Comité d’entreprise : le procès verbal de réunion doit-il être signé du président du CE ? 31 janvier 2008
Posted by sciboz-expert-ce in comité d'entreprise, président CE, réunion.Tags: président CE, procès verbal, signature
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Il n’est pas rare d’entendre les secrétaires de comités dire être confrontés aux difficultés rencontrés lors de la signature du PV de réunion par le président du CE.
Dans la plupart des cas, ce dernier souhaite, à cette occasion, modifier tel propos, revenir sur des engagements ou déclarations pris en séance, en somme, réécrire l’histoire, le plus souvent à son avantage.
Soit il demande voir écrit différemment les propos tenus, soit il affirme n’avoir jamais tenu de tels propos…
Disons le d’entrée, la signature du PV par le président ne revêt pas un caractère obligatoire.
Le texte légal impose 3 étapes
- la rédaction du PV assurée par le secrétaire
- la transmission de ce PV au président et autres membres du comité
- l’adoption du PV par ses membres à la réunion qui suit.
Cette adoption s’effectue en séance à la majorité des membres présents.
Nul texte ne parle de signature, ni celle de son auteur de droit, le secrétaire, ni à plus forte raison, celle du président.
Pour autant, je recommande la signature du PV par le secrétaire puisqu’il en est le rédacateur. Les salariés doivent savoir qui est responsable cette communication même si le procès verbal doit être le reflet de ce qui s’est dit en séance.
Quelle pourraît être la portée d’une signature de PV par le président ?
Pour certains de mes collègues, la signature de PV portant une disposition particulière annoncée en séance permet plus facilement d’être opposée au Président s’il a signé le PV que si celui-ci a fait d’une simple adoption.
Je ne le pense pas dans la mesure où, lors de l’adoption, le secrétaire prend bien soin de consigner au PV de la séance en cours les observations formulées sur le PV présenté à l’adoption.
Le texte légal prévoit expressément d’ailleurs cette disposition : le chef d’entreprise fait connaître, à la réunion qui suit la communication du PV sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès verbal.
Une question subsiste et fait débat, y compris dans les rangs des experts. Le président dispose-t-il du droit de participer au vote lors de l’adoption du PV ?
Une thèse soutient que le président préside la séance et n’a pas à s’immiscer dans son procès verbal fut-ce lors de son adoption. Ainsi, il n’aurait pas droit de vote lors de cette adoption.
Je prétends que, membre à part entiuère du CE, et premier responsable du bon déroulement de la réunion, il dipose d’un droit identique aux autres membres au moment de l’adoption du PV.
Attention, je dis bien un droit identique aux autres membres : 1 homme (ou femme) égal une voix ! La voix du président ne saurait être prépondérante.
Quelle communication en direction des salariés ?
Les textes laissent sous silence le problème de la communication à l’issue des réunions ou, plus exactement, ils l’organisent de telle sorte que les salariés sauront ce qui s’est dit en séance au mieux un mois après celle-ci :
Le procès verbal , après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise…
Je reviendrais dans un prochain article sur les mécanismes à mettre en oeuvre pour palier cette anomalie.
peut-on désigner par leur nom des salriés dasn le PV de réunion?
Bonjour,
Le terme PV doit être compris en son sens littéral à savoir : procès du verbe, procès de l’expression orale.
En ce sens ce qui est dit en réunion doit être inscrit au PV.
Toutefois, il convient de se poser la question de l’intérêt de voir inscrit au PV le nom d’une personne.
En quoi cette précision apporte à la lecture du PV ?
s’il s’agit d’un expert, d’un responsable de service venu présenter l’avancée de travaux, pourquoi pas,
s’il s’agit d’un salarié bénéficiaire d’une prestation sociale, à quoi bon !
Votre bon sens suffit pour une mise en œuvre pratique
et, n’oubliez pas un principe : tout le monde a droit au respect de sa vie privée.
