Elus de comité d’entreprise : La gestion des activités sociales du CE doit répondre à 9 points de droit 17 mai 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Activités sociales et culturelles, Secrétaire CE, Trésorier, Trésorier CE, comité d'entreprise.Tags: Add new tag, droit du comité d'entreprise, Fiscalité, Gestion des activités sociales, Responsabilité des élus, URSSAF
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Avertissement : Mon propos porte exclusivement sur la responsabilité des élus dans la gestion des activités sociales et culturelles. Il n’aborde pas celui du fonctionnement économique et professionnel du comité pour lequel le comité dispose d’un budget spécifique.
La gestion par les élus doit respecter la séparation de ces deux budgets.
1. Un monopole de principe exercé par les élus
La gestion des activités sociales et culturelles est de la responsabilité exclusive des élus.
Ce « droit » de gestion est même érigé en « devoir » par les plus grands spécialistes du droit des CE[1].
Ils disposent en cela du monopole de direction et de gestion.
Ce monopole du CE a plusieurs conséquences :
§ Le comité reste libre de créer ou de supprimer des activités sociales,
§ Le comité a une latitude dans son choix de gestion de l’activité : gestion directe[2], participation à la gestion[3] ou encore gestion contrôlée[4]. En particulier, si l’activité était exercée par l’employeur, le CE peut décider à tout moment de la reprendre en charge.
Cette posture est installée depuis la création du CE par l’ordonnance du 22 février 1945.
Elle a été confirmée à maintes reprises par la jurisprudence.
Ainsi, un employeur qui voudrait conserver une activité sociale et culturelle malgré la demande exprimée par le CE d’en assurer la gestion commettrait une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
Ce principe ne souffre aujourd’hui d’aucune contestation au fond.
Pas plus les syndicats -qui ont pouvoir de présenter les candidats aux élections (dès lors qu’ils sont représentatifs au plan national, ou sur l’entreprise)-, que le président du CE -garant du bon fonctionnement dudit comité- ne sauraient leur contester ce pouvoir.
Si l’un (ou l’autre) voulait voir déclarer « illégale » telle ou telle activité, il devrait saisir la justice pour faire respecter l’ordre établi.
2. Sur les activités sociales, le CE est maître des orientations
Les activités sociales et culturelles précisées dans le texte réglementaire[5] ne sont ni exhaustives ni limitatives. La liste est précédée d’activités « telle que », ce qui laisse aux élus une grande faculté d’initiatives en ce domaine.
Les décisions des élus doivent toutefois être prises à la majorité.
3. La gestion doit respecter des principes et règles
Les activités doivent tendre à l’amélioration des conditions de bien être des salariés, anciens salariés et de leur famille.
Le terme de salarié s’entend pour toutes et ceux qui, sont régis par un contrat de travail conclu avec l’entreprise : CDI, CDD, professionnalisation.
La notion de famille s’entend au sens civil du terme : les salariés lui-même, ouvrant droit et aux ayants droit : le conjoint ou pacsé, les enfants du couple, les enfants de chacun dès lors que ceux-ci sont « à charge ».
Ce public est considéré comme « prioritaire ». L’organisation des services et prestations doit tenir compte de cette règle. La notion de public prioritaire laisse aussi place à l’existence d’un public secondaire pour, par exemple, compléter le moyen de transport lors d’une sortie organisée.
Dans leur gestion, les élus doivent respecter le principe de non discrimination. Il ne saurait exclure tel ou tel à partir de considérations religieuses, raciales ou sexuelles. Ils leur est néanmoins possible de différencier les aides accordées pour telle ou telle activité (voire toutes) selon les niveaux de ressources ou rémunération.
L’offre du CE doit être publique. Les élus doivent se donner les moyens que l’offre de services soit connue de tous. Il ne saurait être possible de « réserver » le bénéfice de telle ou telle activité à un seul des publics ou à une seul catégories d’entre eux.
Enfin l’activité sociale ne saurait se substituer à une obligation de l’employeur.
Selon la jurisprudence,
« Doit être considérée comme une œuvre sociale[6] toute activité non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement[7] au bénéfice du personnel de l’entreprise sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. » (Cassation sociale du 13 novembre 1975)
4. Le CE est une personne morale
Pour l’exercice de sa gestion, le CE est doté de la responsabilité civile. Il dispose alors du droit de contracter auprès de tiers pour le compte de tiers.
La gestion des activités du CE est le fait des élus ou de toute personne, commission ou organe créé par le comité et ayant reçu délégation à cet effet.
La délégation de pouvoir peut être organisée avec la constitution d’organe doté de la personnalité morale. Le CE peut créer une association, organe dans lequel il disposera de la majorité des membres au conseil d’administration et au moins deux de ses membres siègeront au bureau de ladite association.
5. Le CE doit réparer les dommages causés aux tiers
L’exercice d’une gestion entraîne des situations de risque -voire de désordres- causés directement par le comité lu même ou des personnes qui agissent en son nom ou des choses dont il a la garde.
Comme toute personne morale doté de la personnalité civile, le CE doit réparer les dommages qu’il cause au tiers.
Dans le cadre de la gestion des activités du comité, sont tiers audit CE toutes celles et ceux qui ne sont pas membres. Il en est ainsi, principalement, des salariés qui bénéficient des activités et des fournisseurs qui proposent des prestations.
La réparation du dommages conduit, le plus souvent, l’institution CE à couvrir sa responsabilité civile par le bien d’une assurance RC.
Au passage, notons que le législateur a prévu le remboursement par l’entreprise de la prime d’assurance payée par le CE (R432-11) [R2323-35].
6. La gestion des activités est financée, pour l’essentiel, par l’entreprise et par les salariés
Le comité dispose des ressources financières pour la gestion des activités. Ces ressources proviennent, pour l’essentiel, de la dotation de l’employeur dont le calcul est assis sur la masse salariale et de la participation des salariés auxdites activités.
La participation demandée par le comité est libre dès lors qu’elle répond à deux principes :
- La gestion est désintéressée.
Il ne saurait être question que le CE dégage des bénéfices des activités qu’il organise. Ce principe peut toutefois être « corrigé » par l’assimilation du CE aux associations. Ces dernières bénéficient de la faculté d’organiser 6 manifestations par an ayant un caractère lucratif dès lors que les ressources de ces manifestations n’excèdent pas 10% des ressources du CE.
- La gestion est basée sur des éléments objectifs.
