Les élections au comité d’entreprise définissent la représentativité des organisations syndicales 2 décembre 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Syndicats, comité d'entreprise, élections.Tags: élections, élus, candidats, représentativité
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Hier ouvert aux seuls syndicats “représentatifs”, le 1er tour des élections professionnelles (CE, DUP ou à défaut DP) est désormais ouverts aux syndicats “intéressés”.
La loi du 20 août 2008 réforme ainsi, en profondeur, la notion de représentativité syndicale existante depuis plus de 40 ans.
Qu’est-ce qu’un syndicat “intéressé” ?
Deux catégories de syndicats vont être identifiés ici :
Les syndicats “représentatifs”
Il s’agit des syndicats isus des 5 grandes organisations qui, en l’attente de mesure de leur représentativité par la prochaine élection continuent à bénéficier de la présomption de représentativité.
Il s’agit également, au-delà des 5, des syndicats ayant fait preuve jusqu’alors de représentativité sur l’entreprise.
Ils seront conviés par courrier à négocier le protocole préélectoral.
Les syndicats “non représentatifs”
Ce sont les syndicats n’appartenant pas à la catégorie précédente mais qui satisfont aux 3 critères cumulatifs de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Il seront eux, simplement invités -par voie d’affichage- à négocier le protocole préélectoral.
La Loi permet à tous les syndicats existants légalement sur l’entreprise de conclure le protocole électoral du premier tour des élections, et donc de présenter des candidats.
La signature du protocole préélectoral ne requiert plus l’unanimité
Jusqu’alors signé unanimement, le protocole préélectoral doit désormais recueillir une majorité de syndicats signataires sans pour autant qu’une organisation minoritaire ne puisse empêcher la tenue des élections.
Qu’est-ce que la nouvelle représentativité ?
Sont désormais considérés représentatifs les syndicats qui réunissent 7 critères légaux
- - le respect des valeurs républicaines
- - l’indépendance
- - la transparence financière
- - une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique
- - l’audience (un taux différent selon le niveau : entreprise ou groupe = 10%, branche = 8%)
- - l’influence, prioritairement déterminée par l’activité et l’expérience
- - les effectifs d’adhérents et les cotisations
Ces 7 critères sont cumulatifs.
Comment détermine-t-on l’audience des syndicats ?
C’est le premier tour des élections qui détermine dorénavent l’audience des syndicats.
Je rappelle que les élections ont lieu tous les quatre ans sauf si un accord collectif fixe la durée du mandat entre 2 et 4 ans.
L’audience se mesure en rapport aux suffrages exprimés au 1er tour et ce, quel que soit le nombre de votants.
Pour les prochaines élections, s’appliqueront les dispositifs dit transitoires.
Sont considérés “représentatifs” pour se présenter au 1er tour des prochaines élections:
- les 5 centrales confédérées (CGT, FO, CFTC, CFDT et CFE-CGG pour la catégories socioprofessionnelle des cadres)
- les syndicats ayants prouvés leur représentativité selon les anciens critères
- les syndicats constitués sur regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à l’une des 5 centrales
Dès lors, les résultats de ce premier tour des prochaines élections fixeront l’audience des syndicats.
Quelle est la durée de la période dite “transitoire” ?
Pour les entreprises, la période transitoire s’étend de la date de publication de la loi (21 août 2008) à celle du 1er tour des prochaines élections. Au plus tard cette date sera fixée au 20 août 2012 pour les entreprises ayant conduit leurs élections le 20 août 2008 et disposant d’un mandat d’une durée de 4 ans.
Je rappelle que c’est également cette représentativité ainsi “mesurée” qui permettra également d’apprécier les conditions de validité d’un accord d’entreprise : 30% des suffrages exprimés et absence d’opposition des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections.
Je précise également que, pour être désigné délégué syndical sur l’entreprise, il faudra préalablement être élu et avoir obtenu personnellement au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections CE, DUP ou, à défaut, DP.
Existe-t-il d’autres changements qui intéressent le CE ?
Le représentant syndical
La désignation du représentant syndical des entreprises de plus de 300 salariés ne peut, dorénavent, avoir lieu que par une organisation qui a, elle même, des élus au CE. Pour les entreprises de moins de 300 salaréis, le délégué syndical est, comme auparavant ”de droit” représentant syndical.