Bonjour,
En cas de changement de secrétaire du CE (non réélection), l’employeur peut-il engager une procédure de licenciement à son encontre dans la mesure où celui-ci n’aurait pas transmis les archives des commissions précédentes à son successeur?
Le contrat de travail du salarié conclu avec le chef d’entreprise a pour objet la réalisation d’un travail donné, à partir d’une qualification exigée et, emporte en contrepartie, le versement d’un salaire convenu.
La sanction que peut prendre un chef d’entreprise à l’encontre d’un salarié est liée à la mauvaise exécution de la tâche confiée ou au non respect du règlement intérieur de l’entreprise.
Le fait que ce salarié soit devenu secrétaire du comité n’influe pas, à priori sur la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.
Pour autant, le président du comité est garant du bon fonctionnement de cette institution.
Dès lors qu’il constate des désordres dans l’exécution des missions dévolues à l’un de ses membres, le président peut saisir le tribunal pour voir éventuellement sanctionner ledit secrétaire d’une entrave au bon fonctionnement.
Rien d’autre.
Bonjour,
Un membre titulaire a démissionné en mars 2008 et aucun suppléant n’a été nommé dans la foulée titulaire. En septembre 2008 le CE organise une réunion extraordinaire dans le cadre de la mise en place éventuelle d’un droit d’alerte. Lors de cette réunion les membres du CE nomment le remplaçant du membre démissionnaire de mars. Question : y a t’il un vice de forme ?
Bonjour,
Dès lors qu’un élu titulaire démissionne, un suppléant le remplace de fait. Il a été élu pour celà. Il n’y a pas de nomination à opérer. Seule une information du secrétaire en début de séance suffit. Le suppléant ne peut se dédouaner de cette obligation. Son refus le place en situation de démissionnaire de son mandat.
Dans votre situation le suppléant a de fait pris le statut de titulaire dès le lendemain de (ou au plus tard lors de la séance qui suivie) la démission de ce titulaire.
Quel suppléant ?
La situation diffère selon que l’élu à remplcer figure ou non sur liste syndicale
1 l’élu titulaire n’est pas présenté sur liste syndicale
Le suppléant retenu est l’élu suppléant du même collège que le titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
2 l’élu titulaire est présenté sur liste syndicale
Priorité sera lors donnée à l’organisation syndicale. Le suppléant sera d’abord choisi dans le même collège de cette organisation pui,, à défaut, dans un autre collège mais toujours de cette organisation syndicale. En l’absence de suppléant de cette organisation le choix se portera sur un suppléant d’une autre organisation syndicale, dans le même collège que celui du titulaire à remplacer.
bonsoir,
dut moment que le patron à signer le compte rendu de la reunion,a t’il le droit de le remodifier?
On n’avaient parler des heures d’ete;pour travaillier de 5hà13hau lieu de journee.on devaient comencer le 2 juin 2009 et maintenant,il a desider qu’il ni aurai pas d’heures d’ete.
Bonjour Christophe,
Un PV de CE doit simplement être adopté par vote majoritaire des élus (et du président). Sa signature conduit -à priori- à l’avoir accepté. Celà l’engage-t-il ?
Oui, moralement !
Toutefois, des circonstances, des aléas, des changements liés à l’environnement économiques sont toujours possibles… Une entreprise est un organe vivant…
Essayer de comprendre ce qui, pour lui, l’a conduit à ce changement.
Mesurer la validité de cet argumentaire. Sil vous juger excessif et sans fondement un tel changement, alors sollicitez l’avis, l’action des salariés…
bonsoir,
esc qu’un elu au ce commait un delit d”‘entave en ne participant pas a une réunion extraordinaire a l’initiative de l’employeur ?
Bonjour Renaud
Non, vous ne commettez pas de délit d’entrave en ne vous rendant pas à une réunion extraordinaire du CE convoquez par l’employeur…
MAIS, comment expliquer un tel geste ?
L’employeur qui convoque une réunion extraordinaire précise le point abordé à l’ordre du jour.
