Elus de comité d’entreprise, mieux connaître le financement de la formation professionnelle 14 septembre 2008
Posted by sciboz-expert-ce in comité d'entreprise, formation professionnelle, information.Tags: présentation générale des moyens
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Appréhender la formation professionnelle continue par le financement est le moyen pour une présentation générale des différents dispositifs existants.
Des articles spécifiques pour chaque dispositifs (placés dans ce texte en italique) viendront compléter cette présentation globale.
L’obligation légale des entreprises de plus de 50 salariés (seuil minimal pour l’existence du comité d’entreprise) pour le financement de la formation est de 1,6% de la masse salariale de l’entreprise.
Cette enveloppe ainsi dégagée sert à financer l’ensemble des dépenses liées à la formation professionnelle : formation, mais aussi rémunération, déplacement, hébergement…
Ce financement se réparti en deux grandes catégories :
- des fonds affectés à l’entreprise.
L’entreprise en dispose pour ses prores besoins. Elle les utilisera pour mettre en oeuvre, à son initiative, le PLAN de formation de l’entreprise sur lequel le CE est informé et consulté. Compte-tenu de l’enveloppe minimale imposée aux entreprises d’une part(1,6%) et des minimas imposés pour les fonds collectés (0,2% et 0,5%) d’autre part, les fonds affectés pour la réalisation du plan de formation de l’entreprise sont au moins de 0,9%.
- des fonds collectés et mutualisés
Ces fonds sont versés par l’entreprise à un organisme collecteur paritaire agréé. Ils sont mutualisés (mis dans un pot commum) entre toutes les entreprises d’une branche industrielle et/ou d’une région. L’entreprise qui n’utilisent pas ces fonds les aura néanmoins versés.
Ces fonds collectés et mutualisés s’éclatent pour couvrir deux besoins
- les besoins individuels. Ils sont financés à hauteur de 0,2% de la masse salariale
- la professionnalisation. Cette rubrique est financée à hauteur de 0,5% de la masse salariale.
Les fonds collectés et mutualisés permettent de répondre à un besoin individuel
Parmi ces besoins figurent deux dispositifs
- le congé individuel de formation, initiative du salarié pour suivre une formation selon ses propres besoins -sans liens directs avec l’entreprise qui l’emploi ou le métier pratiqué.
- Le bilan de compétences initié par le salarié.
Les fonds collectés et mutualisés permettre de répondre aux besoins de professionnalisation
Deux actions peuvent être financées sur cette enveloppe :
- les contrats de professionnalisation (contrats en alternance) pour un public extérieur à l’entreprise (jeunes et demandeurs d’emploi)
- les périodes de professionnalisation pour un public “prioritaire” interne à l’entreprise : personnel “potentiellement” éloigné des l’emploi du fait de leur grande ancienneté (plus de 20 ans) de leur âge (plus de 45 ans) ou de leurs contraintes familiales (congé parental)
Cette enveloppe permet enfin du supporter les actions de formation déployées au titre du “Droit individuel à la formation”
Pour clore, provisoirement cet article, je rappelle aux élus que les entreprises françaises ont dans l’obligation de compléter -chaque année- un formulaire de l’administration fiscale intitulé CERFA 2483 et que copie de ce document leur est remis. Les Lecteurs intérseesé pourront utilement aller lire l’article consacré à ce formulaire (cf. archives de janvier 2008).
Bien évidemment, je n’ai pas la prétention en ces quelques lignes de dispenser la connaissance exhaustive des mécanismes de la formation professionnelle.
Un comité intéressé pourra utilement complété son information en rejoignant le site de centre-inffo place dans mes liens utiles : Tout savoir sur la formation.
Elus de comité d’entreprise, mieux connaître les différents dispositifs de la formation professionnelle continue : 1. LE BILAN DE COMPETENCES 14 septembre 2008
Posted by sciboz-expert-ce in comité d'entreprise, consultation, formation professionnelle, président CE.Tags: La compétence des salariés est facteur de réussite p
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Je me suis apperçu, au cours des différentes formations dispensées, de la faible connaissance des élus sur les différents mécanismes existants sur le domaine de la formation professionnelle continue.
Cette méconnaissance conduit même les élus à adresser les salariés qui les questionnent sur ce domaine vers… les services du personnel, la direction de l’entreprise.
Aussi ai-je décidé de mettre en ligne une suite de textes pour “vulgariser” au mieux ces mécanismes.
Bien évidemment, nourri de vos commentaires et questions, ces textes feront, je l’espère, référence utile pour les comités d’entreprise.
Mon premier aticle sur le vaste domaine de la formation traitera donc du bilan de compétences un des dispositifs les moins connus au sein des différents outils existants pour les salariés et les entreprises.
En effet, comment envisager évoluer si l’on ne sait pas bien d’où l’on part ?
Qu’est-ce qu’un bilan de compétences
Il s’agit d’une “analyse – évaluation des compétences” acquises tant sur le plan professionnel que personnel au cours de sa vie.
