de cette activité sociale.
Dans ce second cas l’achat de dosettes est une prestation de caractère social. Elle est supportée sur ce budget.
Bonjour,
Peut-on payer, avec le budget de fonctionnement, un abonnement de différents types de magazine (journal, ciné, mode etc….) ?
Bien sûr, on les mettra à disposition des salariés dans le local du C.E, mais comme nous avons 3 sites (avec au moins un membre du C.E sur chaque site), pourrait-on payer un abonnement à chaque site ?
Merci de votre réponse
Céline
Bonjour, Céline
Oui, la documentation entre pleinement dans les dépenses supportées par le budget de fonctionnement.
Qu’à l’intérieur de cette documentation existent des revues et/ou journaux à caractère d’information plus large n’apparait pas choquant.
Il peut s’agir d’un accès à la “culture générale” utile à tout élu.
Bien évidemment, vous veillerez à ne pas faire supporter à votre budget de fonctionnement uniquement des dépenses pour des revues de mode ou de cinéma, sauf évidemment si, l’entreprise dans laquelle vous travaillez est rattachée …à cette branche professionnelle !
Puisque implanté sur 3 sites vous êtes en bon droit de mettre les mêmes moyens à disposition des salariés sur chacun de ces 3 sites.
bonjour je fais parti d un nouveau CE et la cloture du budjet CE na pas ete encore faite ( +6 mois) je voudrais savoir si il ya une date limite et quelles sont les risques encorru si il ya risque par le tresorier et le secretaire.merci de m eclaire par des articles de loi a ce sujet
Bonjour,
Nous sommes une Société qui était de + 50 salariés. En fin d’année, nous serons moins de 5O. A la réunion de CE hier, notre patron nous a annoncé qu’il arrêtait la participation au bénéfice. A t’il le droit de le faire sans un délai au préalable. Je ne sais pas si cela est votre domaine, mais si vous pouviez m’aider, cela m’arrangerais beaucoup. Merci et salutations.
Deux conditions doivent être réunies pour que la participation revête un caractère obligatoire :
1 – un bénéfice net fiscal -après déduction de l’impôt- supérieur à 5% des capitaux propres de l’entreprise
2 – un effectif d’au moins 50 salariés pendant une durée de 6 mois au moins (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré.
Cette deuxième clause existe-t-elle au cours de cet exercice… ?
Si Oui, vous avez la faculté de nommer l’expert comptable pour faire l’analyse des comptes en vue du calcul de la réserve spéciale de participation.
La nomination de l’expert est une décision du CE, d’abord sur le principe puis sur le choix de l’expert prise en réunion mensuelle par une majorité d’élus (titulaires uniquement). Le Président du CE ne participe pas au vote.
Envisager cette hypothèse peut amener l’employeur à reconsidérer sa position si un doute subsiste quant à la règle des effectifs…
Bonjour,
En réponse à Alan
Le comité a effectivement l’obligation d’établir un compte rendu annuel détaillé de sa gestion “à la fin de chaque année”. Ce compte-rendu doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage réservé à la communication du personnel (R.2323-37).
Aucun délai n’est porté dans le texte de loi… mais, n’oubliez pas qu’il est aussi question de la crédibilité du CE et, qu’à défaut de présenter leurs comptes, les élus s’exposent à la suspicion.
Merci pour votre réponse.
Encore une petite question.
Peut on à 2 mois de Noél, nous annoncer que la société serai fermée du 26 au 4 janvier et, donc nous imposer des vacances pendant cette période.
Je sais que la direction peu nous imposer la cinquième semaine, mais n’a t’elle pas un délai ??
Merci pour votre réponse.
Cordiales salutations
Bonjour,
Dans le cadre de notre CE nous venons de constater le détournement important de fond fait par le trésorier. Celui ci bloquait tous les accés aux comptes jusqu’à présent.
Aujourd’hui en “arrêt maladie” nous avons été obligé de forcer l’armoire ou se trouver les comptes !
