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  Hier ouvert aux seuls syndicats “représentatifs”, le 1er tour des élections professionnelles (CE, DUP ou à défaut DP) est désormais ouverts aux syndicats “intéressés”. 

La loi du 20 août 2008 réforme ainsi, en profondeur, la notion de représentativité syndicale existante depuis plus de 40 ans.

Qu’est-ce qu’un syndicat “intéressé” ?

Deux catégories de syndicats vont être identifiés ici :

Les syndicats “représentatifs”

Il s’agit des syndicats isus des 5 grandes organisations qui, en l’attente de mesure de leur représentativité par la prochaine élection continuent à bénéficier de la présomption de représentativité. 

Il s’agit également, au-delà des 5, des syndicats ayant fait preuve jusqu’alors de représentativité sur l’entreprise.

Ils seront conviés par courrier à négocier le protocole préélectoral.

 

Les syndicats “non représentatifs”

Ce sont les syndicats n’appartenant pas à la catégorie précédente mais qui satisfont aux 3 critères cumulatifs de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Il seront eux, simplement invités -par voie d’affichage- à négocier le protocole préélectoral.

 

La Loi permet à tous les syndicats existants légalement sur l’entreprise de conclure le protocole électoral du premier tour des élections, et donc de présenter des candidats.

 

La signature du protocole préélectoral ne requiert plus l’unanimité

Jusqu’alors signé unanimement, le protocole préélectoral doit désormais recueillir une majorité de syndicats signataires sans pour autant qu’une organisation minoritaire ne puisse empêcher la tenue des élections.

 

Qu’est-ce que la nouvelle représentativité ?

Sont désormais considérés représentatifs les syndicats qui réunissent 7 critères légaux

1. - le respect des valeurs républicaines
2. - l’indépendance
3. - la transparence financière
4. - une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique
5. - l’audience (un taux différent selon le niveau : entreprise ou groupe = 10%, branche = 8%)
6. - l’influence, prioritairement déterminée par l’activité et l’expérience
7. - les effectifs d’adhérents et les cotisations

Ces 7 critères sont cumulatifs.

Comment détermine-t-on l’audience des syndicats ?

C’est le premier tour des élections qui détermine dorénavent l’audience des syndicats.

Je rappelle que les élections ont lieu tous les quatre ans sauf si un accord collectif fixe la durée du mandat entre 2 et 4 ans.

L’audience se mesure en rapport aux suffrages exprimés au 1er tour et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les prochaines élections, s’appliqueront les dispositifs dit transitoires.

Sont considérés “représentatifs” pour se présenter au 1er tour des prochaines élections:

• les 5 centrales confédérées (CGT, FO, CFTC, CFDT et CFE-CGG pour la catégories socioprofessionnelle des cadres)
• les syndicats ayants prouvés leur représentativité selon les anciens critères
• les syndicats constitués sur regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à l’une des 5 centrales

Dès lors, les résultats de ce premier tour des prochaines élections fixeront l’audience des syndicats.

 

Quelle est la durée de la période dite “transitoire” ?

Pour les entreprises, la période transitoire s’étend de la date de publication de la loi (21 août 2008) à celle du 1er tour des prochaines élections. Au plus tard cette date sera fixée au 20 août 2012 pour les entreprises ayant conduit leurs élections le 20 août 2008 et disposant d’un mandat d’une durée de 4 ans.

Je rappelle que c’est également cette représentativité ainsi “mesurée” qui permettra également d’apprécier les conditions de validité d’un accord d’entreprise : 30% des suffrages exprimés et absence d’opposition des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections.

Je précise également que, pour être désigné délégué syndical sur l’entreprise, il faudra préalablement être élu et avoir obtenu personnellement au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections CE, DUP ou, à défaut, DP.

 

Existe-t-il d’autres changements qui intéressent le CE ?

Le représentant syndical

La désignation du représentant syndical des entreprises de plus de 300 salariés ne peut, dorénavent, avoir lieu que par une organisation qui a, elle même, des élus au CE. Pour les entreprises de moins de 300 salaréis, le délégué syndical est, comme auparavant ”de droit” représentant syndical.

Les salariés mis à disposition

Les effectifs des salariés mis à disposition seront pris en compte qu’à la condition d’une ancienneté d’une année dans l’entreprise utilisatrice.

Ces salariés peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice s’il disposent d’une ancienneté continue d’une année.

Ces salariés peuvent être elligibles aux élections DP -sous condition d’ancienneté de 24 mois continus). Ils ne pourront pas l’être aux élections CE.

Enfin, ces salariés devront choisir, entre leur entreprise d’origine et l’entreprise utilisatrice, celle dans laquelle ils entendent exercer leur droit de vote (et de mandat pour les DP).

 

Pour aller plus loin, ci-après la circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 circ_dgt_2008-20_du_13_novembre_2008