Cette “analyse – évaluation” est réalisée dans l’objectif d’un projet professionnel établi ou à construire. Elle aura alors à diagnostiquer les atouts et les motivations du salarié pour atteindre son projet.
Le bilan de compétences peut être réalisé à l’initiative du salarié ou de l’entreprise
L’initiative de l’entreprise
Je rappelle d’entrée que l’initiative de l’entreprise ne saurait être considérée comme une obligation pour le salarié. Le refus du salarié ne saurait être considéré comme une faute.
En effet, ce dispositif peut être utilisé par le salarié qui envisage d’évoluer que par l’entreprise qui peut être confrontée à deux situations :
- Elle sait les difficultés à venir. Elle sait qu’elle peut être contrainte de se séparer de personnel. Alors pourquoi ne pas anticiper en permettant, à ceux qui le souhaitent, d’être mieux armer au moment de la rupture? Un bilan de compétences suivi des formation ad hoc facilite le reclassement.
- Elle sait les besoins à court terme. Elle peut faire le choix d’un recrutement externe ou préférer l’évolution interne de ses salariés. Dans cette seconde hypothèse, permettre une évaluation du salarié pour le préparer vers le nouveau domaine limite le risque.
L’initiative du salarié
Faire le point de ses compétences -tant professionnelles que personnelles- est indispensable aujourd’hui. l’environnement professionnel est en mouvement permanent. L’absence d’évolution conduit inévitablement à l’exclusion.
Mais comment évoluer si ce n’est par la formation. mais avant d’engager telle ou telle action ne peut-on prendre un peu le temps de la réflexion sur son parcours ses atouts, ses faiblesses… pour mieux réussir ?
- Modalités pratiques pour une demande
. Choisir l’organisme
Le déroulement d’un bilan de compétences comprend trois phases successives
- la première consiste à confirmer la démerche du salarié, analyser la nature des besoins et l’informer des méthodes. Ce dernier point est fondamental pour que le salarié soit “à l’aise” dans ce processus.
- la seconde est l’évaluation des connaissances, des pratiques, des expériences. Elle permet d’évaluer les ressources potentielles
- la troisième consiste, sous forme d’entretiens à formuler les résultats, diagnostique les besoins de formations, présente les facteurs de réussite, arrête les étapes de la mise en oeuvre du projet personnel
Le choix de l’organisme n’est pas neutre. Connaître -avant d’entrer dans le processus- les modalités de mise en oeuvre est essentiel à la réussite.
Alors, n’hésitez pas à demander aux organismes COMMENT ils travaillent.
. Formuler une demande d’absence de l’entreprise
Le salarié qui dispose d’une ancienneté de 5 ans (dont 1 dans l’entreprise) doit demander un “congé” pour bilan de compétences. Il doit formuler une demande d’absence 60 jours avant le début de son bilan.
La durée de ce “congé” est de 24 heures par bilan
Ce congé est de droit. L’employeur ne peut que le reporter (de 6 mois maximum) pour des raisons préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas il doit consulter le CE.
La réponse de l’employeur doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la demande.
Les deux, salariés et entreprise, peuvent donc avoir intérêt à initier le bilan de compétences MAIS :
Le bilan de compétences DANS TOUS LES CAS est la propriété du salarié
Ce point est encore emprunt de réserves de la part du salarié. Il est souvent le principal frein à sa mise en oeuvre.
Il faut donc le marteler ici aussi.
Les résultats de ce bilan restent la propriété du salarié dans les deux cas, que ce dispositif soit déployé à l’initiative de l’entreprise ou du salarié.
Ces résultats ne seront communiqué à la direction de l’entreprise que si le salarié le décide.
Sur quel budget s’impute le bilan de compétences ?
Si l’initiative vient de l’employeur il impute sa dépense sur le budget ouvert au Plan de formation de l’entreprise
Si l’initiative vient du salarié les frais liés au bilan de compétences ainsi que la salaire (maintenu) est supporté par l’organisme collecteur au titre du “congé individuel de formation”.
Un outil en ligne pour construire un règlement intérieur de Comité d’entreprise 10 septembre 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Secrétaire CE, Trésorier, Trésorier CE, comité d'entreprise, consultation, président CE, réunion.Tags: poids du PV, réunions CE, rôle du secrétaire
2 comments
- Après avoir posé la question de l’opportunité ou non de se doter d’un règlement intérieur
- Après avoir précsié quel pouvait en être le contenu (cf.article précédent),
j’ai placé sur mon site web www.sciboz-expert-ce.fr (page expertise, onglet conseil & stratégie) un support (ficher Excel) utile à la réflexion des élus en vue de cette réalisation.
Il se présente sous forme de questionnaire auquel les élus sont invités à répondre… et mesurer aussi leur connaissance du fonctionnement de leur CE !
Alors bon usage !
et merci de vos critiques…