Tous les membres ont décidé de porter plainte.
Devons nous porter plainte au nom du CE ou est ce à l’entreprise de le faire ?
De même le salarié peut il être licencié pour faute lourde ?
Sincères salutations.
Bonjour,
Comme quoi la fonction de contrôle interne est importante… même au sein d’un CE !
Le CE -personne morale- doit, de mon point de vue, porter plainte dans la mesure où ses intérêts sont en jeu.
Il n’oubliera évidemmemnt pas de mandater l’un de ses membres pour ester en justice.
La faute lourde ne me parait pas pouvoir être requise dans la mesure où l’entreprise n’a pas subi de préjudice direct sur cette affaire.
Mais … ?
Bonjour,
En réponse à Monique,
Concernant les congés, c’est le chef d’entreprise qui fixe les périodes de congés… après consultations du CE.
Bonjour,
Encore une ombre sur la participation aux bénéfices. Comme je vous l’ai dit, notre direction nous a annoncé la suppression de la participation aux bénéfices, car nous arrivons à fin octobre à 45 personnes. D’après le service du personnel, nous étions moins de 50 personnes dès le 1er avril. Donc, a t’il le droit de nous supprimer la participation aux bénéfices pour l’année 2008 ou peut on au moins réclamer au prorata, soit 3 mois, car nous étions encore 50.
Nous sommes une Société qui fait du bénéfice. Dans l’attente de vous lire. Cordiales salutations.
Bonjour,
Dès lors que le seuil d’effectifs de 50 salariés n’est pas atteint au moins 6 mois consécutifs, il n’y a pas obligation de participation pour l’employeur.
Mais, que dit votre accord de participation ?
L’administration invite à ce que la clause de suspension de l’accord s’applique à compter de l’exercice suivant celui duquel est constaté la baisse de l’effectif
Attention encore, dès lors que vous seriez sur un accord “renouvelable par tacite reconduction” et, à défaut de dénonciation dudit accord par l’employeur, l’entreprise demeure soumise au régime de participation, peu important le nombre de salariés employés alors.
Enfin n’oublions pas que l’employeur peut toujours être plus favorable que la loi et mettre en place une participation à titre volontaire.
Bonjour,
Gros souci à l’horizon, l’employeur peut-il suprimer les primes d’anciennté versées mensuellement jusqu’ici à tous les salariés depuis plus de 10 ans (cadres et non cadres) en intégrant la somme au salaire de base ?
Le rôle du C.E est seulement consultatif ?
Si le C.E dit non, l’employeur peut passer outre ? (il y a aussi des DP dans l’entreprise main aucun n’est délégué syndical).
Merci de votre réponse
Bonjour Céline
Votre question est complexe.
Oui, l’employeur peut supprimer des primes… mais,
Quel est l’origine d’une telle prime, Accord ou usage ?
L’avantage est issu d’un accord signé par des syndicats
Si la prime est l’application d’un accord l’employeur doit préalablement dénoncer cet accord. Cette dénonciation est assortie d’un préavis de trois mois. Il doit ensuite engager obligatoirement une négociation dont la durée ne peut excéder 12 mois.
Pendant ces 15 mois, l’avantage né de l’accord subsiste.
Si un accord survient au cours, ou à l’issue de cette période, l’accord s’applique à tous même s’il est moins favorable que le précédent.
Lorsque aucun accord ne survient à l’issue de la période de 15 mois l’avantage réellement acquis par un salarié s’incorpore à son contrat de travail.
Le salarié qui n’a pas bénéficié de cet avantage ne peut, lui, s’en prévaloir.
L’avantage est issu d’un usage.
Pour être reconnu l’usage doit cpmporter trois critères cumulatifs:
1. un caractère de généralité
l’avantage s’applique à tous les salariés ou à une catégorie d’entre eux
2. un caractère de fixité
l’avantage est accordé avec les mêmes modalités de calcul à chaque fois
3. un caractère de constance
l’usage a été accordé de mainère constante “un certain nombre de fois”
Celui qui veut se prévaloir d’un usage doit apporter la preuve de l’existence de ces trois critères.
