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Une offre récente sur internet propose aux CE de rédiger leur règlement intérieur pour la modique somme de … 40 euros.

Une telle “offre” me fait réagir tant le besoin dêtre doté d’un tel outil est à l’évidence discutable.

 

Pour celà, examinons ce que dit le texte, en l’occurence l’article L.2325-2.

“Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exer’cice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.”

A la lecture de ce texte, contrairement pour l’entreprise de plus de 20 salariés qui a, elle, l’obligation d’être dotée d’un règlement intérieur, l’obligation pour un CE (de se doter d’un règlement intérieur) n’est pas affirmée.

• L’article n’écrit pas le CE doit déterminer
• L’article n’écrit pas non plus, le CE peut déterminer

 

Ce qui est certain c’est qu’une action en justice doit expressément être conduite par un membre du CE mandaté à cet effet par une délégation spéciale.

 

Au-delà le règlement intérieur apparaît plus comme une faculté du CE que comme une obligation.

Le texte n’emporte pas l’existence de sanctions à ceux qui ne le ferait pas.

 

Avantages et inconvénients d’être doté d’un règlement intérieur pour un CE

Les avantages sont de fait également les inconvénients. En effet, la rédaction d’un règlement intérieur devient texte de loi interne qu’il convient alors de respecter sauf à devenir “hors la loi”.

Le texte fige les modalités de fonctionnement interne. il fixe les règles d’accès aux activités pur sa partie “rapports avec les salariés”.

Un CE peut très bien vouloir adopter des règles de fonctionnement interne “au cas le cas” selon les majorités issues des élections…

Pour ce qui est du “rapport avec les salariés” le CE s’arrêtera évidemment aux grandes lignes de cette partie s’il ne veut pas être contraint d’une révision fréquente.

Un des points sensible est celui de la durée de validité du texte.

1. Soit la durée d’application est déterminée par la dirée du mandat et, dans ce cas, le prochain CE doit -à nouveau- se poser la question de l’opportunité -ou non- d’un règlement intérieur quitte à reconduire l’existant.
2. Soit la durée est indéterminée et alors le risque réside dans l’écart constitué entre les pratiques qui peuvent évoluer au fil du temps et le texte (de loi) trop souvent oublié dès après sa rédaction. Combien de comité disposent d’un texte qui se trouve en décalége avec leurs pratiques… Leur fonctionnement conforme au texte lors de sa rédaction, est aujourd’hui hors la loi !

Un prochain article abordera, pour ceux qui souhaite rédiger un règlement intérieur de CE, le contenu de cet outil.

Je dispose également d’un “guide de réflexion” pour guider une éventuelle rédaction. Je mettrais ce moyen en ligne prochainement

Dores et déjà,

Un point certain, le règlement intérieur de CE n’a évidemment pas pour finalité de réécrire les textes de loi liée au fonctionnement et attributions du CE. Ces textes sont codifiées dans le Code du travail. Ils doivent être appliqués par tous les CE.

Le règlement intérieur de CE vient combler les lacunes des testes législatifs et réglementaires. Il doit, avant tout être le reflet du fonctionnement du comité, rédigé par les élus, voté par eux.

 

A suivre…