Il en est ainsi de la participation des salariés. Si elle peut être identique pour tous et, dans ce cas l’objectivité est évidente, elle peut être différenciée et, dans ce second cas, la différenciation se saurait être basée sur des considération personnelles.
Pour autant, le principe du respect de la vie privée devra être respecté. Le CE ne saurait ainsi, conserver les éléments relatifs à la vie privée des salariés.
7. Le financement du comité peut être assuré par des cotisations
Les activités sociales et culturelles peuvent être financées par des cotisations ouvrières. C’est souvent le cas s’agissant de bibliothèque accordant un prêt d’ouvrages à titre gratuit sous réserve d’une adhésion annuelle à ses services. C’est également souvent le cas pour les sportifs adhérents au club du comité qui règlent une cotisation annuelle.
8. La participation du CE est soumise à cotisations sociales
Dès lors que le CE apporte une aide aux salariés pour une activité, le comité ne doit pas oublier la règle concernant les cotisations sociales.
« Toute somme » versée en contrepartie du travail (la contrepartie du travail, c’est le salaire) ou à l’occasion du travail (les activités du CE sont ouvertes à l’occasion du travail), sont soumises à cotisations sociales.
Cette règle est lourde d’incidence sur le budget social des comités.
En effet, une stricte application conduirait tout CE à verser des cotisations sociales tant sur le jouet de noël accordé aux enfants du personnel que pour une participation au financement d’un voyage…
Avec l’application de tolérances
Les URSSAF en charges de recouvrement des cotisations sociales ont édictées une suite de tolérances applicables aux CE.
Le respect des tolérances conduit à l’absence de cotisations toutefois, les élus en charge de la gestion doivent savoir que le respect des tolérances s’apprécie par l’agent de contrôle de l’URSSAF au moment du contrôle et, que sortir des tolérances conduit à revenir au droit : toute somme… est soumise à cotisations sociales !
Trois natures de tolérances sont aujourd’hui reconnues :
La tolérance liée à l’animation de la collectivité de travail.
Il en est ainsi lorsque le CE organise l’arbre de noël, un voyage, une sortie, une fête…
La tolérance en remboursement de dépenses « sociales » effectuées directement par le salarié.
Il en est ainsi, par exemple : du remboursement de la colonie de vacances ou licence sportive de l’enfant, voire un voyage ou des vacances…
Il est toutefois important de souligner la nécessaire présentation d’un justificatif nominatif à l’appui de cette dépense. Ainsi, le remboursement d’un ticket de cinéma –à l’évidence non nominatif- ne saurait être accepté.
La tolérance de redistribution
Cette tolérance est principalement organisée autour de la distribution de chèque vacances (sans limitation de montant dès lors que le montant alloué est assorti de critères sociaux) ou de chèques cadeaux (ou bons d’achat) dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (139 euros en 2008) par événement.
Les événements sont aujourd’hui très circonscrits. Il s’agit des événements suivants:
-
mariage,
-
naissance,
-
fête des mères ou des pères,
-
Sainte-Catherine (femme de plus de 25 ans non mariée),
-
Saint-Nicolas (homme de plus de 30 ans non marié)
-
noël des enfants de moins de 16 ans ou des parents,
-
rentrée scolaire des enfants de moins 19 ans,
-
départ en retraite
9. Le CE rend compte de sa gestion
L’obligation de gestion par le comité conduit à la nécessité de rendre comptes aux salariés pour lesquels les élus gèrent. Ce compte rendu de gestion est annuel. Il doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication aux salariés.
(1) Jean SAVATIER in L’action sociale et culturelle des comités d’entreprise – Editions Liaisons
(2) La gestion directe est assurée par le comité lui-même ou par l’entremise d’une commission spéciale ou de personnes désignées par le comité ou d’organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet. Ces personnes ou ces organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité (C. trav., art. R. 432-4) [R2323-21].
(3) Le comité participe à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile (C. trav., art. R. 432-3, al. 2) [R2323-22].
(4) Le comité contrôle la gestion des institutions dont la gestion directe ou en participation lui est interdite par la loi. Ce sont C. trav., art. R. 432-3, al. 3) [R2323-22] :
- les sociétés de secours mutuel ;
- les organismes de Sécurité sociale établis dans l’entreprise ;
- les oeuvres ayant pour objet d’assurer au personnel des logements et des jardins ouvriers ;
- les centres d’apprentissage et de formation professionnelle.
(5) R432-2 de l’ancienne codification (R2323-20 de la codification du 1er mai 2008)
(6) Terminologie usuelle avant la loi du 28 octobre 1982
(7) Le terme « principalement » a été remplacé par celui de « prioritairement » par le législateur
Bonjour Monsieur ,
Elue comité entreprise je n’arrive pas a trouver
le tableau récapitulatif ( nature des prestations accordées par le comité d’entreprise )
déclaration annelle des données sociales.
pour savoir se qui est assujeti à la sécurité social et aux impots.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, Veuillez agréeer Monsieur , l’expression de mes salutations distinguées.
Yann
Bonjour,
Un comité d’entrprise qui gère les activités sociales n’a pas à se préoccuper de la déclaration annuelle des données sociales.
Les activités sociales ne sont pas considérées comme des revenus et n’entrent donc pas dans l’assiette imposable.
Conernant la sécurité sociale le CE qui reste dans les tolérances de l’URSSAF n’a pas non plus à communiquer à l’employeur (premier collecteur de cotisations sociales) les bénéficiaires et les montants alloués.
Dès lors que des versements sortiraient des tolérances aceptées par les URSSAF, le CE devrait simplement établir une liste nominative assortie des montants versés qu’il remettrait à l’employeur. Ce dernier devrait alors verser les cotisations sociales sur ces sommes et, bien évidemment, se retournerait vers le CE pour en obtenir le remboursement.
Le CE se poserait alors la question de demander au salarié le remboursement desdites cotisations payées par lui…
Je crois savoir qu’une telle situation n’arrive jamais… mais ?
Bjr et merci pour votre site…
Deux questions :
La premiere concerne une éventuelle aide financière dans le cadre d’un décès d’un proche (conjoint, enfant) ou du salarié. Sous qu’elle forme peut elle être imputé sur les Budget des OS et peut-on dépasser le plafond des 139€
La deuxième est pour un sujet auquel vous donnez deux réponses différentes si j’ai bien lu : les intérêts des comptes peuvent être versés sur les OS (signe de bonne gestion et surtout sur la fait que l’on impute pas le BF), mais en même temps sur votre partie expert-ce (doc sur le BF) vous “interdisez” en disant les interets du BF doivent être versés sur le BF.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Et félicitations pour avoir relever la contradiction entre deux écrits de ma part.