Si donc, l’avantage est né d’un usage, le chef d’entreprise doit informer les reprséentants du personnel, puis il doit informer nominativement les salariés pris individuellement.
Il doit respecter un délai (non fixé) pour engager d’éventuelles négociation (relevez ici la faculté et non l’obligation).
Il n’est en rien tenu d’expliquer ni de justifier sa décision.
Passé ce délai, l’usage tombe. Il ne subsiste plus d’avantage.
Voila la réponse à la suppression de votre prime.
Au-delà, vous minterrogez sur le rôle du CE et sa capacité d’opposition à une telle décision.
Je vous rappelle qu’une consultation oblige l’avis du CE, que cet avis ne saurai être décisionnaire.
Pour aller plus loin, je vous invite à prendre connaissance des quelques articles relatifqs à la consultation du CE et publiés sur ce blog (voir archives)
Enfin, vous me dites que cette prime serait intégrée dans le salaire de base. Si celà est, le salariés en poste actuellement ne perd rien. Seuls les nouveaux embauchés ne bénéficieraient pas de cet avantage.
Sommes-nous d’accord ?
Bonjour,
Nous savons que la loi pour la supression de RTT est passée.
Notre direction envisage de nous les retirer et nous devrions selon la loi travailler tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, sauf le 1er mai. Mais qu’avons nous en compensation.Quelle lest le temps légal de travail pour un cadre. Si nous dépassons le temps légal,. Pouvons nous réclamer des heures supplèmentaires, ou pouvons négocier avec la direction pour conserver nos RTT. Etant donné, la conjoncture actuelle, il est évident que notre direction ne nous demandera pas de travailler les jours fériés de l’année, donc nous n’atteindrons jamais le seuil d’heures supplèmentaires pour les réclamer à notre direction. Pouvez vous nous dire, à partir de quand, cette loi est applicable, car notre direction souhaite nous suprimer nos RTT à partir de Juillet 2008. Nous sommes un peu perdu, car n’avons aucun texte à ce sujet. SI vous pouvez nous aider, nous vous en serions reconnaissants. Salutations.
Bonjour,
Le sujet concernant le temps de travail est bien trop vaste pour qu’il soit abordé dans le détail sur ce blog. De plus, vous sortez de mon champ d’expertise premier (le comité d’entreprise)… mais :
La loi “temps d travail et démocratie sociale” a été voté le 20 août 2008.
Elle aborde effectivement les heures supplémentaires, le contingent annuel fixé par accord d’entreprise, les repos compensateurs et les conventions de forfait.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise.
A l’intérieur du contingent, l’employeur est libre de demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires, sans information préalable de l’inspection du travail mais après information du CE.
Les heures effectuées dans la limite du contingent n’ouvre pas droit à repos compensateur.
Les heures effectuées hors contingent sont possibles sous réserve d’accord et, à défaut d’accord, après avis du comité d’entreprise.
L’autorisation préalable de l’inspection est supprimée.
Le recours au forfait hebdomadaire ou mensuel entre -sans obligation d’accord d’entreprise- dans la faculté de l’employeur pour les cadres et non cadres.
Le forfait annuel en heures ou jours est possible sous réserve d’accord d’entreprise (ou de branche).
Le loi aborde également les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail pour les fusionner en un dispositif unique. Un accord collectif est exigé pour un aménagement supérieur à la semaine.
La loi traite aussi du dispositif compte épargne temps avec, là encore, la nécessité d’accord d’entreprise (ou de branche). Priorité est donnée à l’accord d’entreprise.
Enfin la loi aménage les dispositions relatives aux conditions d’ouverture des congés ramenées à 10 jours et à l’acquisition des droits à congés payés.
