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Trésorier de comité d’entreprise : Comment mieux utiliser le budget de fonctionnement ? 27 janvier 2008

Posted by sciboz-expert-ce in Budget, comité d'entreprise, Expert CE, Trésorier, Trésorier CE.
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Bonjour,

Je l’ai exprimé dans mon article précédent, le législateur a voulu l’existence de deux budgets avec la volonté que chacun d’eux soit utilisé pour des missions précises :

  1. le budget social pour les activités sociales et culturelles destinées aux salariés
  2. le budget de fonctionnement économique et professionnel destiné aux élus

Comme déjà évoqué, le constat des élus est le suivant :

"il manque de l’argent pour les activités sociales"

"l’on ne sait pas quoi faire de l’argent disponible au budget de fonctionnement"

A cette affirmation, trop souvent rencontrée à mon avis, je commence par répondre aux élus de bien utiliser leur budget de fonctionnement.

Rappelons qu’il est né d’un constat d’absence de moyen pour aider le CE à remplir ses missions sur le volet économique.

Alors,  en premier lieu, comment mieux utiliser ce budget de fonctionnement ?

1. L’appel aux experts

Une telle initiative entre évidemment dans le budget de fonctionnement du CE.

De quels experts parlons nous ici ? 

Le comité peut faire appel à tout expert de son choix pour lui demander de réaliser toute étude utile dans son exercice professionnel.

Il peut s’agir par exemple :

  • d’une enquête auprès des salariés sur leur conditions d’emploi et/ou de travail, leur pratique de loisirs, leur attentes en matière de formation…
  • d’une assistance juridique, tant deviennent complexes et interprétables les relations du travail et le droit qui les entoure
  • d’une étude comparative sur les conventions collectives applicables dans deux entreprises qui se rapprochent
  • d’une relecture critique d’un texte qui lie le CE a un partenaire extérieur (convention, contrat…)
  • d’un examen sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • d’un diagnostic sur l’action conduite par le comité
  • d’une certification des comptes tenus par le CE
  • …/…

La liste n’est pas exhaustive, le CE peut faire appel à tout expert de son choix qui, bien entendu, présente des compétences utiles face au problème soulevé !

Attention toutefois à ne pas nommer un expert pour exercer une mission légale ! En effet, ces missions légales sont payées par l’entreprise.

Il s’agit des missions liées à :

  • la connaissance de l’entreprise par ses comptes : lecture et l’analyse des comptes de l’entreprise (comptes annuels, comptes prévisionnels, comptes consolidés et réserve de participation),
  • des missions relatives aux risques potentiels (droit d’alerte face à des faits préoccupants pour l’emploi)
  • des missions sur le risque réel (restructuration de l’entreprise pouvant conduire à des licenciements économiques)

 2. L’action de formation des élus

Exercer la mission d’élu CE demande de plus en plus de connaissances pour limiter le risque dans les décisions prises. La formation professionnelle des élus est organisée pour répondre à cet enjeu :

  • missions et moyens pour appréhender l’outil CE dans ses deux missions,
  • gestion des budgets pour assurer la transparence indispensable à la confiance, 
  • communication tant le CE doit se considérer comme carrefour de cette communication dans l’entreprise

missions-moyens-fonctionnement.pdf

tresorier-ce-role-et-responsabilites-des-elus.pdf

Tels sont, selon moi, les formations essentielles que tout élu doit avoir suivies pour être pleinement acteur au sein de son institution.

3. La communication du CE

Comme déjà évoqué, le CE est un carrefour de communication. Au final, ce que les élus reçoivent ne leur est jamais destiné.  

Lorsque la direction remet un dossier, les élus doivent en faire ressortir l’essentiel pour les salariés. Lorsque les salariés s’expriment auprès des élus c’est avec l’espoir que leur propos soient repris en réunion de CE… avec la limite presque toujours affirmée : 

"tu ne dis pas que c’est moi qui en ai parlé"

Ce rôle de carrefour est primordial dans l’action du CE.

Être assisté pour assurer cette action doit être prise en compte par le budget de fonctionnement. Celà peut aller de la seule prise de note par un (e) secrétaire en séance pour faciliter la rédaction du PV jusqu’à… la constitution d’un site internet… selon ses besoins, selon ses moyens.