Voilà ce que c’est lorsque l’on reprend un document qui prône la doctrine pure sans effectuer auparavent la relecture pour l’amender…
Pour ce qui me concerne, je continue à soutenir que les intérêts des fonds placés sont le résultat d’une saine gestion et qu’il peuvent être utilisés par le budget social.
Je place donc dès demain un commentaire à ce texte plécé sur mon site web.
Pour ce qui est de votre question relatif à l’aide du CE en cas de décès, le CE peut venir en aide à la famille si celle-ci se trouve être en “situation digne d’intérêt”. Le décès -à lui seul- ne saurait suffire pour placer la famille dans cette situation.
Pour l’anecdote un agent de contrôle m’a précisé que le décès était simplement un “acte naturel de la vie courante…”
Si tel est le cas, la famille est en grande difficulté à la suite du décès, alors le CE peut venir en aide à la famille du salarié en qualité de secours soit en supportant, par exemple, une échéance de loyer, soit en prenant en charge une partie des dépenses d’obsèques…
Attention toutefois, la situation s’apprécie au cas le cas par l’agent de contrôle de l’URSSAF.
Bien évidemment, le CE peut toujours supporter les frais de fleurs pour souligner la fraternité envers la famille de défunt. Il paiera alors une facture d’achat effectué auprès d’un professionnel.
Vous faites allusion dans votre question au plafond 139 euros.
Je vous précise que ce plafond ne vaut que pour les chèques cadeaux liés à événement, que le décès n’entre pas dans la liste des vévénements et qu’il s’agit bien sur d’une tolérance et non d’un droit.
J’espère ainsi éclairer les autres élus sur ce sujet.
Merci encore de votre critique sur la première de vos deux questions.
Bonjour,
Un voyage en Bulgarie est organisé par notre CE. Nous avons voulu nous inscrire (4 personnes célibataires salariées) et nous avons été placées sur liste d’attente parce que 2 personnes étaient venues inscrire les 2 autres, cette pratique ayant toujours été pratiquée. Donc, nous nous sommes retrouvés sur liste d’attente alors que des personnes extérieurs faisaient parties des partants. Nous leur avons signaler que nous étions prioritaires sur les extérieurs et ils ont fini par essayer de négocier des places supplémentaires, mais les commentaires désagréables (commentaires oraux) dont nous avons fait l’objet (ce n’est pas un voyage de célibataire etc..), nous a coupé l’envie de partir. Nous leur avons donc signaler notre abandon de départ (2 jours après l’inscription) avec la restitution du chêque et ils nous ont répondu qu’ils étaient arrivé à négocier d’autres places et que si nous ne venions pas, cela allait pénaliser les 6 autres personnes sur la liste d’attente. De ce fait, le CE allait décider en réunion paritaire si il nous rend notre chêque.
Ont-il le droit de garder cet argent ?
Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
Soyons clairs, je n’ai pas créé ce site pour arbitrer un différend entre un CE est ses ressortissants.
Néanmoins, votre sollicitation me permet également de dire à tous combien il est difficile de gérer pour une collectivité…
Devant une inscription excédant le nombre de pax négocié, votre CE a obtenu un accroissement de sa réservation… pour permettre de satisfaire le plus grand nombre…
La pratique de votre comité a peut être péché par la générosité…
L’absence de règles écrites peut également permettre des interprétations…
Oui, les salariés sont qualifiés de “prioritaires” par le législateur.
Passée cette période d’inscription prioritaire le CE a donc la faculté d’ouvrir cette activité à un public “secondaire”.
Oui, les règles du CE doivent être écrites, connues de tous, pour limiter l’ interprétation.
Oui des règles relatives aux voyages existent légalement. Le solde du voyage auprès des organismes doit être honoré 30 jours avant le départ.
Un désistement de dernère minute pénalise alors la collectivité.
Même les assurances annulation ne couvrent pas une annulation non étayée par justificatif de “force majeure”. Convenez avec moi que les propos que vous me rapporter ne sauraient -a eux seuls- être suffisants pour valider une annulation après inscription.
Oui les salariés inscrits à un séjour doivent honorer leurs engagements et le désistement -sans cause sérieuse- est souvent sanctionnable.
La relation entretenue auprès du prestataire peut permettre de limiter les dégats…
Le traitement “à l’amiable” d’un tel différend est possible dès lors que le CE n’est pas pénalisé par son prestataire.
Pour servir au mieux les prestations sociales à chaque salarié, je demande copie de la feuille d’imposition pour connaitre la situation de chacun et determiner un barême d’allocations. Cette année, j’ai quelques personnes réticentes à me donner copie de leur feuille d’imposition.
Je sais que c’est l’usage de beaucoup de CE, mais est-ce une règle,
Y-a-t-il une obligation ? que recommendez-vous ?
Bonjour Nicole,
Votre pratique n’est pas assise sur une règle, ni une obligation à proprement parler. Elle est une pratique des plus fréquentes rencontrées dans les CE, surtout ceux héritiers d’une histoire sociale.
Aux personnes “réticentes” pour présenter la feuille d’impôts vous leur accorder simplement la subvention minimale en leur signifiant que la seule présentation de ce document peut leur permettre une subvention plus élevée…
Je saisi l’opportunité de ce message pour vous inviter à ne pas conserver copie du bulletin d’impôts mais simplement à “prendre note” de (des) l’information (s) utile (s) au calcul de votre subvention.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter un article publié en janvier et intitulé : Action sociale, Aider le plus démuni, Comment mettre en place un quotient familial.
bonjour,
dans le cadre des cheques de fin d annee le Ce decide de ne pas distribuer de cheques cdeaux au CDD meme de plus de six mois. mais egalement pour moi qui suis de retour d un congé parental de puis le 8septembre ainsi que pour tous alarier ayant eu un conge parental d’education en 2008 meme de retour au 15 janvier. est-ce legal je trouve ça tres injuste.
Bonjour Vanessa,
Le principe retenu dans la gestion des activités est celui de la non discrimination entre salariés… à situation comparable.
Une ancienneté pour bénéfécier de ceretains avantages peut logiquement se comprendre dès lors qu’elle ne serait pas abusive mais, les CDD et CDI doivent bénéficier des mêmes règles.