Elle considère que les repos accordés au titre des heures supplémentaires et les jours de repos accordés dans le nouveau cadre d’aménagement du temps de travail sont assimilables à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Pour aller au-delà…
Je vous invite à rejoindre soit un organisme d’assistance et de formation (cf. liens uriles de mon site), soit un éditeur de documentation sociale pour vous procurer les informations attendues.
Vous pouvez également vous connecter utilement sur http://www.légifrance.gouv.fr
Bonjour,
J’ai une autre question concernant l’abonnement de magazines, peut-on payer avec le budget de fonctionnement “le journal de textile” pour tous les établissements de l’entreprise (siège + logistique + 22 boutiques). Nous travaillons dans le milieu de la mode, ce journal sera utile à tout le monde (y compris les 8 membres du CE)
Merci de votre réponse
Bonjour Céline,
Oui, bien sur !
La documentation professionnelle entre pleinement dans le champ du budget de fonctionnement.
bonjour
je suis nouvellement trésorière d’un ce. existerait-il un logiciel simple de gestion des comptes. d’autre part, sauriez-vous me dire les démarches pour modifier la signature des chèques et pour les comptes bancaires entre l’ancienne trésorière et moi-même.
merci de votre réponse
Merci pour votre réponse très instructive.
Dans la continuité, nous avons démis le trésorier de ces fonctions en votant à l’unanimité et nous avons porté plainte au nom du CE.
Mais l’ex trésorier reste toujours titulaire de CE et refuse de démissionner ce qui semble incompréhensible pour les salariés et pour nous membres CE car ce statut de privilégié pose beaucoup de question lorsque qu’un montant aussi important est détourné par une seule personne. D’autant plus que cela complexifie la procédure de licenciement que l’entreprise souhaite mettre en place.
Ainsi les salariés nous posent la question de tous démissionner pour refaire de nouvelles élections et ainsi pouvoir lui ôter ce statut de privilégier. Est ce la meilleure solution pour le “sortir” du CE et pour nous les autres membres qui tenons à bout de bras toutes les démarches de procédures auprès du CE par un retour à une gestion saine et auprès de la banque et de la gendarmerie ? Merci de vos réponses. Salutations.
Bonjour,
Les frais de déplacement (taxi, parking, essence) pour venir assister aux réunions entre les élus CE (hors réunion mensuelle avec la direction) au siège social, sont bien imputables sur le budget fonctionnement ? sachant qu’on aborde différents sujet en réunion (mise en place de l’accord de participation, déroulement de l’arbre de noël etc…)
Merci d’avance
Céline
Bonjour,
Dans le cadre de ses activités sociales, le CE souhaite proposer durant les heures de déjeuner du Shiatsu (« gestion du stress ») au salarié. La séances coûte 15 euros et le CE souhaiterait participer à hauteur de 10 euros. Un contrat va être signé entre le prestataire et le comité d’entreprise. Au niveau Urssaf, ils n’ont pas su me répondre pour savoir si les 10 euros payés par le CE entrait dans le calcul pour la cotisation, ni si cela faisait partie de la prestation “Bon d’achat”. Ils doivent normalement me rappeler. Avez vous déjà eu ce cas et si oui que nous conseillez vous ?
Céline 2
Bonjour,
Peut-on acheter un I-Phone à chaque membre titulaire du CE pour consulter les e-mails et/ou téléphoner entre nous de même qu’un PC Portable si le budget de fonctionnement nous permet (achat de matériel + frais d’abonnement) car les membres du CE se trouvent sur les sites différents.
Merci pour votre livre “guide pratique de l’élu de CE” que je viens de recevoir.
Céline
Bonjour Céline,
Question 42
Oui, la communication entre élus entre dans les dépenses que peut supporter le budget de fonctionnement.
Attention toutefois à organiser cette mise à disposition pour le temps de la mandature. A l’issue de celle-ci, le CE propriétaire du bien doit pouvoir en retrouver la jouissance; l’élu CE a qui cet outil a été confié doit s’engager -par écrit- à le restituer.
