Comité d’entreprise : la consultation préalable à la décision érigée en principe 25 mars 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Secrétaire CE, comité d'entreprise, consultation, président CE, réunion.Tags: consulter avant décision est un principe
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Le Code du travail (L.431-5) mentionne que “la décision du chef d’entreprise est précédée de la consultation du comité d’entreprise“.
La Cour de cassation vient de rappeler cette impérieuse obligation, essentielle pour les employeurs, dès lors que cette “consultation porte l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise” (L.432-2 du Code du travail).
Des arrêts précédents avaient rappelé que cette règle devait s’appliquer lors de la conclusion d’accord d’entreprise, avant la signature de l’accord (Cassation sociale du 5 mai 1998).
Elle vient de rappeler que cette règle devait également s’appliquer lors de dénonciation d’accord.
A défaut de consultation, “la dénonciation demeure sans effet, les accords d’entreprise restent en vigueur”.
Comité d’entreprise, restauration collective et TVA : la position de l’administration fiscale 21 mars 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Activités sociales, comité d'entreprise, restauration collective.Tags: administration fiscale, TVA et restauration collective
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Dans un article précédent sur la restauration collective, j’ai abordé un point sur la TVA applicable. Pour l’essentiel, le document publié émane du syndicat national de la restauration collective (www.snrc.fr). Je me devais de vous le préciser.
Je voudrais aujourd’hui compléter cet article par une note émise par la direction générale des impôts, sous direction de la législation fiscale datée de janvier 2003 et portant sur les “règles de taxe sur la valeur ajoutée appliquées aux restaurants d’entprise”. La présente note a été adressée à un grand comité d’entreprise.
Le lecteur intéressé la trouvera ci-jointe : La position de l’administration fiscale
Comités d’entreprise : expert comptable, expert en technologies, expert technique ou libre… quel expert pour quelles missions ? 21 mars 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Activités sociales et culturelles, Expert CE, Secrétaire CE, comité d'entreprise, président CE.Tags: l'expert financé par l'entreprise, l'expert financé sur le budget de fonctionnement, les missions de l'expert du comité d'entreprise, Utilité d'experts pour les comités d'entreprise
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Elu de comité d’entreprise, vous envisagez d’avoir recours à expert.
Vous vous posez alors la question :
à quel type d’expert avoir recours
que peuvent-ils apporter à mon CE ?
Selon les textes en vigueur le
CE peut avoir recours à trois types d’expert :
-
les experts comptables
-
les experts “en technologies”
-
les experts techniques ou “libres “
Je rassure de suite le lecteur tous ces experts sont libres… libre de leur diagnostic, de leurs analyse, libre de leurs conseils, de leur recommandations, libre de leurs propos, de leurs écrits, du contenu de leurs rapports.
Leurs missions sont cadrées par un texte de loi précis : L434-6 du Code du travail
Au-delà de ce texte, voyons ici ce que chacun d’eux a de spécificités pour le comité d’entreprise.
1. L’expert comptable
Comme sa dénomination nous l’indique il s’occupe principalement des comptes. Ce que les comptes de l’entreprise signifient clairement et non : est-ce que les comptes sont justes.
Les comptes sont “sincères et véritables” tel est le rôle du commissaire aux comptes.
L’expert comptable va au-delà de la sincérité des comptes.
Le travail de l’expert comptable voulu par le CE est de porter un diagnostic de nature économique sur la vie et la marche de l’entreprise au travers les comptes que celle-ci présente tous les ans, voire tous les 6 mois pour les comptes prévisionnels
Les missions de l’expert comptable sont au nombre de 6
Quatre d’entre elles sont liées à la connaissance de l’entreprise par ses comptes et ce, dans une situation de fonctionnement “ordinaire”.