Pour ce qui est du retour de congé parental, le CE a du retenir une position identique pour toutes les personnes dans ce cas précis qui, rappelons-le suspend le contrat de travail.
Au-delà, désolé Vanessa, mon blog n’a pas pour objet de régler un différent éventuel entre un salarié et son comité.
Si votre comité -ou un élu de celui-ci- veut savoir si les règles qu’il applique pour la gestion de ses activités sont conformes au droit, ce blog lui est tout naturellement ouvert.
Bonjour,
je consulte votre blog depuis un certain temps et ce jour, j’ai une question à vous poser. Concernant les suppléants, ont-ils le droit de vote au sein du CE, si oui y a-t-il un article de loi, sinon est-ce voté par les titulaires et si oui, peut-on l’inscrire dans le réglement intérieur du comité d’entreprise.
Merci d’avance
Bonjour Sandrine,
En réponse à votre question, seuls les élus titulaires disposent du droit de vote au sein du CE. Pour quelques point précis, la jurisprudence a ccepté que le président puisse participer au vote.
Un suppléant ne dispose du droit de vote que lorsq’il remplace un titulaire absent.
Tel est la règle portée dans les textes et jugements.
Vous m’interrogez ensuite sur la faculté d’accorder ce droit de vote aux suppléants en inscrivant un tel droit dans le règlement intérieur du CE.
Pourquoi pas ! celà peut effectivement impliquer d’avantage ces élus…
…mais dès lors que subsisterait un différend, alors seuls les votes des titulaires seraient pris en compte.
Secrétaire du CE, pour Noël j’offre des bons cadeaux aux salariés (CDI, CDD). Peut-on offrir ces mêmes bons cadeaux également aux salariés partis en cours d’année
Bonjour Daniel,
Certes, le Code prévoit que les activités sociales et culturelles puissent être dispensées en direction des anciens salariés…
Mais, attention, les “anciens” acceptés sont :
- soit les retraités,
- soit les salariés licenciés pour motif économique et encore au chômage,
A défaut, si vous ouvrez le bénéfice du chèque cadeau à des anciens hors de ces deux situations, vous vous mettez en situation de risque de contestation -d’un salarié en poste- pour utilisation des fonds en dehors des bénéficiaires.
Bonjour,
Chaque année nous recevions des echéques cadeaux de Noël : 70 € par enfant, et 40 € pour le Noel du salarié soit 180 € au total par salarié avec deux enfants, donc dépassement du seuil mais les 3 conditions d’attribution remplies, cette année notre CE a décidé de pénaliser les couples qui sont dans l’entreprise et ne souhaite plus donner une partie de ces chéques cadeaux en argumentant le fait d’un éventuel redressement judiciaire, comment cela se passe t’il ?
nous sommes traités en tant que salarié individuel ou le CE intrègre la notion du couple dans l’entreprise ?
effectivement les enfants ont le même nom mais si mon conjoint travaillait dans une autre entreprise nous aurions également des avantages de l’autre entreprise et l’Ursaff n’ira pas faire le rapprochement.
Pouvez vous m’indiquer si l’attitude de notre CE est respectable.
merci pour votre attention
Cordialement
Bonjour Véronique
Je pense en effet tout à fait “respectable” l’action d’élus qui oeuvrent pour une collectivité de ressortissants.
Si ceux-ci ont été amenés à réduire leur contribution aux bons d’achat à l’occasion de Noël c’est peut-être :
- qu’ils ont réorientés les activités vers d’autres prestations ou d’autres publics qu’ils ont jugés plus conformes à leurs orientations politiques.
- que la subvention accordée par l’entreprise s’est trouver diminuée suite à une baisse de la masse salariale de l’entreprise.
Le fait qu’un seul bon d’achat soit alloué aux enfants de parents travaillant dans la même entreprise ne m’apparait pas choquant. N’y-a-til pas qu’un seul Noël par enfant.
Vous prenez en référence un couple travaillant dans deux entreprises pour dire qu’alors il y aurait deux avantages…
Une telle affirmation vaut à la condition que les deux salariés travaillent dans des entreprises dotées chacune de comité et, de surcroit, que les comités aient des moyens pour suffisants pour accorder aux salariés des prestations sociales.
Je peux vous dire d’expérience que ces deux situations sont loin d’être légion en France.
Pour poursuivre ma réponse, je vous rappelle qu’il appratient aux seuls élus de décider ce qu’ils développent aux bénéfices de leur ressortissants.
J’espère simplement qu’ils ont pensé à expliciter aux salariés leur décision.
Je profite de cette réponse pour dire aux élus d’être méfiants sur l’attribution de bons d’achats et qu’il est souvent bien difficile réduire le montant alloué… les salariés revendiquent aisément la pousuite d’un “droit acquis”.
Enfin, pour les élus de CE, les tolérances de l’URSSAF seront bientôt sur mon blog
notre societe se delocailse et les employes sont au chomage le CE a une grosse somme d’argent comment la distribuer pour que tous les employés en profite et solder le compte
Bonjour Council,
Votre société se délocalise. Celà signifie-t-il qu’elle disparait totalement en tant qu’entreprise exerçant en France ?
Si Oui, le comité doit organiser une “dévolution” de ses biens auprès d’un autre CE ou d’une association ouvrant bénéfice de prestations aux anciens salariés. Cette dévolution s’opère sous le contrôle de l’administration du travail.
Si Non et si l’entreprise comporte moins de 50 salariés, les délégués du personnel auront la responsabilité -avec l’employeur- de gérer les activités sociales pour le compte des salariés encore en fonction.
quelle est la règle de calcul du budget social d’une entreprise de plus de 900salariers .bien cordialement
Bonjour Milou,
Le budget social du comité d’entreprise est assis sur un fondement qui date de la création des CE en 1945 lorsque la gestion des activités sociales et culturelles (oeuvres sociales à l’époque) furent transférées des employeurs -qui les avaient créés- vers les comités d’entreprise.
Le texte de loi qui en découla précise qu’il convient de retenir le montant de la dépense sociale de l’entreprise effectuée au cours de la meilleure des trois années qui précèdent la prise en charge par le CE. Ce montant monétaire établi, il est rapporté sur la masse salariale de cette meilleure des trois années. Ainsi est établi le pourcentage de la masse salariale qui servira de base de calcul pour attibuer la doation sociale de l’employeur au CE.