Question 41
Oui, les frais de déplacement des élus pour assister à une réunion préparatoire sont supportés par le budget de fonctionnement. Bien évidemment si la réunion est convoquée par l’entreprise c’est elle qui en supporte la globalité des coûts
Bonjour JM
C’est toujours délicat de donner conseil sur une affaire aussi sensible.
Je ne suis pas certain que la démission collective du CE résolve le “problème” du licenciement envisagé par l’entreprise.
En effet, la “protection” dont jouit l’élu CE est active 6 mois après la fin de son mandat.
Non, vous avez fait l’essentiel pour préserver vos intérêts. Faites part aux salariés des mesures internes de contrôle mis en place pour qu’une telle péripétie ne puisse se renouveler.
Bonjour Ageneau
Question 40
Et si vous alliez voir la rédaction de l’article à propos du CE et de l’URSSAF ..
Peut-être y trouveriez vous réponse.
La quote part supportée par un CE dans le cadre des activités sociales pour “animer” la collectivité de travail est assortie de tolérances de l’URSSAF et ne supporte donc pas de cotisations sociales.
Faites toutefois bien attention à ce que votre prestataire vous facture sa prestation et, bien évidemment, demander lui s’il est, lui, à jour de ses cotisations sociales.
N’hésitez pas d’ailleurs à lui demander une attestation établie par l’URSSAF.
A défaut, retenez un prestataire qui est “en règle” sur ce point.
Je vous précise que si votre prestataire n’était pas “à jour” de ses cotisations c’est le CE donneur d’ordre qui en aurait à assumer le paiement, pénalités de retard à l’appui…
Bonjour Frédérique,
Je crois avoir abordé le point de l’ouverture de compte bancaire dans un des articles de ce blog. Merci d’aller au-delà de la lecture de la page de garde…
Pour ce qui concerne le changement de signature entre l’ancienne trésorière et vous, un seul extrait de délibération plénière du CE signé du Secrétaire et du Président suffit. Muni de ce papier vous demanderez à votre banquier un “carton de signature” du compte ouvert au nom du CE.
J’apporte maintenant réponse à votre interrogation à propos du logiciel.
Avant d’acquérir un logiciel de gestion des activités sociales, il faut bien appréhender votre besoin, le nombre d’écriture saisies dans une année, la diversité des activités déployées, l’existence ou non d’organes dotés de personnalité morale, l’existence ou non de salariés du comité….
Ce logiciel de gestion a-t-il également pour fonction d’être demain en ligne sur des aspects “réservation-paiement” par vos ressortissants
Ce cahier des charges rédigé, faites votre marché !
Demander à vos fournisseurs sélectionnés de vous garantir, par écrit, la capacité de leur outil de répondre pleinement à ce cahier des charges,
Demander leur une liste de CE, de taille similaire aux votres, qui fonctionnent avec cet outil et demander à vos collègues des autres CE leur appréciation sur l’outil en question.
Deux points complémentaires me semblent nécessaires de bien appréhender :
la formation des utilisateurs
la maintenance en cas de dysfonctionnement…çà n’arrive pas qu’aux autres !
merci de votre réponse.
juste pour précision, j’avais effectivement lu la page concernant l’ouverture de compte et j’ai du mal m’exprimer dans ma question. je voulais juste avoir les renseignements sur le changement de signature.
sinon, merci pour l’ensemble de vos réponses et pour votre blog qui répond pour beaucoup à mes attentes
Bonjour
Les nouveaux membres de la DUP élus récemment ont décidé de donner un montant inférieur de chèque cadeaux aux cadres, sous prétexte qu’ils ont un salaire supérieur aux autres salariés. Est-ce légal?
Merci
Bonjour Paule
La décision d’orientation et de gestion des activités sociales et culturelles appartient aux élus de votre CE.