Ainsi, à partir de la même information, après lecture et analyse de l’expert, les élus sont à même de construire un dialogue à égalité de connaissance entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel. L’égalité de connaissance pour un dialogue constructif, une question de dignité dirons certains…
- l’analyse annuelle des comptes tels que produits par l’entreprise dans la liasse fiscale remis à l’administration : compte de résultats, bilan et annexe. L’analyse après l’investigation approfondie des outils de gestion interne telle la comptabilité analytique
- l’analyse des comptes prévisionnels sous conditions de + de 18 millions d’euros de CA ou plus de 300 salariés CDI
- l’analyse des comptes consolidés sous réserve d’existence de comité de groupe
- Le calcul de la réserve spéciale de participation qui rappelons-le est assise sur les bénéfices
Deux autres missions revêtent une situation que je qualifie de RISQUES.
-
Risque potentiel qui s’appelle en droit : Droit d’alerte
-
Risque réel qui prend le plus souvent la terminologie de licenciements pour motif économique
Le risque potentiel ou droit d’alerte est possible par le CE lorsqu’uil est confronté à des faits de nature et de gravité préoccupants pour l’emploi.
Le CE interpelle la direction par des questions précises.
S’il n’est pas satisfait des réponses en ce sens qu’elle ne lèvent pas le risque potentiel, alors le CE peut faire appel à expert en vue de produire un rapport devant le Conseil d’administration. Bien évidemment, le CE confronté à une telle situation, interpellera son expert dès la phase de questionnement de l’entreprise.
Le risque réel est celui lié à la suppression d’au moins dix emplois “pour motif économique” sur une période de trente jours.
La direction doit étayer cette suppression d’emploi d’un motif économique. C’est ce dernier qui peut faire l’objet d’analyse de l’expert en réponse à une sollicitation du CE :
-
La démarche de l’entreprise est-elle pertinente ?,
-
N’y a-t-il pas d’autre solutions moins douloureuse pour l’emploi ?
-
Le remède n’est-il pas plus douloureux que le mal que l’on prétend guérir ?
-
…/…
Qui nomme, qui paie ?
Ce recours à expert comptable implique un vote majoritaire sur le principe du recours à l’expert comptable suivi d’un vote sur le nom de l’expert retenu par le CE. CE double vote est important si le comité veut éviter que sa décision de principe soit suivie de la nomination de l’expert… de l’entreprise !
Rappelons enfin que :
-
le président du CE ne peut pas participer au vote
-
la rémunération de l’expert est à la charge de l’entreprise
Ces deux clés entraînent souvent les chefs d’entreprise à s’opposer avec tous les arguments possibles à la volonté du CE… Tentative d’intimidation !
Des élus m’ont rapporté les arguments suivants avancés par leur patron :
On n’a rien a caché,
faites nous confiance,
on va vous expliquer…
Il m’a même été rapporté qu’après le vote de principe du CE, le président a organisé une suspension de séance et convoqué chaque membre du CE pour lui demander personnellement s’il tenait à sa place dans l’entreprise !
Et lorsque le CE tient bon, va au terme de sa volonté d’être assisté d’expert alors c’est en direction des salariés que s’organise la communication, avec la volonté délibérée de discréditer le comité.
S’il n’y a pas d’augmentation, pas de participation… si les peintures des vestiaires ne peuvent être refaites… C’est la faute du CE, il a nommé l’expert… et la facture est à la charge de l’entreprise !
Les élus doivent donc être très clairs sur l’intérêt que recouvre pour eux la nomination de l’expert.
Son rôle n’est pas de “vérifier” les comptes. Ceux-ci émanent de techniciens de la comptabilité, ils sont certifiés par le Commissaire aux comptes. Il n’y a aucune raison qu’ils présentent -à priori- des irrégularités.
Le rôle de l’expert est avant tout de lire la santé économique de l’entreprise, pour l’intérêt des salariés, au travers les comptes qu’elle présente. Un rôle UTILE pour les élus qui veulent organiser un dialogue social où les intérêts réciproques et légitimes des actionnaires et des salariés sont pris en compte.
Vous avez besoin d’un expert sur le domaine des comptes de l’entreprise ? je connais : www.groupe-alpha.com
2. L’expert en technologies
Cet expert est utile face à des projets importants de l’entreprise ayant des incidences sur les conditions de travail et intégrant -ou non- des nouvelles technologies.
