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Qui, du comité d’établissement ou du comité central d’entreprise, à la responsabilité de gérer les activités sociales ? 7 janvier 2009

Une entreprise, dotée d’au moins deux établissements distincts, organise la représentation du personnel au niveau de chaque établissement -c’est le comité d’établissement (CE)- mais aussi au niveau de l’entreprise : c’est le comité central d’entreprise (CCE).

La notion d’établissements distincts se détermine par trois critères cumulatifs

1. le secteur géographique
2. au moins 50 salariés
3. une autonomie dans les pouvoirs de direction et de gestion

Quelle instance -du CCE ou du CE- est normalement responsable de la gestion des activités sociales et culturelles ?

La gestion des activités sociales est dévolue au comité d’établissement. C’est d’ailleurs lui qui perçoit la dotation de l’entreprise.

Toutefois, pour des activités communes aux établissements, les comités d’établissement peuvent confier cette gestion en -tout ou partie- au comité central d’entreprise. Une telle disposition implique l’existence d’un accord signé avec les délégués syndicaux.

L’accord conclu doit -à compter du 1er janvier 2009- recueillir la signature d’un (ou plusieurs) syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections. Cette disposition est issue de la loi du 20 août 2008.

Comme avant cette loi, l’accord ne doit pas non plus faire l’objet d’une opposition majoritaire (majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections) d’une ou plusieurs organisations syndicales.