Ils ont en effet la faculté de différencier l’aide qu’ils apportent aux chèques cadeaux selon les statuts même si, selon moi, cette notion peut revêtir des inégalités criantes. Je connais des salariés au statut de cadre qui perçoivent un salaire moindre que celui des ouvriers qualifiés.
Le plus juste reste le quotient familial qui prend en compte les ressources total du foyer.
Enfin, pour terminer ma réponse, je vous rappelle la définition su mot social : Aider le plus démuni…
Bonjour,
Je viens d’entrer dans le CE de mon entreprise et la société ne donne qu’un budget de fonctionnement.
Mais le CE utilise cet argent (depuis quelques années) pour une partie conséquente en donnant aux salariés des chèques cadeaux.
Le CE peut-il est juridiquement coupable ?
Cordialement,
Bonjour Franck,
Si le CE que vous venez de rejoindre utilise le budget de fonctionnement pour le distribuer sous forme de chèque cadeaux, il ne respecte pas la loi qui impose la séparation des budgets. Il y risque d’entrave au bon finctionnement du CE.
Je vous invite à prendre connaissance des quelques articles publiés sur ce sujet sur mon blog.
Bonjour, questions concernant un salarié du C.E. Comment répartir matériellement en % le contenu du travail sur le fonctionnement ou les oeuvres sociales? Sachant que dans les oeuvres sociales, le salarié du C.E. gère toute la comptabilité liée aux multiples activités proposées par le C.E. Est ce que ce travail peut être payé par le budget fonctionnement? Y a t il une tolérance sur la répartition des 2 budgets fonct. et oeuvres sociales pour payer le salarié? ( exemple : 40% sur le fonctionnement et 60% sur les oeuvres sociales) L’idée c’est que le C.E. utilise au maximum son budget fonctionnement pour les frais de salaires et charges. Y a t il des contrôles de l’urssaf ce type de situation? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Florence
Merci de votre question.
Les dépenses salariales d’un salarié CE s’imputent sur le budget pour lequel agît le salarié.
S’il est affecté à la billetterie, aux inscriptions de la prochaine sortie ou encore aux bons d’achats, la dépense liée à son salaire et aux cotisations sociales afférentes s’imputeront sur le budget social;
Si ce salarié vient en appui des élus pour la rédaction du PV, pour conduire une étude liée au marché sur lequel exerce l’entreprise, pour réaliser une analyse des données de l’entreprise autour de la formation professionnelle, son salaire s’imputera alors sur le budget de fonctionnement
Lorsque un salarié unique assure indifféremment l’une ou l’autre mission, la jurisprudence -constante- invite à une répartition au prorata temporis.
J’ai l’habitude de préciser aux élus qu’il peuvent évidemment valoriser différemment les tâches selon la nature des travaux effectués.
La rédaction d’un PV de CE est bien plus complexe à réaliser qu’une inscription à la sortie CE…
L’employé aux écritures ser moins rémunéré que le technicien ou… l’expert !
Concernant la comptabilité deux lectures sont possibles :
- La première est de dire que la comptabilité est simplement le moyen utile aux gestionnaires pour pour suivre les actions sociales déployées.
- La seconde est de soutenir que la tenue de la comptabilité est indispensable aux élus afin de rendre comptes; point légalement obligatoire pour eux.
En ce qui me concerne j’opte sans réserves pour la seconde.
Existe-t-il une répartition tolérée ?
A ma connaissance Non !
Veiller toutefois à ne pas être abusif dans votre jugement. Vous ne pourrez jamais soutenir que le CE ait employé un salarié pour la seule mission professionnelle et économique d’un salarié sauf à être dans un très gros CE.
L’URSSAF st-elle amenée a exercée un contrôle sur ce point ?
Certes l’URSSAF contrôle les CE en leur qualité d’employeur comme elle contrôle tous les employeurs. Mais -à ma connaissance- l’URSSAF s’intéresse aux cotisations liées à des salaires ou à des avantages. Elle n’intervient pas sur l’origine des fonds.
