Une délibération de CE prise par un seul de ses membre est valable 15 octobre 2009
Posted by sciboz-expert-ce in Fonctionnement CE, comité d'entreprise, consultation.2 comments
Ainsi vient de décider la Cour de cassation.
Le comité délibère valablement même si un seul de ses membre élu est présent…
Attention à celles et ceux qui quittent la séance… sans vérifier que tous les membres élus le fasse aussi…
La suite est quelquefois lourde de conséquences !
Lire l’arrêt
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale_30_septembre_2009_07-20.525_Publié_au_bulletin