4. Le fonctionnement courant du comité

Le budget de fonctionnement doit enfin être utilisé pour le fonctionnement même du comité dans ses actions économiques et professionnelles au-delà des obligations qui pèsent sur l’entreprise.

Par exemple, le local du CE doit être fourni par l’employeur. Il doit être équipé de tables, chaises et armoire.  

Le budget de fonctionnement du CE peut lui être utilisé pour faire également de ce local un lieu convivial pour l’accueil des salariés lors des permanences que ne manquront pas de tenir… sous réserves évidemment que ce local soit suffisamment grand pour permettre l’accueil des salariés.

Attention ici à respecter la limite dans l’utilisation de ce budget pour le fonctionnement du comité. La finalité de l’action doit être recherchée pour savoir si celle-ci doit s’imputer au budget social ou au budget de fonctionnement.

Les frais relatifs à un déplacement pour rendre visite au fournisseur de cadeaux de fin d’année sont supportés par le budget social du comité.

pour aller plus loin à propos du budget de fonctionnement: www.sciboz-expert-ce.fr  (onglet expertise puis conseil & stratégie)

Voir aussi les autres articles pilés dans ce blog (archives):

  • Trésorier de comité d’entreprise : comment développer une action sociale à partir du budget de fonctionnement (février)
  • Comité d’entreprise : 2 budgets 2 histoires (janvier)
  • Elus CE, utilisez votre budget de fonctionnement avant que le législateur… (avril)
  • Deux budgets de comité d’entreprise : comment placer les fonds ?, faut-il deux comptes bancaires ? (janvier)
  • Trésorier de comité d’entreprise : faut-il une double signature lors du paiement ? (janvier)
  • Non le budget de fonctionnement ne peut pas servir à payer les frais de fonctionnement des activités sociales (juin)
  • Trésorier de comité d’entreprise, inexistant en droit mais acteur charnière de fait (janvier)

 

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Commentaires»

1. maryvonne salibur - 18 février 2008

le trésorier du CE peut il décider tout seul de ne pas payer de
commander de signer sans accord des autres membres.

le secrétaier du CE peut il le rappeler à l’ordre ce fait-il parti de son
rôle .

2. sciboz-expert-ce - 19 février 2008

Le trésorier de CE ne dispose pas à lui seul d’un pouvoir "de ne pas payer" ou "de signer" (des chèques) "sans accord des autres membres".

Il est un organe au service des autres élus.

Sa mission est principalement une mission de contrôle interne.

A défaut d’exercer la mission confiée par les élus, le secrétaire, principal animateur du collectif d’élu a le devoir de le lui rappeler.

3. BOUCHET Damien - 29 février 2008

Bonjour peut on offrir aux salaries de l entreprise des cadeaux estampille (offert par le ce ……….) Sur le budget du fonctionnement, et ci oui j jusqu a quel montant et combien de fois par an ? Merci.

4. sciboz-expert-ce - 29 février 2008

Ah, le cadeau offert par le CE estampillé à son image et supporté par le budget de fonctionnement !

Bon nombre de comité pratiquent une telle "subtilité" étayant leur démarche sous des aspects de communication du CE.

Certes, la communication du CE entre dans le budget de fonctionnement… dès lors qu’elle a trait à des aspects… économiques et professionnels.

Alors, pourquoi pas, dans cet esprit, imaginer d’offrir aux salariés le guide pratique du CE qui présenterait par exemple les missions dévolues à l’institution et les élus en charge de leur mise en oeuvre ?
Le tout pourrait, par exemple être supporté sur clé USB et complété (pour celles et ceux non dotés d’outil informatique) d’un support papier sous forme d’agendas qu présenterait en sus les actions conduites sur l’année, les données liées à la formation, le budget du CE…etc

Une telle démarche me parait acceptable et défendable. Les élus ont ainsi contribué à valoriser leur action professionnelle.

A contrario, le cadeaux lié à la détente, aux loisirs ou à la consommation ne saurait être supporté par le budget de fonctionnement quand bien même il serait apposé le logotpe du comité voire ses coordonnées.
L’apport de la seule image du CE ne saurait à mes yeux suffire à placer le cadeau dans la rubrique fonctionnement économique et professionnel du CE.