Le contrôle est purement interne au sein du comité en place et… de celui qui suivra ! Soyez donc prudents.
Pour aller plus loin, je vous invite à consulter les quelques articles publiées sur ce blog autour du budget de fonctionnement.
Notre comité d’entrepise n’ayant pas utilisé l’argent pour le fonctionnement du comité, a acheté avec cet argent, frigo, four et cafetière. Il semblerait que ces articles ne soient pas pour les employés, mais seulement pour les délégués (soit 2 personnes).
Nous voudrions savoir, si cela est normal.
Toutefois, exceptionnellement nous pourrons boire un petit café en payant notre dosette. Nous ne comprenons pas très bien comment notre comité fonctionne. Car les avantages qu’ils octroient sont pour leur utilisation personnelle ou éventuellement pour la client que reçoit notre patron. Merci pour votre réponse.
Bonjour Monique,
Soyons clairs sur le positionnement de ce blog.
Il n’a pas été créé pour régler les éventuels griefs que pourraient faire les salariés en direction de leur comité mais, exclusivement, pour aider les élus dans l’exercice de leur mandat.
En réponse à votre question, il vous est évidemment possible d’inviter votre CE à m’interroger sur ses pratiques… s’il le souhaite.
Je répondrai volontiers à ses interrogations.
Le budget de fonctionnement d’un CE peut-il être utilisé pour payer un avocat dans une procédure de droit d’alerte pour la défense de salariés dans le cadre d’un transfert?
Quels sont les textes de référence?
merci d’avance
Bonjour,
La procédure d’alerte est à considérer en amont d’un risque réel sur l’emploi.
J’ai l’habitude de parler de risque potentiel puisque vous êtes face à des faits qui sont de nature à inquiéter la communauté de travail.
La procédure d’alerte est une consultation spécifique du comité lorsque ces faits sont (de nature et de gravité) préoccupants pour l’emploi.
Le CE pose des questions précises -inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La direction doit apporter réponse motivée aux questions du comité.
A défaut et/ou à défaut de lever l’inquiétude des élus sur la situation préoccupante issue de ces faits, le comité -assisté de son expert- dispose de la faculté de rédiger un rapport destiné -in fine- aux organes dirigeants (conseil d’administration ou de surveillance)
Le recours à avocat ne s’inscrit pas -à priori- dans la procédure.
S’il s’agit, comme vous le précisez dans votre question de “défense de salariés dans le cas d’un transfert” le CE doit démontrer que ses intérêts propres sont en cause.
A défaut, je vous précise qu’aucune disposition légale n’accorde au comité la faculté d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à leur action si les intérêts du CE ne sont pas concernés.
Peut être pouvez vous vous rapprocher de votre avocat pour compléter ma réponse…
excusez moi, mais je ne pense que le CE souhaite vous poser des questions.
Merci
Cordiales salutations
Bonjour Monique,
Libre à votre CE de ne pas utilisez ce moyen pour mieux connaître les règles… Mais, ce blog est ouvert à tous.
Je précise simplement au lecteur “non élu” le positionnement voulu de ne pas me porter en arbitre de différend éventuel entre élus décideurs des droits et salariés bénéficiaires de ces mêmes droits.
bonjour,
voila nous nous posons la question concernant le repas des médaillés : chaque médaillé du travail peut inviter les personnes de son choix (famille & amis), le repas du médaillé et son conjoint(e) est pris en charge en intégralité par le CE et la direction (50/50).
Est ce qu’il est possible de prendre en charge une partie du repas des invités, sachant que pour la plupart ils ne font pas partis de l’entreprise ?
Bonjour David,
Je vous invite à la lecture de l’article relatif aux 9 points de droit auxquelles doivent répondre les activités sociales et culturelles déployées dans un CE. Vous découvrirez alors que les personnes extérieures aux salariés, anciens et famille n’entre pas parmi le public prioritaire. Si vous leur ouvrez les portes de votre réception pour des raisons affectives, le CE ne peut en supporter le coût.