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Appréhender la formation professionnelle continue par le financement est le moyen pour une présentation générale des différents dispositifs existants.

Des articles spécifiques pour chaque dispositifs (placés dans ce texte en italique) viendront compléter cette présentation globale.

 

L’obligation légale des entreprises de plus de 50 salariés (seuil minimal pour l’existence du comité d’entreprise) pour le financement de la formation est de 1,6% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette enveloppe ainsi dégagée sert à financer l’ensemble des dépenses liées à la formation professionnelle : formation, mais aussi rémunération, déplacement, hébergement…

 

Ce financement se réparti en deux grandes catégories :

• des fonds affectés à l’entreprise.  

L’entreprise en dispose pour ses prores besoins. Elle les utilisera pour mettre en oeuvre, à son initiative, le PLAN de formation de l’entreprise sur lequel le CE est informé et consulté. Compte-tenu de l’enveloppe minimale imposée aux entreprises d’une part(1,6%) et des minimas imposés pour les fonds collectés (0,2% et 0,5%) d’autre part, les fonds affectés pour la réalisation du plan de formation de l’entreprise sont au moins de 0,9%.

 

• des fonds collectés et  mutualisés

Ces fonds sont versés par l’entreprise à un organisme collecteur paritaire agréé. Ils sont mutualisés (mis dans un pot commum) entre toutes les entreprises d’une branche industrielle et/ou d’une région. L’entreprise qui n’utilisent pas ces fonds les aura néanmoins versés.

 

Ces fonds collectés et mutualisés s’éclatent pour couvrir deux besoins

1. les besoins individuels. Ils sont financés à hauteur de 0,2% de la masse salariale
2. la professionnalisation. Cette rubrique est financée à hauteur de 0,5% de la masse salariale.

 

Les fonds collectés et mutualisés permettent de répondre à un besoin individuel

Parmi ces besoins figurent deux dispositifs

• le congé individuel de formation, initiative du salarié pour suivre une formation selon ses propres besoins -sans liens directs avec l’entreprise qui l’emploi ou le métier pratiqué.
• Le bilan de compétences initié par le salarié.

 

Les fonds collectés et mutualisés permettre de répondre aux besoins de professionnalisation

Deux actions peuvent être financées sur cette enveloppe :

• les contrats de professionnalisation (contrats en alternance) pour un public extérieur à l’entreprise (jeunes et demandeurs d’emploi)
• les périodes de professionnalisation pour un public “prioritaire” interne à l’entreprise : personnel “potentiellement” éloigné des l’emploi du fait de leur grande ancienneté (plus de 20 ans) de leur âge (plus de 45 ans) ou de leurs contraintes familiales (congé parental) 

Cette enveloppe permet enfin du supporter les actions de formation déployées au titre du “Droit individuel à la formation”

 

Pour clore, provisoirement cet article, je rappelle aux élus que les entreprises françaises ont dans l’obligation de compléter -chaque année- un formulaire de l’administration fiscale  intitulé CERFA 2483 et que copie de ce document leur est remis. Les Lecteurs intérseesé pourront utilement aller lire l’article consacré à ce formulaire (cf. archives de janvier 2008).

 

Bien évidemment, je n’ai pas la prétention en ces quelques lignes  de dispenser la connaissance exhaustive des mécanismes de la formation professionnelle.

Un comité intéressé pourra utilement complété son information en rejoignant le site de centre-inffo place dans mes liens utiles : Tout savoir sur la formation.