Ce point concerne, j’ose immagnier, la vie des salariés dans l’entreprise…
N’oubliez pas que vous êtes leur représentant et que vous êtes également leur expression collective…
N’oublez pas non plus que vous êtes chargé de la défense permanente de leurs intérêts…
Alors, interrogez-vous sur l’intérêt de poursuivre la politique de la “chaise vide”…
Bonjour,
Le Président peut il s’opposer à une demande d’enregistrement audio de la réunion de CE ?
Bonjour Olivier,
Non, le président ne dispose pas du droit de se faire justice lui même.
Placer ce point à l’odre du jour en spécifiant bien que l’enregistrement a pour but d’aider le secrétaire à la rédaction du PV;
En cas d’obstacle faites intervenir l’inspection du travail voire saisissez le tribunal pour entrave au bon fonctionnement du CE.
Au-delà de cette réponse de droit, j’ai rédigé un article sur la préparation, la conduite et la restitution d’une réunion…
Je vous invite à en prendre connaissance…,
Je ne sui pas certain que l’enregistrement soit le meilleur moyen de nouer un dialogue constructif avec l’employeur.
Je suis secrétaire du CE depuis 3 ans. Les prochaines élections auront lieu en décembre 2010; Je souhaite démissioner dès fin 2009, de cette fonction en faveur d’un autre membre titulaire, tout en restant membre titulaire du CE jusqu’à mon départ à la retraite (en 2010 mais la date n’est pas encore fixée).
Est-ce possible et quelle est la procédure à suivre ?
Merci d’avance pour votre conseil.
Bonjour Sheila
Oui, vous avez la faculté de démissionner de votre poste de secrétaire.
Ce point doit alors être porté à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle.
Le Président devra alors procéder à l’élection d’un autre secrétaire.
Bien évidemment, si le règlement intérieur stipule que le secrétaire adjoint (s’il existe) prend la place du secrétaire et que ce secrétaire adjoint est lui-même titulaire, alors le secrétaire adjoint deviendra secrétaire en titre.
Dans le cas contraire, tout autre élus titulaire peut faire acte de candidature à ce poste.
bonjour
je suis secrétaire de mon CE,
étant absent lors de la réunion du mois aout
le secretaire adjoint a pris en charge la rédaction du PV
lors de la réunion du mois de septembre
qui devra signer le PV
merci
Bonjour,
Si vous avez bien lu l’article, la signature du PV n’est pas obligatoire. Seule son adoption l’est !
Maintenant si votre pratique conduit à la signature du PV vous (ou votre secrétaire adjoint) pouvez très bien le signer sous réserve évidemment de son adoption…
merci
Bonjour,
Un délégué syndical présent à un CE et en désaccord avec le PV approuvé peut-il exiger un droit de réponse sur l’autre PV ?
Bonjour,
Oui, un membre présent à une réunion peut demander à ce qu’un de ses propos soit repris dans un PV ultérieur lors de l’adoption… du PV de la réunion précédente.
A priori, l’adoption du PV entérine le débat sur ce point. sauf élément nouveau, il n’y a pas lieu d’y revenir…
Toutefois, le principe de la liberté d’expression doit toujours être respecter en réunion de CE.
Bien évidemment le propos tenu se doit d’être en rapport avec l’ordre du jour…
Nota : Un délégué syndical présent en réunion de CE fait office de représentant syndical. Il exprime le point de vue de l’organisation à laquelle il appartient.
je suis déléguée syndicale, majotitaire de l’entreprise.
pendant les négociations la drh ne me laisse pas parler ou elle me demande de changer de ton ou elle dit que mes propos sont inffamants à son égard, je ne sais plus que faire, l’expression syndicale est constamment museléé
n’y a t-il pas un texte de loi qui nous protége en séance?
merci de me répondre
Bonjour,
La loi protège le salarié dans son droit d’expression :
“Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché” (L.1121-1 du Code du travail)
Dans un arrêt du 22 juin 2004 la Chambre sociale de la Cour de cassation mentionne que “sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.”