Tout le monde ne pense pas toujours et en permanence au bien de l’entreprise…
… l’intelligence ouvrière est mal employée dans le machinisme.
J’ai souvent soutenu que ces deux phrases (extrait d’un article du Figaro lors de la création des comités d’entreprises) pourraient, aujourd’hui encore être inscrites au fronton des entreprises de France.
Un projet important, tous ceux qui sont en charge vont y réfléchir … dans l’intérêt de l’entreprise. Il ne me viendrait pas ici l’idée de contester ce point là.
Mais qu’est-ce que l’entreprise : les actionnaires qui lui permettent le financement, la direction qui doit tout faire pour que les résultats soient les meilleurs, les techniciens qui s’évertueront à ce que leur projet aboutisse, les salariés qui devront vivre les changements issus de ce projet…
A la seule lecture des acteurs intéressés au projet, l’on voit bien que si l’intérêt de l’entreprise peut se conjuguer avec celui des salariés qui la composent ne serait-ce que par l’emploi qu’elle leur procure, cet intérêt peut aussi être divergeant dans l’incidence sur les changements d’organisation ou de rythme de travail.
Le recours à l’expert pour le CE c’est évidemment de permettre un éclairage complémentaire, vu de l’extérieur pour que tous les aspects du changement soient intégrés.
L’analyse se fait en amont du changement, elle expose les risques éventuels -identifiés ou non-, propose les mesures appropriées à prendre et ce pour limiter le risque.
Contrairement à l’expert comptable le texte prévoit que la nomination de l’expert s’effectue conjointement entre entreprise et CE. La nomination effectuée, la rémunération est alors à la charge de l’entreprise.
Vous rechercher un expert sur les conséquences des changements ? je connais : http://www.groupe-alpha.com/quis/Alpha-Conseil.php
3. L’expert technique ou “libre”
Nous sommes ici sur la libre disposition du CE. Il a droit de recours à expert pour toute expertise qui peut lui apparaître nécessaire dans l’exercice de ses missions, pour remplir pleinement son rôle professionnel de représentants du personnel.
Les missions techniques ou libres peuvent être nombreuses.
Elles peuvent porter sur
-
la cohérence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) présenté par l’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciements impliquant plus de 10 suppression d’emploi
-
la conduite d’une enquête auprès de salariés (voir article spécifique déjà publié)
-
l’analyse d’une prestation de restauration collective, qu’elle soit ou non, assumée par opérateur externe
-
la mise en place d’un quotient familial
-
la certification et la présentation des comptes du comité
-
le diagnostic d’équipement de loisirs, propriété du CE
-
…/…
Ces missions “libres” sont décidées par le CE (vote majoritaire). Elles sont prises en charge par le CE sur son budget de fonctionnement (le 0,2%). Elles deront faire l’objet d’une lettre de mission rédigé par l’expert et proposée à votre signature.
Attention,
Si le comité est libre de demander l’appui de l’expert pour toute mission qui lui paraît utile, les missions dites “libres” s’effectuent à partir de l’information détenue par le CE. L’expert n’a pas dans ce cadre la faculté d’investigation auprès de l’entreprise.
Inutile donc penser réaliser une expertise des comptes de l’entreprise dans le cadre d’une expertise libre? L’expert n’aurait alors à sa disposition que les informations détenues par le CE… à savoir pas grand chose ! Aucune faculté de voir la comptabilité analytique, aucune capacité à investigation complémentaire à celle du CE.
Vous avez besoin d’un expert technique ou “libre”, c’est moi : www.sciboz-expert-ce.fr mais…, si je ne sais pas faire personnellement, je saurai vous orienter vers une compétence reconnue.
Si votre demande porte sur un aspect juridique, je connais : www.forma-ce.fr
Comité d’entreprise : les conditions d’une bonne réunion 18 mars 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Communication, Secrétaire CE, comité d'entreprise, réunion.Tags: conditions matérielles d'organisation, La réunion entre élus
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Le comité d’entreprise est une instance collégiale. Aucun élu ne décide seul d’une action quelle quelle soit. Seul le secrétaire du comité peut recevoir mandat des autres élus pour assurer la gestion des affaires courantes. Nous en sommes tous d’accord.
