Trésorier de comité d’entreprise, faut-il une double signature lors du paiement ? 29 janvier 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Activités sociales, Expert CE, Trésorier CE, comité d'entreprise.Tags: paiement, signature, Trésorier CE
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Cette question m’est fréquemment posée.
Ma réponse est toujours la même :
“il n’ya aucune obligation de caratère légal à ce que les paiements effectués par le trésorier soit assorti d’une double signature…”
Très souvent, les élus me disent avoir mis en place cette procédure pour limiter le risque de paiements hasardeux.
Soit, pourquoi pas… Mais, de mon point de vue le risque nait avant le paiement, dès la commande! (voir à ce sujet mon article précédent sur le rôle du trésorier).
C’est pourquoi je suggère de préférence de faire exercer le contrôle dès l’ordonnancement par le bon de commande validé par le trésorier… et obtenir de l’ordonnateur le “bon à payer” au moment du paiement.
Le risque en sera d’autant plus limité…
Bonjour,
Je suis secrétaire de CE en médecine du travail.
Le bureau est donc constituer d’une secretaire, secrétaire adjointe,trésorier,trésorier adjoint.
Seulement je rencontre des soucis avec la trésorière qui ne fait les comptes que 2 ou 3 fois dans l’année car elle dit ne pas avoir le temps de s’en occuper (cette personne est médecin). C’est donc moi qui doit tout gérer mais la tenue des comptes ne lui convient pas et elle me le reproche.
Pouvez-vous me dire quelle est ma responsabilité, car en réunion elle a m’a signifié que j’étais seule responsable des comptes. Quel est son rôle dans ce cas et sa responsabilité ?
Merci de me répondre avant lundi.
Bonjour Marie-Angèle,
La mission et les obligations dévolues au trésorier (et au trésorier adjoint) sont normalement portées au règlement intérieur du CE.
Par ce texte, le collectif d’élus, responsable collégialement de la gestion, confie à la personne physique du trésorier (et de son adjoint) le soin d’agir au nom du comité et de lui rendre compte de son action.
Je vous précise l’absence d’obligation d’un tel texte pour le comité mais aussi que ce texte, une fois adopté, a force de loi interne pour le CE.
A défaut d’existence de règlement intérieur, c’est le CE qui, collégialement, est responsable de la gestion des activités. Il est obligé légalement de gérer et de “rendre compte”.
Si- “faute de temps”_ le trésorier n’exerce pas correctement la mission confiée par les élus, il revient à ces derniers d’en tirer les conséquences en remplaçant le trésorier en titre par son adjoint, par exemple, ou en nommant un autre trésorier.
La mission de Secrétaire du comité ne recouvre pas -expressément- celle de la tenue des comptes. Sa mission première est centrée sur l’ordre du jour et le PV de réunion…
Pour autant sa fonction de “chef d’orchestre” l’oblige à veiller ce que l’équipe d’élus assume pleinement les obligations qui sont les siennes.
Enfin, pour clore ma réponse, je vous rappelle que le Président du CE est garant du bon fonctionnement de l’institution. Savoir l’impliquer dans le différend qui vous oppose au trésorier ne doit pas être négligé non plus… dès lors la situation l’exigerai (malversation) et/ou que l’arbitrage du chef d’entreprise -toujours délicat à mettre en oeuvre est “politiquement” accepté par les élus.
bonjour !!! felicitations deja de ce blog réussi .
j’ai 2, 3 questions a vous soumettre pour etre sur de futur actions engagés .
- nous voulons crée un site internet sur le C-E pour ammené un forum de discutions ainsi que des renseignements : pv/ ordre du jour / questions /droits juridiques accessible aux salariés DONC les frais pour ce projet sont rapportés au budget de fonctionnement ?? puisque c’est une plateforme de renseignements et de communication du C-E vers les salariés .
- merci de me confirmé le droit du C-E a emprunté sur le budget fonctionnement pour servir le budget social en accord avec les elus et le chef d’entreprise sous forme de “credit” , bien structuré et geré evidement ??? est-on limité dans la somme alloué et sur le temps de remboursement ??
Bonjour Stéphane,
OUI, les dépenses liées à la création du site Internet sont imputables sur le budget de fonctionnement du CE dès lors que figureront des données de nature professionnelles telles les PV de CE, les obligations du CE, les élus…
L’emprunt de fond sur le budget de fonctionnement est effectivement possible. La somme doit restée limitée pour permettre au CE d’agir : recours à expertise, appel à Avocat…
Elle doit selon moi servir à l’acquisition d’un bien et non à s’ajouter simplement au budget social.
La durée de l’emprunt doit rester à échelle humaine… Plus qu’une norme… soyez raisonnables.., l’excès en tout point est toujours nuisible !
Je vous précise que l’accord de l’employeur n’est évidemment pas requis puisque le CE gère des fonds qui lui appartiennent en propre.