Les salariés mis à disposition
Les effectifs des salariés mis à disposition seront pris en compte qu’à la condition d’une ancienneté d’une année dans l’entreprise utilisatrice.
Ces salariés peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice s’il disposent d’une ancienneté continue d’une année.
Ces salariés peuvent être elligibles aux élections DP -sous condition d’ancienneté de 24 mois continus). Ils ne pourront pas l’être aux élections CE.
Enfin, ces salariés devront choisir, entre leur entreprise d’origine et l’entreprise utilisatrice, celle dans laquelle ils entendent exercer leur droit de vote (et de mandat pour les DP).
Pour aller plus loin, ci-après la circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 circ_dgt_2008-20_du_13_novembre_2008
Bonjour,
étant représentant Délégué du Personnel de mon entreprise ( 110 salariés ), je m’ interroge sur la représentativité des élus du CE depuis la démission de certains élus suite au dernier plan de restructuration qui avait supprimés 41 postes.
En effet 3 personnes restent en fonction pour 110 salariés restant,3 salariés collége cadre et maitrise,qui par la carence d’ ouvrier au sein du CE se retrouve maintenant pour certain représentant du collège ouvrier!
Mes collègues ouvriés ne sont donc plus représentés et ce dans une période difficile ou nous avons appris la fermeture de notre usine pour le milieu de l’ année.
Donc les réunions CE et CCE qui auront lieu pour les ouvertures du livre 3 et 4 se feront sans représentativité ouvrière dans le CE.
Es-ce vraiment légale ? du fait du peu d’ élu CE ne devrait-il pas y avoir , une nouvelle élection ? 3 élus pour 110 salariés, dont seulement 2 au CCE.
Est-il normal qu’ un employé collège cadre et maitrise représente le collège ouvrier ?
Je compte sur votre avis d’ expert pour me fournir les informations légales sur ce cas particulier qui nous interpellent.
Cordialement.
Bonjour David,
Votre question montre combien peuvent être fragilisées les instances représentatives du personnel à l’occasion des restructurations d’entreprise…
Une entreprise composée de 110 salariés devrait être doter d’un comité composé de 5 élus titulaires et 5 suppléants.
Les restructurations ont réduit cette représentation du personnel par la présence de 3 élus seulement et, de surcroît, 3 élus d’un seul collège électoral : cadre et maîtrise…
Le législateur de 1982 a introduit la faculté de remédier à pareille situation par la tenue d’élections partielles organisées en cours de mandat…
Le fait qu’un collège ne soit plus représenté au sein du CE oblige à procéder à des élections partielles sur ce collège dès lors que subsiste encore au moins 6 mois de mandat à couvrir. Ainsi le précise le code du travail dans son article L.2324-10 et ce, expressément pour le seul comité d’entreprise.
Si vous êtes encore dans ce cas… alors demandez à ce que soit organisé ces élections partielles dans le collège ouvrier.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous avons posé la question pour notre réunion DP et je vous
recontacterais pour vous donner la réponse de la direction.
Cordialement.
Bonjour,
je reviens vers vous pour la réponse de la direction:
“il y a légalement des régles de remplacement, qui disent que le fait
qu’ un élu suppléant collége cadre et maitrise devienne titulaire dans
le collége ouvrier ne provoque pas d’ élections partielles, du fait qu’
il y est un collège ouvrier représenté, même si physiquement c’ est un représentant cadre et maitrise.”
“La seule possibilité est que les Délégués syndicaux se réunissent et à l’ unanimitée approuvent une élection partielle.”
Ma question est que viennent faire les DS dans cette affaire, sachant qu’ il y a des discordes entre eux et qu’ il ne seront jamais d’ accord.
Qu’ en pensez-vous ?
La direction est-elle dans ses torts ?
Cordialement.
Bonjour David,
Certes, dès lors que subsistent des “élus suppléants” ces derniers palient, en effet, l’absence d’élus titulaires.
Si l’élu titulaire est issu de liste syndicale, un suppléant élu d’un autre collège électoral remplace le titulaire dès lors que le suppléant appartient à la même liste syndicale que celle de l’élu titulaire sorti de l’entreprise.