Je voudrais profiter de la réponse apportée à ce commentaire pour rappeler à tous que l’utilisation du budget de fonctionnement en vue de financer une action sociale est passible de délit d’entrave.
Le législateur a voulu que les soldes disponibles en fin d’année soient reportés "sans conditions ni limitation" l’année suivante.
Ainsi donc un CE nouveau doit pouvoir bénéficier de toute les sommes non utilisées par des dépenses de fonctionnement par les CE précédents.

Attention donc à bien utiliser les fonds en fonction de la finalité : sociale ou économique

5. Vincent - 13 mars 2008

Bonjour, 2 questions :
Le budget de fonctionnement peut-il être utilisé pour financer un conseil juridique pour un salarié en procédure de licenciement (sans pour autant lui payer un avocat pour l’ensemble de la procédure, évidemment)
Autre question, quand le budget est peu utilisé, reporté d’une année sur l’autre et placé à la banque, il finit par générer des intérêts. Peut-on faire "glisser" ces intérêts sur le budget social et culturel ?

Merci d’avance

6. K. Singer - 18 mars 2008

Bonjour
Nous venons de créer un CE dans notre entreprise (PME de 100 personnes, dont environ 60CDI).
Nous avons 3 délégués et 3 suppléants.
Qu’elles sont les démarches immédiates à faire (comment ouvrir un compte en banque…)?
Existe-t-il un guide qui puisse nous aider dans ces tâches ?

Merci de votre retour

7. sciboz-expert-ce - 18 mars 2008

Bonjour,

En réponse aux questions de Vincent
Le CE peut-il supporter -sur son budget de fonctionnement- le financement d’un conseil juridique pour le compte d’un salarié en procédure de licenciement ?
Tout d’abord je précise que le recours au service d’un avocat n’est pas recquis da&ns une procédure prud’homale
En second point, le CE peut très bien souscrire une assistance juridique pour son propre compte (je pense même qu’il a intérêt à cela compte tenu de la juridiciarisation des rapports sociaux) et demander à ce conseil de bien vouloir aider -ponctuellement- le salarié en difficulté.

Bien évidemment si de tels conseils aux salariés devenaient pratique courante, le cabinet vous proposerait alors une facturation appropriée à votre demande.

La seconde question porte sur le "glissement" des intérêts des placements du buget de fonctionnement vers le budget social. J’invite Vincent à aller relire l’article publié sur ce point et archivé en janvier 2008

En réponse à la question de KIRA
Pour ouvrir un compte bancaire, il faut :
1. Un extrait de délibération du comité mentionnant les coordonnées des signataires mandatés par le comité
Cet extrait pourrait prendre la forme suivante :
les élus du CE XXX réunis en séance plénière du (date) mandatent M. (Mme) Nom et prénom pour signer toutes opérations bancaire au nom du comité. L’extrait de délibération est signé conjointement du Président et du Secrétaire CE
2. Se rendre à la banque pour retirer des "cartons de signature"
Je profite de cette réponse pour rappeler que la signature du président ne revêt pas un caractère obligatoire et ce, quand bien même si le banquier prétend le contraire. Le CE n’est pas une association. Il est régit par le Code du travail. La jurisprudence ne reconnaît pas au président un pouvoir dans la gestion des activités sociale.
3. Faire aposer la signature des signataires sur ces cartons et les remettre en banque.

J’ai souvenir avoir explicité ce type de démarche au sein du "GUIDE PRATIQUE DE L’ELU CE" edition Forma CE (www.forma-ce.fr). L’édition 2008 vient de sortir !

8. Benoit Liénard - 2 avril 2008

Bonjour,

Représentant du personnel au travers d’une délégation unique dans une entreprise de 45 personnes, je suis également trésorier du CE… Nous ne disposons pas en tant que tel d’un local dédié (en lien avec la taille de l’entreprise) et de fait mon bureau sert également de point de rencontre pour les salariés dasn le cadre des activités du CE. Je souhaiterais savoir si l’achat d’une cafetière et des fournitures annexes (café, sucre, gobelets…) peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement, ou sur celui des oeuvres sociales. Dans le même ordre d’idée, le CE a offert en fin d’année dernière une somme d’argent (sous forme de chèques cadeaux) aux salariés de l’entreprise et en fonction du nombre d’enfants. L’organisation d’un arbre de noël étant envisagé pour l’année qui vient, est-il possible de budgéter l’achat de cet arbre (plastique) et des décorations adéquates sur ce même budget de fonctionnement. Désolé pour la longueur du mail et merci d’avance.

