Le rôle du comité d’entreprise dans la consultation sur le plan de formation 11 octobre 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Expert CE, comité d'entreprise, consultation, président CE.Tags: Le comité d'entreprise peut agir dans la formation des
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Bonjour,
Chaque année, l’employeur doit organiser une suite d’information/consultation sur le projet de plan de formation de l’entreprise.
Dans ces deux consultations, il doit respecter un calendrier précis.
Avant le 30 septembre, il doit obtenir l’avis du CE sur deux volets complémentaires :
La première consultation porte sur les orientations, la politique suivie pour l’année à venir. Celle-ci doit tenir compte :
- des évolutions stratégiques de l’entreprise,
- de la récherche et développement,
- des investissements,
- des perspectives d’emplois.
A cet effet le chef d’entreprise doit présenter au CE une note à caractère général traçant les buts fixés à la formation qu’il entend déployée l’année à venir.
Le comité aura ici à formuler un avis qui, rappelons-le, prend en compte les intérêts permanents des salariés.
La seconde consultation de cette première étape porte sur les bilans des actions conduites au cours de l’année en cours et de l’année précédente.
Les documents présentés devront être en conformité avec ceux utilisés pour la présentation du projet de plan (cf.ci-après).
A tout le moins, afin de respecter la légalité, l’employeur devra présenter au CE un document chiffré qui regroupe :
Les différentes actions réalisées présentées selon les trois catégories retenues :
- l’adaptation au poste de travail
- le maintien dans l’emploi
- le développement des compétences.
Pour chacune de ces actions le public bénéficiaire sera présenté selon les catégories socioprofessionnelles classiques : ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres.
Les organismes, actions de formations, durée et coûts complètent l’information remise au CE.
En complément de ces informations précises, le chef d’entreprise doit remettre une copie du document Cerfa 2483 qu’il transmet à l’administration fiscale courant mai de chaque année. Un article spécifique sur ce document est présenté sur mon blog.
Là encore, sur le bilan des actions conduites, le comité devra formuler un avis motivé.
Le bilan des actions conduites est-il réalisé à 80% ou à 50 ?
Toutes les catégories socioprofessionnelles sont-elles logées à la même enseigne ?
Quelle évolution ont connu les salariés ayant fait l’effort de suivre une formation en développement de compétences hors de leur temps de travail ?
L’analyse détaillée des données s’avère riche d’enseignement sur la politique réelle de formation suivie par l’entreprise et… le recours à l’expert souvent bien utile !
Aux CE qui soutiennent ne savoir que faire de leur budget de fonctionnement, je profite de leur rappeler ici que cet expert est justement financé sur le budget de fonctionnement économique et professionnel du CE.
Dans les études conduites, bien souvent, il ne m’est pas rare de relever des déficiances dans la réalisation du plan pourtant jugé “bon” lors de sa présentation aux élus. L’information transmise au bilan nous montre clairement la priorité de l’entreprise.
Ah, tu pars en formation la semaine prochaine… c’à ne m’arrange pas ! voyons s’il n’est pas possible de remettre ta formation à plus tard …
Ce discours est encore bien fréquent dans les entreprises où la production prime encore sur la formation.
Comme exprimé ci-dessus, cette (double) première consultation doit avoir lieu au plus tard avant le 30 septembre.
Pour permettre au CE de formuler un avis motivé, voire demander une analyse à son expert, les documents écrits doivent être remis au CE au plus tard trois semaines avant la consultation.
La deuxième consultation doit avoir lieu avant le 31 décembre.
Elle porte sur le projet de plan pour l’année à venir.
Là encore, le chef d’entreprise a remis les documents précis et écrits au plus tard trois semaines avant la consultation.
Ces documents présentent les actions envisagées selon les trois catégories exposées plus avant, le public visé selon les catégories socioprofessionnelles, les actions, les oragnismes, les durées, les coûts.
Le comité aura soin de préparer son avis en tenant compte des orientations présentées au cours de la première phase de consultation ainsi que des bilans transmis.
Une formation non réalisée l’an passé se retrouve-t-elle dans les actions de l’an prochain. les salariés oubliés jusqu’alors ont-ils enfin des actions qui leur sont destinées ?
