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Le Code du travail (L.431-5) mentionne que “la décision du chef d’entreprise est précédée de la consultation du comité d’entreprise“.

La Cour de cassation vient de rappeler cette impérieuse obligation, essentielle pour les employeurs, dès lors que cette “consultation porte l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise” (L.432-2 du Code du travail).

Des arrêts précédents avaient rappelé que cette règle devait s’appliquer lors de la conclusion d’accord d’entreprise, avant la signature de l’accord (Cassation sociale du 5 mai 1998).

Elle vient de rappeler que cette règle devait également s’appliquer lors de dénonciation d’accord.

A défaut de consultation, “la dénonciation demeure sans effet, les accords d’entreprise restent en vigueur”.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234009&fastReqId=707406569&fastPos=3