Si la loi protège le salarié elle protège d’autant plus le représentant du personnel que vous êtes…
Je crois tout simplement que votre DRH abuse de son autorité et tente l’intimidation…
Ne vous laissez pas intimidée !
Mais évidemment n’utilisez ni propos injurieux ni diffamatoires.
Bonjour,
Le président du CE a prit RDV avec le bureau, ill veut exposer le bon fonctionnement du CE, quel est son droit?
Cordialement
A
Bonjour A
Le président dispose d’une prérogative lors de la réunion mensuelle. Il en préside alors la séance, ouverture et clôture, appel des présents et absents, organisation des délibération (votes).
En dehors de ce moment il est de droit garant du bon fonctionnement du CE.
Pour autant il ne dipose pas de pouvoir dans l’organisation interne entre élus, ni même dans la gestion dudit CE.
Il veut expliquer le bon fonctionnement du CE de SON point de vue… n’oubliez pas que si vous, vous défendez les intérêts des salariés lui, défend les intérêts …
S’il existe un intérêt commun : l’entreprise il existe aussi des intérêts divergeants…
En clair, je doute de son impartialité !
De surcroît, je ne suis pas certain que votre président soit le meilleur vulgarisateur…
bonjour,
Etant délégué syndical, je me pose beaucoup de questions quant à la légitimité de notre CE.
En effet il y a 7 mois notre CE n’etait composé que de 4 élus suite à des démissions. J’ai aussi tot demandé des élections pour palier à ces departs, mais la réponse fut négative compte tenu que le seuil assujetti des 50% n’etait pas franchi. Donc rien n’empechait le CE de poursuivre avec 4 élus.
Depuis Mars, les 50% ont été franchis suite à des départs, de 8 sont passés à 2…une nouvelle demande d’elections anticipées a été demandée, mais sans réponse.
Mais entre temps, MIRACLE… le président se retrouve avec 6 nouveaux titulaires, sans que le personnel en soit informé, et sans aucune éléction…
A savoir que lorsque je demande le noms des représentants du personnel ainsi que les représentants des oragnisations syndicales dans la société, que ce soit le secrétaire du CE ou autre, c’est le silence absolu… le seul delegué du personnel connu qui est aussi secrétaire du CE, reste muet … aux mails, messages sur repondeur, sms etc…
Tout ceci est-ce normal ???
Merci pour tous vos conseils forts utiles!
Cordialement
Bonjour Alex,
Eh bien dites voir… si ce que vous écrivez est la réalité dans votre entreprise (ce dont je ne saurai douter !), cette réalité n’est pas, loin s’en faut, conforme à la législation et encore moins à l’état d’esprit qui doit concourir à une qualité de dialogue social entre acteurs responsables.
Face à une telle situation, je ne peux que vous convier à saisir l’inspection du travail pour lui demander une médiation afin que le bon droit revienne à l’esprit de tout ce petit monde !
Bonjour,
je viens de recevoir l’avant approbation de pv du ce auquel je suis élu. Je compte ne pas l’approuver et en demander une nouvelle rédaction. Comment dois-je m’y prendre ? Il me semble qu’il faut demander le vote d’une résolution. Ce vote devant recueillir la majorité pour être adopté.
D’autre part, j’ai émis par écrit des questions en demandant a ce qu’elles figurent a l’ordre du jour du comite d’entreprise. Ceci plus de 3 jours ouvrés précédant le ce. Elles ne figurent pas à l’ordre du jour mais on me fait comprendre qu’elles seront abordées dans les questions diverses. Le règlement intérieur de mon ce indique que tous les membres peuvent demander a ce qu’une question ecrite figure a l’ordre du jour. Quel recours ai-je ? puis aller jusque demander l’ajournement du ce ?
Merci d’avance pr vos réponses.