Si aujourd’hui encore subsiste une activité sociale encore gérée par l’employeur, une demande de prise en gestion par le CE suit le même mécanisme
Mais, une entreprise qui n’a pas développé d’oeuvres sociales avant l’existence du CE et donc, n’a pas dépensée de somme dans ce but, ne s’est créée aucune obligation de devoir au CE un budget social. Le budget social dû au CE sera inexistant. Sachez que bon nombre de CE en France fonctionnent SANS budget social !
Pour combler cette faille, des conventions collectives et/ou des accords d’entreprise peuvent améliorer le dispositif légal.
Vous pouvez également consulter l’article intitulé “2 budgets 2 histoires” placé dans les archives de janvier 2008.
En ce qui concerne l’attribution des bons d’achat de NOEL ou rentrée scolaire nous les attribuons aux enfants des salariés.
Dés lors ou un salarié est pacsé, quel document peut justifier que les enfants de sa concubine sont à leur charge ? (feuille d’imposition, carte vitale…..)
Bonjour Reine Marie
Le CE fixe lui-même les règles d’accès aux activités et les pièces justificatives afférentes à l’ouverture des droits. La feuille d’imposition est encore la pratique la plus couramment utilisée dans les comités pour vérifier la situation “à charge” des enfants.
Bonjour,
Moi membre du Ce, je me pose une question. Pour 2008, nous devons verser 5% du plafond de la SSociale soit 139 euros mais quand vous donnez des chèques pour la rentrée soclaire, chèque vacances et chèque noel cela dépasse par salariée 139 euros par an.
Exemple 150 euros chèque vacances 50 euros pour Noel; 45 euros pour la rentrée scolaire.
Si nous donons ceci l’année pochaine, nous risquons d’être redressé au premier contrôle de l’urssaf non ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Marie-Christine
Bonjour Marie Christine,
La plafond de 139 euros ne s’applique qu’aux bons d’achat ou chèque cadeaux… pas aux chèques vacances.
Concernant les bons d’achat, le plafond doit être interpréter comme suit :
1). il s’applique pour un salarié donné sur la totalité de l’année… tel que vous en décrivez l’application dans votre question…
Si ce plafond est dépassé alors il convient de regarder ce même montant (139 euros) face aux événements tolérés par l’URSSAF :
2). le plafond s’applique alors par évènement : la rentrée scolaire est un évènement, noël un autre évènement… Cet évènement sera différent pour chaque enfant au foyer sous réserve qu’il ait moins de 16 ans pour noël, moins de 19 ans pour la renctrée scolaire.
Attention évidemment à respecter les évènements cités par l’URSSAF : mariage, naissance, fêtes des mères, fêtes des pères, noël des adultes et des enfants, rentrée scolaire, Sainte-Catherine (femme non mariée de + de 25 ans) Saint-Nicolas (homme non marié de plus de 30 ans).
Concernant les chèques vacances, l’aide que peut apporter le CE n’est pas assortie d’un plafond. par contre elle doit être associée à un “critère social” défini par le CE.
Attention toutefois, je vous précise qu’il s’agit là de tolérances des URSSAF et non d’un droit !
Je vous invite à ce sujet à aller lire l’article spécifique publié sur mon blog.
Bonjour Christian, je répond de façon indirecte à la question de Milou (18) en évoquant ce que me rapportent plusieurs CE clients de la société ou je travaille: Oneproof
A écouter les élus, à lire les commentaires, de nombreux CE se demandent comment remplir au mieux le devoir de développement économique et social des salariés.
A l’évidence les CE ne sont pas satisfait d’être souvent considéré comme seulement l’organisme qui propose de bons tarifs sur les loisirs.
Certes, c’est important de se détendre, de se cultiver aux conditions les plus avantageuses mais, aujourd’hui, les salariés connaissent des difficultés sérieuses liées à l’argent, au logement, à la famille.
Je rencontre de nombreux élus confrontés à des salariés qui ont du mal a gérer leur quotidien, à se projeter.
De nombreux salariés pour lesquels l’endettement devient préoccupant.
Des familles monoparentales ou les tâches ne peuvent plus être menées à bien.
Des salariés cherchant de l’aide pour se loger, un conseil non intéressé sur un projet, un financement.
Des salariés ayant besoin d’une feuille de route pour gérer des parents âgés, de tous petits enfants, ou une addiction…
Des sujets qui concernent le quotidien des salariés, qui affectent leur quotidien, se répercute sur leur travail, leur vie sociale, leur vie familiale, leur santé…
Naturellement les élus ne peuvent pas avoir réponse à tout.
Ils font des efforts pour guider les personnes vers ce qui leur semble être le bon interlocuteur.
Et puis, intervenir en cas de crise c’est bien, mais la prévention ce serait mieux.
En Scandinavie, au Québec, il existe des dispositif permettant d’obtenir des informations claires, des feuilles de route précises, par internet et par téléphone afin que les élus puissent aider immédiatement les ayants droits. Ces dispositifs sont privés et ne dépendent ni de banques, ni de compagnies d’assurances, ni de l’état – leur seul intérêt est celui des ayants droits.
En pratique les ayants droits s’adressent à l’élu lorsqu’ils ont besoin d’aide ou conseil sur un des sujets couverts par le service (budget, logement, famille).
L’élu accède à la base de données et informe le salarié. L’élu peut imprimer les documents, la documentation ou se trouve la solution.
L’élu peut également contacter par téléphone le centre info-conseil et parler à un expert.
Les 3 domaines d’intervention de Oneproof concernent les questions liées au:
BUDGET: Connaissance, Masses, Marges, Suivi, Projection, Endettement et qualité de celui-ci,”malendettement, lutte et correction du surendettement (jusqu’à la mise en commission Banque de France), émission de recommandation (ex: OUI vous pouvez acheter cet appareil cash, ou NON, acheter ce bien à crédit vous mettra dans une situation difficille dans X mois). Quel courrier envoyé dans quelles circonstances… et obtenir immédiatement la lettre adéquate. Le tout via un expert qui va accompagner pour que l’action entamé aboutisse.
LOGEMENT: quels sont les droits, les devoirs, du locataire, du propriétaire. Quelles aides à la location, à l’acquisition. Comment demander un logement, à qui s’adresser. Monter un projet immobilier, commnt, quels moyens, quel financement, quels pièges a éviter, quelle opportunité a saisir et quel impact sur la vie du foyer à 2, 5, et 15 ans… et toujours un dossier soutenu et suivi par un expert.