Si l’élu n’est pas issu de liste syndicale le suppléant issu d’un autre collège peut effectivement remplacer le titulaire sorti. Le suppléant retenu sera alors celui qui a recuailli le plus grand nombre de voix.
La possibilité d’organiser des élections partielles évoqué par le code du travail implique néanmoins la conclusion d’un “protocole électoral” signé par les délégations syndicales.
La signature de ce protocole électoral n’est plus requise “à l’unanimité” mais à la “majorité” des syndicats représentatifs dans l’entreprise (loi du 20 août 2008).
Bonjour
Cet élu oubli de vous dire qu’il lui même démissionné du CE, récemment, ainsi qu’un autre élu, et qu’ils veulent désormains qu’il y ait élection partielle.
De plus il y avait liste commune de 2 syndicats, et le fait le qu’un titulaire du 2ème et 3ème collège de cette liste commune devienne titulaire du 1er collège est normal.
La règle de remplacement s’impose aux employeurs, aux syndicats et aux élus.
Il n’y pas lieu d’avoir des élections partielles d’après nous.
Qu’en pensez vous ?
Cordialement
Dominique
Bonjour Dominique,
Si l’on ne vous dit pas tout…
Avant de donner une réponse exhaustive sur un sujet, il importe d’avoir une lecture complète dudit sujet !
Pan sur le bec répond le canard !
Un exposé complet de la situation présente et de l’histoire qui y conduit me permettra -peut-être- d’apporter une réponse claire…
Pour l’immédiat, silence !
Bonjour,
Les élections de représentants du personnel viennent d’avoir lieu dans mon entreprise.
Quatre personnes ont été élues dans le collège ouvrier dont une qui est agent de maîtrise. Est-ce possible ? Tout le monde sait qu’il est AM, il y a même eu un affichage lors de sa promotion interne qui le stipulait, lui même le dit et ses responsabilités en disent long. Mais personne n’a de preuves. Nous savons tous que cette personne négocie avec la direction c’est pour cela qu’elle est maintenue chez les ouvriers. Avons-nous un recours ?
Bonjour Stéphanie,
La répartition du personnel dans les collèges électoraux est organisée par le protocole électoral. Les listes des électeurs et des candidats doivent être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Un différend avec l’employeur peut être porté devant le directeur départemental du trvail et de l’emploi du siège de l’entreprise.
pouvez me dire combien de cadre faut il dans l’entreprise pour que le collège cadre soit représentatif au c.e ?
merci
Bonjour Onrubia,
Le collège cadre spécifique ne peut être créer que si au moins 25 cadres sont répertoriés dans l’entreprise
bonjour, il va avoir l’election du comité d’entreprise prochainement, on doit elire 2 titulaires dans le college ouvrier et 1 titulaire dans le college cadre. Nous sommes environ 65 employés dont 8 cadres.Cependant aucun canditat ne c’est presenté chez les cadres. La question que je me pose est il possible de n’avoir que des titulaires du college ouvrier et si ce n’est pas possible comment faire pour designer le troisieme titulaires?
merci de votre reponse
Bonjour,
Un collège spécifique est ouvert aux seuls cadres dès lors qu’ils sont au moins 25 dans cette catégorie.
Le second collège n’est pas exclusivement réservé aux cadres. Il recouvre aussi la population des techniciens et des agents de maîtrise.
Dans votre cas de figure, si personne n’est candidat au poste d’élu dans le second collège, le siège restra vaccant.
Le CE ne sera alos représentatif que de la catégorie ouvriers/employés.
C’est, selon moi, une faiblesse dans le dialogue social de votre entreprise.
pouvez vous me dire si un agent de maitrise peux se présenter a une élection du comité d’entreprise en tant que titulaire et supléant en meme temps merçi de me répondre le plus rapidement possible les election sont sous 15 jours merçi
Bonjour,
Oui, une même personne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et de suppléant.
Toutefois s’il est élu au deux postes, il ne pourra assurer que l’une de ces deux fonctions, celle de titulaire. Le poste de suppléant serait alors occupé par autre candidat… sauf, bien sur, s’il n’y a qu’un poste à pourvoir… situation qui me parait être la votre !