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Bonjour,

Chaque année, l’employeur doit organiser une suite d’information/consultation sur le projet de plan de  formation de l’entreprise.

 

Dans ces deux consultations, il doit respecter un calendrier précis.

Avant le 30 septembre, il doit obtenir l’avis du CE sur deux volets complémentaires :

La première consultation porte sur les orientations, la politique suivie pour l’année à venir. Celle-ci doit tenir compte :

• des évolutions stratégiques de l’entreprise,
• de la récherche et développement,
• des investissements,
• des perspectives d’emplois.

 

A cet effet le chef d’entreprise doit présenter au CE une note à caractère général traçant les buts fixés à la formation qu’il entend déployée l’année à venir.

Le comité aura ici à formuler un avis qui, rappelons-le, prend en compte les intérêts permanents des salariés.

La seconde consultation de cette première étape porte sur les bilans des actions conduites au cours de l’année en cours et de l’année précédente.

Les documents présentés devront être en conformité avec ceux utilisés pour la présentation du projet de plan (cf.ci-après).

A tout le moins, afin de respecter la légalité, l’employeur devra présenter au CE un document chiffré qui regroupe :

Les différentes actions réalisées présentées selon les trois catégories retenues :

• l’adaptation au poste de travail
• le maintien dans l’emploi
• le développement des compétences.

Pour chacune de ces actions le public bénéficiaire sera présenté selon les catégories socioprofessionnelles classiques : ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres.

Les organismes, actions de formations, durée et coûts complètent l’information remise au CE.

En complément de ces informations précises, le chef d’entreprise doit remettre une copie du document Cerfa 2483 qu’il transmet à l’administration fiscale courant mai de chaque année. Un article spécifique sur ce document est présenté sur mon blog.

Là encore, sur le bilan des actions conduites, le comité devra formuler un avis motivé.

Le bilan des actions conduites est-il réalisé à 80% ou à 50 ?

Toutes les catégories socioprofessionnelles sont-elles logées à la même enseigne ?

Quelle évolution ont connu les salariés ayant fait l’effort de suivre une formation en développement de compétences hors de leur temps de travail ?

 

L’analyse détaillée des données s’avère riche d’enseignement sur la politique réelle de formation suivie par l’entreprise et… le recours à l’expert souvent bien utile !

Aux CE qui soutiennent ne savoir que faire de leur budget de fonctionnement, je profite de leur rappeler ici que cet expert est justement financé sur le budget de fonctionnement économique et professionnel du CE.

Dans les études conduites, bien souvent, il ne m’est pas rare de relever des déficiances dans la réalisation du plan pourtant jugé “bon” lors de sa présentation aux élus. L’information transmise au bilan nous montre clairement la priorité de l’entreprise.

Ah, tu pars en formation la semaine prochaine… c’à ne m’arrange pas ! voyons s’il n’est pas possible de remettre ta formation à plus tard … 

Ce discours est encore bien fréquent dans les entreprises où la production prime encore sur la formation.

Comme exprimé ci-dessus, cette (double) première consultation doit avoir lieu au plus tard avant le 30 septembre.

Pour permettre au CE de formuler un avis motivé, voire demander une analyse à son expert, les documents écrits doivent être remis au CE au plus tard trois semaines avant la consultation.

 

La deuxième consultation doit avoir lieu avant le 31 décembre.

Elle porte sur le projet de plan pour l’année à venir.

Là encore, le chef d’entreprise a remis les documents précis et écrits au plus tard trois semaines avant la consultation.

Ces documents présentent les actions envisagées selon les trois catégories exposées plus avant, le public visé selon les catégories socioprofessionnelles, les actions, les oragnismes, les durées, les coûts.

Le comité aura soin de préparer son avis en tenant compte des orientations présentées au cours de la première phase de consultation ainsi que des bilans transmis.

Une formation non réalisée l’an passé se retrouve-t-elle dans les actions de l’an prochain. les salariés oubliés jusqu’alors ont-ils enfin des actions qui leur sont destinées ?

 

Pour clore aujourd’hui sur ce point deux précisions :

1. l’avis du CE ne saurait être décisionnaire. Le chef d’entreprise reste maître des décisions même en matière de formation professionnelle
2. le comité possède la faculté de proposer des mesures pour améliorer la formation dans l’entreprise.

 

Alors, si vous voulez un conseil pour demain, saisissez-vous de ce dossier. Il va de l’intérêtdes salariés que vous représentez… et aussi de l’entreprise qui les emploie.

Entre deux entreprises, au-delà des aspects financiers et matériels, ce sont les hommes et femmes qui la compose qui font la différence…