Bonjour Ritmik,
Le PV de réunion est adopté par les élus. Il’s'agit là d’un vote…
Seule la majorité est requise. Le fait de ne pas l’approuver par un seul des ses membres n’interdit pas qu’il le soit par les autres élus formant alors majorité.
Dès lors que le règlement intérieur de CE mentionne que tout élu dispose de la faculté de poser des questions dès lors qu’il respecte un certain délai ce point doit être respecter.
Le fait de les placer en “questions diverses” est, de mon point de vue une erreur au fond pour 3 raisons :
- la première, de droit : nule n’est obligé de répondre à une question dont-il ne connaît pas préalablement la teneur
- la seconde peut permettre au président de se dédouanner de son obligation de consultation
- la troisème de forme : la question intéresse les salariés (j’ose immaginer)… ils sont donc en droit de connaître l’objet des débats qui anime les élus.
Devant un tel “blocage” il appartient alors au président de faire respecter ce point de droit interne. Il est en effet garant du bon fonctionnement de l’institution…
Je vous suggère donc de le saisir par écrit en mentionnant la référence au réglement intérieur de votre CE et, évidemment, en mentionnant les questions dont vous avez demandé l’inscription.
Vous aurez bien sur, préalablement, vérifier que votre réglement intérieur est toujours d’actualité…
bonjour le secretaire du ce a t’il le droit de refuser une question ecrite d’un dp a la prochaine reunion?
Bonjour Genaro
Oui, le secrétaire peut refuser une question DP… dans la mesure où les délégués du personnel ont leur propre réunion des délégués du personnel et qu’il ne faut pas regrouper la réunion des deux instances… Elles ont un fonctionnement qui est propre à chacune d’elle.
Je vous rappelle que les questions DP sont posées à la direction par écrit 48 heures avant cette réunion et que le chef d’entreprise doit répondre par écrit au plus tard 6 jours après cette réunion…
Le CE lui, se réunit à partir d’un ordre du jour élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire.
bonjour
lors de notre dernier
CE, le secretaire a du partir avant la fin de la réunion emportant avec lui le dictaphone
n’ayant pas de secretaire adjoint, la direction a voulu qu’on désigne un secretaire de séance
mais sans dictaphone, personne ne c’est porté volontaire
du coup le président clotura le CE (a moitié de l ordre du jour)
ma question est la suivante
est ce que la direction
aurait du prendre en charge la rédaction jusqu’a la
fin de la réunion
merci
Bonjour,
Le seul fait que le secrétaire de CE quitte la séance n’interrompt pas celle-ci.
Plutôt que de clore la réunion, le president avait le devoir de désigner un secrétaire de séance en vue de la consignation des délibérations du CE.
Je vous rappelle
- qu’il n’y a pas de quorum requis pour que les délibérations soit valides
- que la réunion ne saurait être achevée aussi longtemps que l’ordre du jour n’est pas épuisé.
Peut-on enregistrer une Réunion CE-DP avec un Dictaphone ?
Bonjour Evelyne
Oui, à la condition que le dictaphone soit sur la table, pas sous la table.
On ne peut enregistrer quelqun à son insu !
Pour ce faire, faites voter les élus titulaires sur le principe du recours à l’outil comme moyen au service du secrétaire du CE, lui même en charge de la rédaction du PV.
Voir aussi, sur ce point, l’article relatif à la conduite de réunion
bonjour, quel délai respecter pour démissionner du poste de secrétaire et secrétaire adjoint ?
bonjour , quel délai respecter pour démissionner du poste de secrétaire du CE ?
Le président peut-il nous imposer l’heure et la date des réunion ?
Bonjour Did,
il n’y a pas d’autre délai, à ma connaissance, que celui qui existe entre l’ordre du jour et la réunion de CE soit 3 jours calendaires ( 3 fois 24 heures).