FAMILLE: gestion de la monoparentalité… parent isolé, gestion des enfants en bas âge, gestion des parents agés… conseils alimentaires et diététiques, lutte contre les addictions et actions contre le stress. Toujours avec l’aide d’experts qui soutiennent les élus, les ayants droits et qui suivent le dossier..
Naturellement l’élu peut estimer que l’ayant droit parle directement à l’expert. Il lui donne alors le contact de celui-ci.
Les ayants droits disposent pour leur part de l’accès à des outils en ligne pour les aider notamment sur la gestion du budget familial. C’est un système déclaratif, strictement confidentiel, répondant aux règles les plus strictes de sécurité.
Le constat dans les CE ou un tel dispositif a été mis en place est particulièrement positif : d’abord l’action du CE et des élus est reconnu à sa juste valeur, et l’ensemble des salariés prennent conscience de la valeur ajoutée sociale du CE. Ensuite, le CE connait la situation sociale des salariés de l’entreprise. Les discussions avec la direction sont enrichies. Le rôle préventif et correctif du dispositif permet de réduire les cas tragiques « cas sociaux » et d’agir pour transformer ceux-ci en « cas en guérison ».
Au final la tendance est a l’amélioration de la vie privée et cette amélioration affecte également la vie dans l’entreprise.
Dernier point : combien ça coute et qui paye ? Le coût est variable selon le nombre d’ayants droits : il y a une adhésion, fixe, définitive et un abonnement mensuel pour que le CE bénéficie de l’accès aux experts. Le constat c’est un coût de l’ordre d’1/1000° de la masse salariale.
En France, seule Oneproof propose ce dispositif et cette expertise aux élus des comités.
Bien cordialement
Bonjour Jean-Pierre,
Merci de votre contribution.
J’accepte de la voir figurer sur mon blog même si …votre démarche n’est pas désintéressée. Il est normal que toute société vive et, sans relai, pénétrer le monde des CE est quelque fois délicat !
Si je prends le parti de publier votre contribution c’est après en avoir discuter avec vous et avoir mesurer ainsi une perspective novatrice pour les élus.
A l’évidence votre démarche ouvre une réflexion nouvelle sur la nature des activités sociales et culturelles que peuvent déployer les élus de CE au bénéfice de leurs ressortissants.
C’est là, peut-être, une possible réponse à la problématique complexe posée aux élus qui ne veulent plus uniquement être le guichet de distribution de bons d’achats…
Une réponse aux besoins du moment comme l’était celle de 1945 lorsque les élus de CE achetaient des patates auprès du monde paysan pour répondre au besoin du moment : “jai faim” ?
A suivre donc…
et que toute expérience développée dans cet esprit (et/ou critique) soit ici publiée. J’en prends évidemment l’engagement !
Bonjour
Etant secrétaire du CE de mon entreprise, je prévoyais que le CE enverrait une couronne de fleurs à la famille d’un salarié qui vient de décéder d’une longue et terrible maladie
1ére question: quel est le montant maximale autorisé par l’URSSAF SVP?
2ème question: un élu m’a demandé si le CE ne peut pas participer financièrement au voyage de repos que son épouse va entreprendre avec sa petite fille. Le CE peut-il faire ce geste et de quel montant maximal peut-il être?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à cette 2ème option estimant que ce ne serait pas équitable par rapport à ce qu’il s’est fait par le passé
Mais pour ma culture et peut-être pour d’autres vous lisant, j’aimerais connaître les réponses
Merci
Cordialement
Bonjour Michel,
La couronne de fleurs envoyée à la famille d’un salarié décédé ne constitue pas -pour l’URSSAF- un avantage susceptible d’âtre assujetti à cotisations sociales. Le CE ne verse rien en direct à sa famille. Il va simplement honorer une commande, suivie d’une facture qu’il affectera au budget social.
Le financement d’un voyage pour l’épouse du salarié est possible. Celle-ci entre effectiviement dans le public prioritaire des activités sociales et culturelles. Cette faculté doit toutefois respecter le principe de non discrimination. Le CE doit donc être en mesure de proposer une même disposition pour tout cas identique.
Pour ce qui est de la petite fille, celle-ci n’entre pas dans le public prioritaire bénéficiaire des activités sociales du CE.
Bonjour,
Je suis élus secrétaire d’un CE. Je me propose dans un poste permanent pour que notre CE soit plus actif et reste ouvert à tout salariés.
Nous étions 3 entités, et sommes plus qu’une ! nous allons être environs 820 salariés.
Comment puis-je m’y prendre ? sachant qu’hier nous avons eu une réunion préparatoire au CE d’aujourd’hui et que j’ai à priori lancé un pavé dans la mare !!!! Explosion total ! Je pense pour certains, la peur que je leur fasse de l’ombre….Qu’ils n’auront plus leurs avantages d’avant !
J’attends avec impatience une réponse pour une aide de votre part.
Bien cordialement,
VF
Bonjour Feuillie,
Je comprends aisément que votre idée de devenir “permanent” de votre CE heurte la sensibilité de vos collègues autres élus. En quoi, selon-vous cette position renforcera la capacité d’action du CE ? en quoi deviendrait-il plus “ouvert à tous les salariés” ?
Je vous avoue que, moi non plus, je saisi bien votre démarche…
Vous étiez -dites-vous- trois entités et allez devenir une seule institution. S’agit-il d’une restructuration d’entreprises par fusion absoption ? ou d’un simple regroupement détablissements d’une même entreprise ?
Selon le type de changement ne devriez-vous pas vous interroger sur la représentativité des instances et de l’opportunité ou non de demander la tenue de nouvelles élections ?
Bonjour,
Dans notre CE il y a deux représentations syndicales, l’une étant majoritaire.Je fais partie des élus du syndicat minoritaire.
Depuis les élections, nous sommes bien sûr totalement évincés de toutes décisions, d’ailleurs toutes les décisions sont prises arbitrairement, sans être votées et cela semble convenir à tout le monde, mais là où je m’insurge, c’est que l’on nous rend des rapports sur les comptes des budgets CE, c’est de l’à peut prés….nous trouvons par exemple une différence de 50 000€ , on ne sait pas où est parti cet argent….comment peut on obliger le CE à faire valider les comptes par un expert comptable ? on ne nous donne aucun élément pour vérifier les comptes…comment faire ?
Nous avons écrit un courrier au président pour qu’il demande lui même des précisions, mais apparement, il ne veut pas s’en mèler! quel est ton avis à ce sujet…merci de me répondre.