9. sciboz-expert-ce - 10 avril 2008

Tout d’abord, un CE constitué dans une entreprise de moins de 50 salariés est un CE constitué parvoie d’accord. C’est ce qu’il est convenu d’appeler un CE conventionnel.
Pour autant les règles qui lui sont appliquées sont les mêmes que celles édictées pour tous les CE.
Le local est donc dû au CE.

L’acquisition de la machine à café sur le budget de fonctionnement ?

En pur droit, NON !
En effet, en quoi cette achat concourt au … professionnalisme des élus ?
Mais, pourquoi pas dans la mesure où cette acquisition permet la convivialité recherchée dans l’accueil des salariés…

L’arbre de noël (en plastic) et les décorations adéquates… Je vois mal que la nature économique et professionnel de la dépense puisse être avancée !
Nous sommes là, typiquement, dans une dépense à caractère social.

10. REGINE - 14 mai 2008

Bonjour,

Je suis trésorière de mon CE, nous avons une opportunité de réaliser une tombola gratuite avec les coordonnées du CE sur les bons, pour les salariés, un jeu de grattage avec des cadeaux ou non à l’appui cela va du vélo au simple stylo voir rien si le salarié n’est pas chanceux, peux-t-on utiliser le budget de fonctionnement dans ce cas là?

11. sciboz-expert-ce - 17 mai 2008

Croyez-vous sincèrement que le seul fait d’indiquer les coordonnées des élus sur un bon de tombola sffise à qualifier la dépense d’un caractère économique et/ou professionnel ?

Non, sérieusement cette éventualité ne saurait être retenue.

Merci malgré tout de votre question qui illustre si celà était encore nécessaire la méconnaisssance des textes en vigueur… depuis plus de 25 ans !

12. Couchouron Josie - 20 mai 2008

Nous envisageons d’offrir un pack de sécurité routiére aux salariés en vu de communiquer par l’intermédiare du CE la sécurité sur la route.

Cette dépense pourra-t-elle passer dans le budget fonctionnement?

Merci pour votre réponse

Josie Secrétaire adjointe CE

13. sciboz-expert-ce - 25 mai 2008

Même s’il est compréhensible d’être sensible à la cause de la sécurité routière, comment immaginer le lien avec les activités professionnelles ou économiques du comité d’entreprise ?
Vous souhaitez, à cette occasion communiquer… pour dire quoi ?
Etes-vous dans une entreprise en charge de cette cause ?

14. FRUTEAU - 27 mai 2008

Bonjour,Je suis trésorier du CE , je suis déigné par les membres titulaires à représenter le CE dans le cadre d’un voyage de reconnaissance (style EDUCTOUR) avec un organisateur.Sur quel budget doit t-on financer ce voyage ?Dans l’attente d’une réponse rapideJFF – trésorier CE

15. sciboz-expert-ce - 28 mai 2008

Une observation avant de répondre à votre question.

Les temps changent… Le voyage de reconnaissance n’est plus "offert" par l’organisateur !

Au-delà de cette remarque, lorsque vous vous posez la question de l’affectation d’une dépense vous devez simplement vous interroger de connaître la finalité de cette dépense.
Sommes-nous -en dernier ressort- pour le compte d’une activité à finalité sociale au bénéfice des salariés ou pour le compte du fonctionnement économique et professionnel utile aux élus pour leur mission.
A l’évidence, si votre voyage d’étude entraine facturation (ou dépenses induites), elle sera affectée au budget social du comité.

16. FRUTEAU - 4 juin 2008

Pour en revenir à mon message du 27 mai , le voyage est destiné à une mission de reconnaissance du pays (hotels, sites, ville,…) afin de mettre en place par la suite d’un voyage pour les salariés dans le pays concerné.
Existe t*il une loi ou arrêté/circulaire prévoyant la prise en charge financière totale ou partielle du voyage de reconnaissance pour un membre du CE

17. sciboz-expert-ce - 4 juin 2008

Les textes législatifs (loi du 13 juillet 1992) et réglementaires (décret du 15 juin 94) relatifs aux voyages ne prévoient pas de financement particulier pour les voyages de reconnaissance.
Nous sommes là, selon moi, dans une relation purement contractuelle à négocier avec votre voyagiste.