Le président peut en effet imposer une date et heure de réunion. Toutefois, celles-ci doivent rester compatibles avec votre présence sur l’entreprise
Secrétaire du CE, j’ai une question importante : nous avons été saisi pour consultation dans le cadre d’une réorganisation d’un des départements de la société. Afin de rendre un avis motivé, le CE a mandaté une experte-comptable pour l’aider à l’analyse des compte et à l’élaboration d’éventuelles proposition alternatives. Après la deuxième réunion, le CE a reçu une LR annonçant que finalement cette réorganisation ne faisait pas l’objet d’une consultation obligatoire du CE et que la Direction considérait les discussions closes. La Direction a-t-elle le droit d’annuler une consultation en cours ? Merci de vos réponses, c’est urgent.
J’ai oublié de préciser que cette réorganisation implique la suppression de 2 postes de commerciaux, 1/2 poste administratif et 4-5 postes à la logistiques…
Bonjour Sandrine,
La consultation du CE est obligatoire dès lors qu’existe un projet touchant à la vie et à la marche de l’entreprise, à son organisation, à sa gestion… dès lors que ce projet peut avoir des conséquences sur l’emploi, la formation, la qualification professionnelle voire les conditions de travail.
La consultation implique informations précises et écrites de la part de l’employeur, obervations et voeux du CE, réponses de l’employeur aux voeux du CE et, pour finir, avis du CE (soit vote)… le tout, évidemment, avant la décision du chef d’entreprise de mettre en oeuvre son projet.
Dès lors que le CE n’a pas rendu d’avis, le chef dentreprise ne peut metre en oeuvre le pojet.
Voir également en archives du présent blog un article complet sur ce sujet.
Bonjour
Je souhaiterais avoir quelques explications sur les questions diverses. Je n’en comprend pas l’utilité dans la mesure où l’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire et que toute question refusée par le président peut-être mise en réunion extraordinaire.
La rubrique questions diverses doit-elle légalement figurer sur l’ordre du jour ?
Bonjour Jérome,
Tout à fait d’accord avec vous les questions diverses ne me paraissent pas nécessaires et ce pour trois raisons
Tout d’abord nul n’est tenu de répondre à une question dont-il ne connaît pas préalablement la teneur
la seconde raison vient du fait que vous vous trouver en réunion pour être l’expression collective des salariés et, dans cette expression, défendre leurs intérêts… comment pouvez vous prétendre défendre des intérêts sur une question non abordée avec eux…
la troisième réside dans le risque de voir le président se saisir de cette brèche ouverte par la question diverse pour se dédouaner de ses obligations de consultation…
Les élus prennent comme argument de laisser ce point pour le cas où des questions viendraient après que l’ordre du jour ait été établi.
Alors, ici, deux hypothèses :
soit la question est mineure et, dans ce cas, elle pourra attendre la prochaine séance mensuelle…
soit la question est d’importance et, dans ce second cas, vous nhésiterez pas à demander une réunion extraordinaire.
N’oubliez pas que de mettre une question en dernière minute ne vous permet pas de bien préparer votre sujet…
bonsoir
je suis secrétaire d’un comité d’entreprise, j’enregistre les réunions et fait ensuite le procès verbal, le problème que je rencontre est que la déléguée syndicale revient constamment sur ses dires lors de l’approbation des pv, et lorsque je reviens sur les enregistrements je remarque qu’ elle a tort. Elle souhaite que je note mot à mot les débats en bref que je sois greffière, ma question est à t’elle le droit de me dire ce que je dois mettre au procès verbal, il semblerait qu’elle use de son pouvoir syndical pour mettre une pression constante sur le ce et qui plus est en étant impolie même envers le président.
Les membres du ce approuvent les pv et lui rétorquent que le pv refléte ce qui a été dit en réunion. Je voulais donc savoir en tant que déléguée syndicale a t elle quelque chose à m’imposer pour la rédaction d’un procès verbal, je vous en remercie par avance cordialement
Bonjour Manou,
Vous êtes secrétaire et, à ce titre, responsable de la rédaction du PV. L’essentiel est que ce PV soit le reflet des débats.