Bonjour Martine,
Vous êtes minoritaire au sein de votre CE… Il est donc logique que les décisions soient prises par l’équipe majoritaire. Il en est ainsi dans toute démocratie.
Maintenant, sur la foi de votre témoignage, l’équipe majoritaire aurait – de mon point de vue- intérêt à plus de transparence dans sa gestion.
L’obligation qui pèse sur le CE, géré par cette équipe, réside en la présentation annuelle d’un compte-rendu détaillé de sa gestion.
A défaut de le faire le président a alors la faculté de rappeler le comité à son obligation.
Au-delà de cet aspect de droit, il vous reste la faculté de dénoncé ces éventuels abus devant les salariés… mais attention à ne pas véhiculer des propos qui pourraient être qualifiés de… diffamatoires. Soyez donc certains de vos affirmations avant d’agir !
Bonjour,lors d’une fusion absorption la devolution des biens immobiliers doit-elle faire l’objet d’ un acte notarié.Si oui doit-on procéder à l’évaluation des immeubles.
Merci
Cordialement
Bonjour René,
Le texte relatif à la dévolution des biens du CE en cas de “cessation définitive de l’entreprise” (R.2323-39) ne fourni pas d’information sur le sujet abordé.
Néanmoins, s’agissant de biens immobiliers, je vous suggère de vous rapprocher de votre notaire qui devrait être à même de vous conseiller.
En ce qui me concerne je vous suggèrerais de prodéder par l’entremise d’un acte puisque vous allez léguer un bien à autrui. Pour autant, je m’interroge sur l’opportunité de son évaluation dans la mesure où n’existe pas de contrepartie financière.
Bien sûr, les lecteurs de ce blog et moi-même seraient heureux de profiter de votre démarche. D’avance Merci
Bonjour,
Le CE peut-il faire une aussi grande différence de participation entre des salariés pour un voyage ?
Plusieurs tranches ont été fixés par le CE.
Participation pour la première , 673€ pour la dernière , 19€ !!!!
N’y a-t-il pas discrimination ?
D’avance, merci
Bonjour Philippe,
OUI, le CE est maître de sa politique sociale.
Cet écart de subvention peut peut-être permettre de rendre le voyage accessible aux plus démunis de votre entreprise.
Bonjour,
une personne non élue peut-elle faire partie de la commission soiale du comité d’entreprise sachant que la commision est amenée à à travailler sur des sujets délicats comme des aides financières pour des salariées en difficultés et que cela doit bien sur rester confidentiel
merci
cordialement
Bonjour Maryse,
Le comité peut décider librement de la composition de sa commission sociale… Il lui est autorisé à “ouvrir” cette commission à des personnes non élues…
Le fait que la commission sociale traite de “sujets délicats” implique évidement que les membres de la commission respecte la vie privée des personnes concernées… et la confidentialité des débats!
J’invite évidemment votre CE à beaucoup de prudence sur ce point pour éviter tout risque de diffamation. Peut-être les dossiers d’aide financières devraient être traiter dans l’anonymat.
Bonjour,
Un nouveau bureau du CE vient d’être nommé (suite aux élections CE/DP). Nous souhaitons géréer nos oeuvres sociales qui étaient jusqu’à présent gérées pour un autre organisme (choix des anciens élus). Nous aimerions récupérer totalement ou partiellement les dotations du 1er trimestre 2009. Est-ce possible et légal ??? Le CE qui gérait les oeuvres sociales a gêlé depuis février les remboursements à tout le personnel de notre entreprise jusqu’aux élections. Concernant les prestations annuelles (par exemple les chèques vacances), pouvons-nous leur demander de nous reverser 3/12ème du montant ?
Je surfe sur le net mais je ne trouve rien concernant un changement de gestion des oeuvres sociales.
D’avance merci
Cordialement
Bonjour Véronique,
Une CE peut décider de changer d’organisme pour la gestion de ses activités sociales… Mais un principe en droit me semble devoir être respecter : il n’y a pas de rétroactivité… à moins que subsiste une convention qui prévoit une disposition plus favorable.
Je comprends mal la décision de cet organisme qui lierait le versement de ses prestations aux élections de votre CE. Peut-être devriez-vous lui adresser une lettre RAR l’intimant d’assurer ses engagements vis à vis des salariés, ressortissants de votre CE.
Bonjour,
Je suis secrétaire du Comité d’entreprise de la Caisse D’allocations familiales de Besançon. Nous sommes passé depuis le 1er janvier 2009 à un contrat de groupe pour la mutuelle, donc adhésion obligatoire.
Jusqu’à présent, le CE participait financièrement au coût de la mutuelle. Nous souhaitont continuer en ce sens, mais uniquement pour les adhésions obligatoire (isolés et famille : agent + enfants). Nous envisagions d’appliquer une participation dégressive en fonction de la rémunération des salariés. Le service GRH vient de m’informer que cela n’était pas possible, qu’un taux ou un forfait unique devait être appliqué à tous les salariés quel que soit le niveau de salaire ? Pouvez vous me confirmer cette information ?
Bonjour Corinne,
L’existence d’un contrat groupe pour la mutuelle rend cette adhésion obligatoire pour les salariés mais aussi sort cette “activité sociale” du champ de compétences du CE pour entrer dans un responsabilité obligatoire pour l’entreprise.
Soyons clairs, je ne connais pas l’incidence d’un contrat groupe sur les règles de financement du CE…
Je vois mal toutefois que la direction puisse venir vous dicter vos propres règles en matière d’aide aux plus démunis…
Toutefois compte-tenu de la fragilité de cet argumentaire, le mieux ne serait-il pas de vous rapprocher de la mutuelle pour un renseignement plus complet.
Si vous le faites et que sa réponse est publiable… ce blog vous (lui) est ouvert, évidemment !
je m’engage à publier ce complément d’information utile à tous !
Questions sur le fonctionnement du CE
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.
Cela est il légal ?
- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?
Cela est-il légal?
-En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Cela est-il légal ?
-RI du CE : Suivant les différents sites : Juritravail, les Editions TISSOT, RF social… parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI propre au fonctionnement du CE».
Le site SALON.CE parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire).
Le code du travail dit en son article L 2325-2 :
« Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées »
Donc « fixe ou précise ».
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non?
-En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ».
Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas »
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
-En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question, un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à l’ordre du jour.
Les élus présents ont voté « pour » à la majorité.