Les décisions sont préparées et prises en commun par les élus.
Elles sont ensuite reprises en séance plénièrepour être actées et consignées au procès verbal de réunion.
Pour assurer un fonctionnement collégial, fondement d’une décision partagée, encore faut-il échanger, voire même se réunir.
Les élus qui se réunissent uniquement en présence de leur patron -le président de CE- ne construisent pas l’échange préalable, la confrontation nécessaire à une décision réfléchie.
Pour être réussie, la réunion doit :
-
prendre en compte les aspects matériels
-
être claire sur la finalité recherchée
-
regrouper des acteurs préalablement informés
-
être organisée et conduite avec méthode
1. Les aspects matériels
Les aspect matériels d’une réunion sont liés au lieu et à la disponibilité des acteurs.
A quoi bon programmer une rencontre si l’accessibilité du lieu est difficile pour beaucoup ?
A quoi inviter des membres si l’heure et la durée de la rencontre sont incompatibles avec des contraintes personnelles incontournables ?
A quoi bon convier un grands nombre de participants à l’échange avec l’intention de faire travailler le collectif en sous groupes si la salle est de taille modeste et s’il n’existe pas à ses côtés d’espaces plus réduits pour le travail en commission…
A quoi bon programmer une rencontre dont les horaires
Je pourrais évidemment ici multiplier les exemples, certes basiques mais souvent rencontrés dans les CE.
Un exemple : celui de l’agenda
Combien de comités -petits ou grands CE- sont dotés d’agenda collectif ?
Et pourtant !
Comment construire une rencontre à plusieurs si l’on ne dispose pas de la plus élémentaire des informations ; la disponibilité des acteurs ?
Tous les comités qui réunissent leurs membres élus devraient mettre en place un agenda collectif ouvert à chacun pour l’entrée des données d’absence.
Pour résumé sur ce premier point, les aspect matériels d’une bonne réunion entre élus c’est un lieu, des horaires, une durée et… des participants !
2. La finalité
Une bonne réunion c’est en second une finalité affichée : Pourquoi cette rencontre, simple échange entre participants ou décision ?
Ainsi, notre réunion peut avoir pour but par exemple :
-
de mettre tous les élus au même niveau d’information sur un dossier ?
-
de préparer la réunion mensuelle et arbitrer en plusieurs positions internes au collectif ?
-
de décider de la prochaine sortie organisée par le CE ?
Comment obtenir une participation efficace si les participants ne savent pas ce que l’on attend d’eux ?
La convocation à la réunion et l’ordre du jour devront être suffisamment précis pour que chaque participant se prépare à être acteur. S’il sait par avance ce que le collectif attend de lui, la réunion sera alors plus efficace pour atteindre son but.
3. Une information préalable
En troisième point les conditions d’une bonne réunion porte sur l’information préalable des participants.
Est-il normal de distribuer des documents inconnus de la plupart à l’entrée de séance ?
Une information préalable jointe avec l’ordre du jour permet à chacun qui le souhaite de préparer cette rencontre, construire ses arguments réfléchir à ses questions…
Là encore le collectif gagnera en temps. Et le temps de délégation est trop faible pour être gâcher. Imaginer ici le temps perdu à la seule lecture d’un dossier par plusieurs participants. 15 mn de lecture à 4 c’est une heure perdue.
4. Une méthodologie
Enfin une réunion doit être conduite avec méthode.
Comment espérer tenir une réunion efficace sans organisation. Le risque n’est-il pas que chacun parle quand il veut de ce qu’il veut ?
Elle implique toujours l’existence de trois acteurs :
un président de séance qui suit l’ordre du jour, donne la parole selon les demandes, recadre si nécessaire
un animateur pilote, celui qui connaît le mieux le dossier à traiter, celui qui présentera l’enjeu du sujet, qui provoquera les acteurs, qui pourra susciter les réactions…
un secrétaire rapporteur. C’est celui qui, à l’issue des échange restitue au groupe et lui fait valider ce qu’il a perçu d’essentiel dans la discussion qui vient de se dérouler.