Une fois rédigé, le PV doit être transmis aux autres membres pour adoption par les élus.
Le fait qu’une délégué syndicale exprime un désaccord sur cette rédaction ne vous oblige en rien à la corriger.
Ne vous laisser pas intimider…
merci pour votre réponse.
Notre Direction a décidé que cette réorganisation n’était pas assez significative pour obliger à consultation du CE… la suppression de 2 poste de commerciaux sur le terrain (soit 20% des effectifs) est donc considérée comme insignifiante pour la Direction.
Le problème est que les membres élus du CE ne sont pas très combatifs (voir divisés)… nous avions bien compris que notre avis, le rapport d’audit et les éventuelles solutions alternatives pouvant être apportées n’obtiendraient aucune considération de la part de l’employeur qui a l’habitude d’outrepasser les règles et procédures légales. A cela il faut encaisser le mépris…
Merci en tout cas pour votre blog, qui a eu au moins le mérite de nous éclairer sur notre bon droit.
Sandrine
bonsoir,
lors de notre dernier CE le président à quite la réunion sant terminer
les points à l’ordre du jour suite à une déclaration fait par la délégation syndicale pour le non réspect de la légslation.
ma question est ce que le président à le droit de quite la réunion comme ça.
merci
Bonjour Ahmed,
Vous ne pouvez évidemment pas contraindre un président à rester en séance s’il ne le désire pas…
Toutefois, je vous rappelle que la séance n’est pas achevée aussi longtemps que l’ordre du jour n’est pas épuisé !
Je vous invite donc à demander au président de reprendre le cours de la réunion là où il l’a lui même interrompu.
Bien évidemment, cette demande sera faite de façon officielle par courrier RAR et avec copie à l’inspection du travail.
Bonjour,
nouvellement élu au ce , nous devons bientôt voté pour le secretaire , le trésorier et les adjoints.
j’ai cependant 2 – 3 questions (étant novice en ce …..)
peut t’on obligé le secretaire a écrire les pv de ce, l’ancien secretaire a été réelu est n’a jamais rempli un seul pv en 4 ans,le ce avait pris une employée à mi-temps et c’est elle qui faisaient les pv ce ont ’til le droit ?
il parait que depuis 2005 le secretaire doit etre élu à la majotité renforcée. C’est la majorité des membres présents, c’est-à-dire pour que mon secrétaire soit
élu, quand j’ai 6 titulaires, il faut que 4 titulaires votent pour lui. est-ce bien exact le président du ce ne compte bien sur donc pas dans ces 4 ????
merci d’avance
Bonjour Nicolas,
Concernant le PV de réunion
Le secrétaire peut très bien être assisté techniquement pour la rédaction du PV. Pour autant, il en conserve la responsabilité “politique”.
Concernant l’élection du secrétaire
Si le CE est composé de 6 titulaires le candidat au poste de secrétaire doit effectivement recueillir 4 voix pour être élu.
Attention, en qualité de membre du CE le Président peut participer au vote … (même si très peu de président use de ce droit de vote). En conséquence, si la répartition du vote entre élus revient à 3 contre trois, le Président, par son choix, peut effectivement privilégier un candidat sur un autre.
Merci pour votre réponse.
Le candidat au poste de titulaire peut t’il voter pour lui ? et si 3 titulaires votent pour lui et que les 3 autres ne se prononce pas.Le président peut t’il lui offrir cette 4 eme voix (même chose donc que si il y avait égalité entre 2 candidats)
Ou pourrais-je cet article de la majorité renforcée ?
Merci
Bonjour Nicolas,
Oui l’élu titulaire peut bien sur voter pour lui au poste de secrétaire…
Oui le président peut offrir cette 4ème voix… même si, bien souvent, les présidents évitent d’arbitrer entre élus
Je ne connais pas cette notion de “majorité renforcée” !
un Patron peut il obliger une secrétaire à assister un déjeuner d’affaire ? et peut-elle récupérer cette heure de déjeuner ?