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
Vous en remerciant,
Bonjour
Excusez du temps de réaction…
Je vais tenter de répondre point par point à votre suite de questions dans la mesure où elles présentent un intérêt pour tous et non pas dans l’optique de valider telle ou telle affirmation ou pratique.
La modification d’un ordre du jour -arrêté conjointement entre l’employeur et le secrétaire- ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les participants.
Il n’est pas interdit d’enregistrer les débats d’une séance dans la mesure où cet enregistrement est un moyen au service du secrétaire pour la rédaction du PV de réunion.
Le compte rendu de gestion émane du CE. Il est destiné aux salariés.
Je conçois assez mal que l’expression du CE ne soit celle que d’un seul de ses membres, fusse-t-il le trésorier.
Le réglement intérieur ne revêt pas de caractère obligatoire (le CE détermine) mais, s’il existe, s’il a été adopté en reunion par les élus, il est l’équivalent d’une loi interne qui s’applique à tous.
L’invitation des salariés à un repas entre pleinement dans le cadre des activités sociales du CE. La procédure d’élaboration du budget est du ressort des élus pris dans leur majorité.
Bonjour,
Est-ce que deux salariés mariés travaillant dans la même entreprise ont droit tous les deux aux bons rentrée scolaire pour leus enfants accordés par le CE ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour et bravo pour votre site très complet !
J’ai démissionné en mars 2009 pour rejoindre une filiale du groupe qui n’a donc pas droit au CE de mon ancienne structure. Mon ancien CE organise un voyage en mai 2010. Je souhaiterai participer à ce voyage. Etant salariée jusqu’en mars 2009, puis-je prétendre au tarif réservé aux salariés pour un voyage qui se fera en mai 2010 ? Il me semblait que la subvention versée par l’employeur au titre de l’activité sociale et culturelle était calculée sur un % de la masse salariale de l’exercice précédent. Merci de votre réponse.
Bonjour Carole,
merci de votre commentaire;
C’est le comité qui détermine les règles d’accès aux activités qu’il organise avec, bien sur, le respect du principe de non discrimination.
parmi ces règles figure souvent la notion de présence dans l’entreprise et, le plus souvent, les comités retiennent le principe d’une présence au jour de la réalisation de la prestation sociale.
Vous concernant, lors du début du voyage en mai 2010, vous aurez quittez l’entreprise depuis 14 mois…
Difficile, dans votre cas, prétendre au bénéfice de ce droit !
Bonjour Franck,
Non,
L’URSSAF ne tolère que le versement d’un bon de rentrée scolaire par enfant.
Quand bien même les deux parents travaillent dans la même entreprise… il n’y a qu’une seule rentrée scolaire pour l’enfant.
Bonjour, merci pour les précieuses informations contenues sur ce blog,
Je suis secrétaire d’un CE,
Il a été mis à l’adoption en réunion plénière d’une dotation exceptionnelle pour un club de tennis de table, dans lequel jouent plusieurs salariés.
La dotation, de 40 euros, est elle soumise aux contributions des URSSAF ?
Le CE peut il voter chaque année une dotation équivalente à une association sportive sans payer de contributions des URSSAF, dans la mesure où des salariés de l’entreprise participent à ces sports ?
Bonjour Jean Pierre,
merci de votre commentaire
La dotation du CE auprès d’organismes de loisirs qui accueille vos ressortissants revient au règlement d’une facture d’un prestataire.
Obtenez évidemment de cet organisme l’ouverture à tous vos ressortissants ainsi qu’une facture et un relevé détaillé des bénéficiaires enregistrés.
Il y va de la transparence dans l’utilisation des fonds du comité.
Bonjour
Dans mon CE, il y a des activités organisées telles que des week end dans des parcs d’attraction, des voyages, ou autres…
Les membres du CE qui organisent ces activités y participent gratuitement.
Est ce que c’est normal? Est ce que cela ne peut pas être considéré comme un abus de bien social?
Bonjour Christian
Ce blog n’a pas pour but de donner une leçon de moralité aux élus ni d’arbitrer un éventuel différend entre élus et bénéficiaires des prestations sociales mais de les aider à mieux remplir leur mandat.
Le fait qu’ils participent “gratuitement” à une activité qu’ils encadrent n’est pas en soi condamnable…
N’oubliez pas qu’ils engagent aussi leur responsabilité dans le bon déroulement d’une manifestation…
Bien sûr, l’excès nuit aussi à leur crédibilité !
Qu’ils sachent agir avec modération.
Bonjour,
j’aimerai un renseignement. Je travail depuis quelques années dans une entreprise qui existe depuis 23 ans et dont l’effectif est de plus de 130 salariés répartis sur 2 sites. Il existe un comité d’entreprise depuis seulement 7 ans, or sachant que l’entreprise leur verse un certains pourcentage de son bénéfice tous les ans (d’ailleurs quel est le montant exact de ce pourcentage ?) est ce normal de n’avoir aucun avantage ? Pour moi non, sachant qu’ils doivent solder leur compte à chaque fin d’années. Nous n’avons jamais eu AUCUN AVANTAGE, ni ticket restaurant (pas de restaurant d’entreprise), ni ticket cinéma, ni repas, ni arbre de noël, ni cadeaux, ni amélioration conditions de travail ……….. RIEN. Quand on en parle avec les personnes du comité d’entreprise, il dise qu’une partie de leur budget part dans les achats de leurs fournitures, téléphones…… et que tout le reste du budget est redonné au patron qui le reverse au oeuvre social (en me renseignant seul 1 pour cent du budget à le droit d’y etre versé) Pour moi, il y à un gros souci quelque part sur l’utilisation de cet argent.
Mes questions :
*** Est ce légal de ne rien redistribuer aux employés ?
*** Peut-on demander (les salariés) qu’il y ai expertise des comptes ? (soit disant commissaire au compte dans l’entreprise _ lui doit trouver çà normal puisque tout passe à l’as)
*** Et si souci avec l’utilité de cet argent depuis 7 ans, peut il avoir un effet rétroactif sur les avantages des employés ?
Merci à tous ce qui voudront bien m’éclairer
Bonjour Stanislas,
Ma contribution a pour but d’éclairer les élus de CE et non de régler d’éventuels différends entre les élus et les salariés…
Visiblement vous connaissz peu le fonctionnement des CE… alrs évitez de porter un jugement -peut-être hatif- sur l’action menée par vos élus…
Si vous considérez que la gestion actuelle est sujette à discrimination alors vous disposez, comme tout citoyen, d’une saisine de la HALDE.