Non, le budget de fonctionnement ne peut pas servir à payer les frais de fonctionnement des activités sociales 11 juin 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Activités sociales, Activités sociales et culturelles, Budget, Trésorier CE, comité d'entreprise, consultation.Tags: fonctionnement du comité n'est pas fonctionnement des
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Voilà plusieurs temps déjà que je me suis promis d’alerter les élus sur les pratiques des commerciaux de prestations sociales qui affirment aux élus que les frais d’adhésion à leurs services ou de fonctionnement inhérant à des activités sociales pouvaient s’imputer sur le budget de fonctionnement du CE.
Une rencontre récente avec un CE vient de me décider de passer à l’acte.
J’ai eu à corriger de telles affirmations en provenance d’élus sollicités notamment par l’ANCV (chèques vacances) ou Canal CE voir Meyclub. D’autres prestataires, sans nul doute, procèdent ainsi.
Ils s’appuient sur la non utilisation du budget de fonctionnement par les comités
NON, Le législateur est très clair les frais afférents au fonctionnement d’une prestation sociale s’imputent sur le budget social.
Que les commerciaux cherchent des arguments pour convaincre les élus de l’intérêt de leur prestation est louable.
Qu’ils avancent des arguments erronés est douteux.
Qu’ils placent les élus CE “hors la loi” est contestatble.
Aux élus CE confrontés à pareille affirmation, je les invite à demander à leur interloccuteur de leur fournir les textes de référence permettant de telles pratiques.
En ce qui me concerne, toujours avec le souci d’être utile aux élus, j’ai mis en ligne sur mon site web : www.sciboz-expert-ce.fr (onglet expertise, puis conseil et stratégie) un document de référence sur ce sujet. N’hésitez pas à le consulter, à l’imprimer, à l’utiliser.
Faites respecter vos droits, mais soyez dans la légalité !
bonjour
suite à l’article ci-dessus, je suis étonnée car je viens d’avoir l’acccord URSSAF et Inspection du travail pour nous autoriser à utiliser le budget fonctionnement pour ce genre de service(Canal CE) du fait d’avoir un service juridique au niveau de leur prestations.
???
Bonjour,
Permettez-moi, de répondre à votre commentaire.
1. L’URSSAF n’a aucune compétence pour vérifier l’origine des fonds. Elle s’intéresse uniquement de savoir si, et seulement si, les sommes versées aux salariés sont susceptibles de cotisations sociales -ou non.
2. Si votre inspecteur du travail vous soutient que la totalité des cotisations accordées à votre prestataire de services à caractère social sont imputables sur le budget de fonctionnement… merci de lui demander qu’il vous l’écrive, y compris sur ce blog qui, évidemment, lui est ouvert…
La position est la suivante :
Dès lors qu’existe un service mixte – à la fois social et économique (ou juridique)- une clé de répartition doit être établie. Ainsi a été jugé notamment en ce qui concerne les frais de personnel d’un CE.
re bonjour
J’ai bien reçu, par écrit, l’autorisation de l’ Inspecteur du Travail après lui avoir faxé tous les détails de l’abonnement cité ci-dessus.
Je vous ferai passer ce courrier.
cordialement
Volontiers pour être en possession de ce courrier de votre inspecteur même si, je n’enlève pas ce que j’ai écris à propos des jugements rendus…
Bonjour
Pour un abonnement CE loisirs , le vendeur m’a dit que c’etait sur le budget de fonctionnement et apparemment l’urssaf m’a répondu négativement , donc je renvoie tout à ce jour.
Bonjour Cécile,
Votre commentaire illustre parfaitement la tendance des commerciaux en direction des CE.
Bien que les prestations proposées entre dans le champ de compétences des activités sociales, ils prétendent -A TORT- que l’abonnement peut être pris sur le budget de fonctionnement.