18. Nianing - 6 juin 2008

Bonjour,

Notre CE envisage l’achat d’un véhicule utilitaire sur le compte du budget fonctionnement pour assurer le déplacement des membres du CE dans nos filiales situées un peu partout en France mais qui pourrait être prêté ou loué à un tarif défiant toute concurrence lorsqu’il n’est pas utilisé par le CE aux salariés qui en auraient besoin pour effectuer un déménagement ou transporter du matériel encombrant … Est ce que l’ensemble est possible sur le budget fonctionnement sans détourner la loi ???

19. sciboz-expert-ce - 6 juin 2008

Pourquoi pas, en effet acquérir sur le budget de fonctionnement un véhicule pour le déplacement des élus dans les différentes filiales situées en France. L’on est alors typiquement dans le domaine du budget de fonctionnement qui prévoit que ledit budget serve aux déplacements des élus -dans le cadre de leur mission économique et professionnelle- dès lors que ceux-ci ne sont pas convoqués par l’entreprise.
La rencontre des salariés implantés en filiale sur site géographique éloigné entre dans ce cadre.

Le prêt aux salariés de ce véhicule devra alors faire l’objet d’une convention de prêt qui engage les parties pour un prêt de véhicule en bon état de marche de la part du CE et une utilisation à titre exclusif par le salarié.
Cette convention incluera également une renconciation à recours réciproque entre les parties.
Le prêt de véhicule peut être organisé à tarif "défiant toute concurrence". Les rentrées issues de cette location devront, en premier lieu, être portées en dotation à l’amortissement du véhicule. Au-delà les rentrées pourraient être portées au budget social.
Pour rester dans la tolérance de l’administration fiscale, veiller à ce que ces rentrées n’excèdent pas 10% de vos ressources.

Enfin, n’oubliez pas de consulter votre assureur pour couvrir une telle prestation.

20. COLIN Blandine - 11 juin 2008

Bonjour, le comité d’entreprise peut-il prendre en charge sur son budget de fonctionnement l’achat de machines à café pour le personnel ?

D’avance merci

21. sciboz-expert-ce - 11 juin 2008

Bonjour,
Oui pour la machine à café installée dans le local du CE.
Cela permet un accueil agréable des salariés et contribue à renforcer le lien entre ressortissants et élus.
Oui si cet investissement est couvert "à terme" par les ventes de cafés consommés. Il s’agit là d’un mécanisme d’utilisation de trésorerie disponible.
Non si les cafés sont gratuits, vous seriez alors dans l’incapacité de rembourser "l’emprunt" au budget de fonctionnemnt.

22. Yann - 12 juin 2008

Bonjour,

Nous envisageons d’acheter un appareil photo numerique afin de mettre sur un site ou par voie d’affichage des photos prises lors de sorties organiser par le CE (kart, …) afin de montrer aux salariés les activités proposées par le CE et fédérer des salariés étant essentiellement chez des clients (consultants)

Confirmez-vous que l’on puisse imputer ce genre de dépense dans le cadre du budget de fonctionnement?
par avance merci

23. sciboz-expert-ce - 12 juin 2008

Oui, sans réserve aucune !
L’appareil photo nunmérique est un moyen utile pour la communication du CE. Il peut servir aux élus pour promouvoir leurs actions, être utile pour témoigner d’une situation donnée, voire promouvoir les activités déployées…

24. LE BERRE - 24 juin 2008

Bonjour,
Je suis le Trésorier du Comité d’entreprise de notre Société qui emploie environ 150 personnes.
Nous avons 3 sites (Saint-Nazaire, Paris Roissy CDG et Jeddah) avec 3 systèmes de restauration différents.
Avec quels arguments puis-je convaincre notre Direction basée à Saint-Nazaire de participer aux frais d’admission (à hauteur de 3,06 euros) qui nous sont défalqués d’entrée, sans manger, dans le restaurant d’entreprise sur le site de Paris Roissy CDG.

Merci pour votre réponse.

Lucien
Trésorier CE

25. sciboz-expert-ce - 27 juin 2008

Bonjour,

Votre question est complexe et m’oblige à la prudence dans ma réponse.
Instaurer des frais d’admission pour l’accès au restaurant est fréquemment mise en oeuvre dans les restaurants collectifs d’entreprise.
Ces sommes sont censées couvrir les frais fixes inhérents aux repas servis. Elles sont, le plus souvent d’un montant différencié selon que le ressortissant est issu du site ou d’un site extérieur.
Qu’ils soient à la charge du CE.m’apparait plus surprenant sauf existence d’accord (même ancien) avec le comité d’entreprise.
Le mieux serait sans doute que, dans un premier temps, vous demandiez à votre direction d’expliciter ce prélèvement sur vos comptes (que recouvrent expressément les 3,06 euros ?) et, qu’à défaut de communication de sa part vous diligentiez les services d’un expert.