Bonjour Marie Jo
Quel est la fonction de cette secrétaire, quel est son statut ?
Il se peut, en effet, qu’un patron demande à son assistante de l’accompagner à un déjeuner d’affaires… Dès lors qu’elle aurait le statut cadre ou un temps de travail au forfait la notion de récupération n’aurait pas lieu…
Tout ici est, me semble-t-il, affaire de relation humaine entre deux personnes… ce type de rapport se règle entre ces deux personnes… sauf abus !
Bonjour,
Y a t-il un délai légal à respecter pour publier un PV ?
Notre direction les publie par “paquets”, exemples, ceux de mars, avril juin 2009 en septembre 2009 et depuis, rien.
Malgré les relances du CE à chaque réunion, rien n’y fait, que faire ?
Merci de votre réponse
et merci pour le blog qui nous donne plein de réponses!!
Bonjour Nini,
Il n’y a pas de délai légal pour publier un PV.
Cette “publication” n’est d’ailleurs pas recquise par les textes.
La seule obligation est celle de la rédaction et de son adoption. L’obligation de rédaction est à la charge du secrétaire, l’adoption est de la responsabilité des élus.
Lorsque le PV est adopté il peut être communiqué sur les panneaux réservés à la communication du personnel…
Alors, n’attendez pas que la direction fasse ce qui peut être réalisé par vous !
Bonjour,
La majorité du C.E dont je suis secrétaire a opté dès son élection pour une transcription aussi complète que possible des débats dans les PV qui jusqu’à présent ont toujours été adoptés.
Depuis peu, le président s’oppose à ce mode de transcription et prévient qu’il votera systématiquement contre à chaque fois jusqu’à ce que les P.V deviennent beaucoup plus courts.
Je sais que son attitude n’a pas d’impact sur la validité des PV, mais a-t-il le droit d’adopter cette attitude quand il reconnait lui-même que le contenu des PV est assez fidèle aux propos tenus en C.E ?
Bonjour Coccinelle,
Le PV de CE se doit d’être “l’expression du verbe”.
Le législateur n’a pas fixé de forme sur cette rédaction. Il est des CE où l’exhaustivité des débats est retranscrite.
La rédaction du PV est de la responsabilité du Secrétaire du CE, charge évidemment pour lui de réaliser l’adoption de son document en séance plénière.
L’adoption est un vote. Un homme (ou une femme) un voix.
Si votre président n’adopte pas le PV vous lui demandez d’expliciter ce refus et vous consignez son expression sur du prochain PV.
Pas d’autre commentaires !
bonjour,
pouvez-vous m’aider sur ces questions :
- lors d’une mise à pied conservatoire d’un DP, sous combien de temps doit-être convoqué le CE pour le vote du licenciement de ce dernier ? car on m’a dit que c’est sous 10 jours.
- lors de cette convocation du CE pour le projet et vote du licenciement d’un délégué du personnel qui doit fait le PV ?
- Ce PV qui doit-être adressé à l’inspection du travail sous 48h, se doit d’être détaillé ? objectif ? ou comment ?
merci d’avance pour vôtre aide
Bonjour Marie
Nous sommes là sur un dossier qui porte un probable contentieux.
Ma connaissance est trop parcellaire pour que je me permette une réponse sans faille. Le mieux est que vous preniez contact avec l’inspection du travail qui, de toutes les façons devra être saisi de votre dossier.
bonjour
Je suis secrétaire du C.E. Nous allons procéder à nos élections professionnelles. Je crois savoir qu’il faut respecter un délai de 15 jours après la proclamation des résultats pour faire la première réunion de CE. Est-ce 15 jours calendaires ou ouvrés (soit 3 semaines de 5 jours). Est ce que cette réunion doit comprendre les anciens élus + les nouveaux pour l’approbation du PV de la dernière réunion de CE (celle qui s’est tenue avant les élections)
MERCI
le delegue syndical peut-il assister au reunions du C E dans les entreprises de plus de 300 salaries