Pour clore aujourd’hui sur ce point deux précisions :
- l’avis du CE ne saurait être décisionnaire. Le chef d’entreprise reste maître des décisions même en matière de formation professionnelle
- le comité possède la faculté de proposer des mesures pour améliorer la formation dans l’entreprise.
Alors, si vous voulez un conseil pour demain, saisissez-vous de ce dossier. Il va de l’intérêtdes salariés que vous représentez… et aussi de l’entreprise qui les emploie.
Entre deux entreprises, au-delà des aspects financiers et matériels, ce sont les hommes et femmes qui la compose qui font la différence…
bonjour
je suis délégué syndical
peut-on sur notre site internet de section copier votre article et citer la référence
Bonjour Charles,
Oui bien sur, les articles publiés sur ce blog peuvent être librement utilisés dès lors que la source est citée.
Bonjour,
Dans une entreprise avec un comité central d’entreprise (CCE), l’ employeur a -t-il l’obligation de consulter deux fois le CCE pour le plan de formation?
Bonjour,
Merci de votre question.
Elle me permet de préciser l’obligation faite à lemployeur dans une entreprise à établissements multiples, donc dotés de comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise (CCE).
Il doit exister, dans ce cas, 4 réunions spécifiques portant sur la formation professionnelle :
- 2 au titre de chacun des établissements
- 2 au titre de l’entreprise
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 1998 a condamné pour “entrave au fonctionnement régulier du comité central d’entreprise le président et le directeur général d’une banque pour avoir transmis tardivement les documents nécessaires à l’information dudit comité relative à la formation professionnelle et refusé d’organiser la seconde réunion spécifique de consultation prévue” (source Code du travail anoté sous L2323-34).
Soyons clairs, je n’ai pas trouvé dans quel ordre devait se tenir ces quatres réunions.
Selon les textes, la consultation du CE doit porter d’abord sur les orientations puis sur le plan d’action.
Selon moi, la logique voudrait que les orientations générales de l’entreprise soient présentées devant le comité central avant d’être déclinées au niveau local. Ensuite viendrait le plan d’actions lui même, élaboré au niveau des établissements puis regroupés au niveau de l’entreprise.
S’il existe d’autres avis éclairés et, bien sur étayés… nous sommes tous preneurs.
Losque le secrétaire prend en otage le CE et refuse toute réunion tant qu’un conflit de son service n’est pas réglé….
Je voudrais être éclairer sur les obligations des élus !!!!
Personne n’en parle mais ça existe la preuve à ce jour pas de date fixée avant le 31 décembre 2008 pour la 2nde réunion CE et un plan de formation en péril
Bonjour Erika,
Le secrétaire CE n’a pas, à lui seul, la faculté de refuser toute réunion de CE surtout si cette dernière entre dans le cadre obligé de la consultation sur la formation professionnelle. Je rappelle que la convocation de la réunion incombe au président du CE et qu’il a lui l’obligation d’avoir mener à bien la consultation avant la date butée du 31 décembre.
Bonjour
en matiere de plan de prime ,doit il avoir une info consulte au CE.
D’autre part l employeur est il maitre de ses decisions?
Merci d avance
Bonjour Eric,
Tout d’abord, OUI l’employeur est maître de ses décisions. Il en assume les conséquences… bonnes ou mauvaises pour l’entreprise et les salariés qui la compose. C’est d’ailleurs pour celà que le législateur a demandé à ce que l’employeur consulte le CE lorsqu’il prend des décisions de gestion, d’organisation ou de marche générale de l’entreprise qui ont des incidences sur la vie des salariés dans l’entreprise au regard de leur emploi, de leur qualification ou de leurs conditions de travail.
Relatif à la rémunération la notion d’information consultation ne porte que si l’employeur envisage de modifier les modalités en place par l’instauration, par exemple, de rémunération variable au regards d’objectifs..
En ce qui concerne l’instauration d’une prime il est évidemment important que l’employeur l’octroie sur des critères “objectifs” donc mesurables pour éviter le jugement d’attribution “à la tête du client”.
Mais, dans tous les cas, il assumera sa décision.