26. sciboz-expert-ce - 28 juin 2008

En complément de la réponse faite précédemment, une interrogation ?
Votre direction n’est-elle pas liée par une convention d’accès à un restaurant interentreprise ?
Ceci pourrait expliquer cela !

27. henrique - 29 juin 2008

bonjour,
faisant partie d’un CE fraichement renouvelé (en grande partie), nous nous demandons si nous ne pourrions pas prendre en charge avec le budjet de fonctionnement la refection de la salle de pause de notre enteprise.celle-ci offrant tous les besoins nécéssaires (four, plaques de cuisson, machine à café, tables, eviers..) mais manquant scrupuleuseument de joie de vivre!? (je précise que notre local CE étant plutot un lieu d’entreposage qu’un lieu de rencontre avec nos employés, et la communication avec nos employés se fait essentiellement dans notre salle de pause.)
et une dernière question, l’achat de maillots de foot pour l’équipe de foot de l’entreprise peut-il etre pris en charge avec ce budjet en contrepartie d’un flocage " CE "de ceux-ci?
merci.

28. sciboz-expert-ce - 2 juillet 2008

Bonjour,
En réponse à votre question première :
Même si, dans l’absolu, la réfection de la salle de pause de l’entreprise devrait -tout normalement- être dévolue à l’entreprise, le comité d’entreprise peut convenir d’un deal avec la direction.
L’on prend en charge la réfection et, en contrepartie, cette "salle de pause" devient le réel local CE, il lui possible de disposer d’un panneau d’information du comité, voir d’y déposer des documents d’information et d’y tenir des permanences… Dans une telle hypothèse, je peux soutenir de voir imputer les dépenses sur le budget de fonctionnement du CE.

Attention toutefois à ce que l’ensemble des fonds ne soient pas engloutis dans cette opération… PRESERVEZ-VOUS TOUJOURS LES MOYENS D’AGIR, de former les élus du CE et d’être épauler, si nécessaire par des experts ou avocat pour défendre vos droits !

Sur la seconde question :
Si je comprends bien, l"entreprise dispose d’une équipe de foot. Sauf indication contraire, votre entreprise n’a pas pour finalité de produire ou livrer des matches de foot. Nous sommes donc sur une activité sociale et culturelle au sens du code du travail. Le CE peut donc demain en revendiquer la responsabilité et obtenir, en contrepartie, les moyens consacrés par l’entreprise.

Maintenant, le CE s’interroge de la faisabilité de financer l’achat des maillots sous contrepartie d’un flocage "CE".
Je crais de vous décevoir car en rien, le seul fait de voir aposer le logo du CE sur un objet revêt une finalité "économique". La finalité de l’action : le foot est à l’évidence de caractère sociale et culturel. Ce budget devra en supporter la charge éventuelle.

29. henrique - 2 juillet 2008

merci infiniment pour vos réponses.je suis un peu mieux éclairé maintenant!
merci!

30. sciboz-expert-ce - 2 juillet 2008

Je suis heureux d’avoir -modestement contribué à votre réflexion.

31. claudie COGNET - 24 juillet 2008

comme vous le savez, le CE bénéficie de 2 subventions

activités sociales et culturelles : ressource pour les employés de l’entreprise
fonctionnement : ce qui sert au fonctionnement du CE uniquement

Et on ne peut pas transférer des sommes d’un budget à un autre

Voici donc ma question : peut on placer une partie de la somme du "fonctionnement" sur un livret ou en sicav afin que les intérêts procurés par le placement soient transférés sur le compte bancaire "activités sociales" puisque ces intérêts ne proviennent pas du budget "fonctionnement " du CE mais d’un produit financier lié à la banque ?

Cette pratique est elle licite ou bien contraire au principe de la dualité des 2 budgets

Claudie

32. sciboz-expert-ce - 24 juillet 2008

Vous avez là une excellente question… et une bonne analyse de la problématique.
Je vous précise avoir abordé ce sujet dans un article de janvier 2008 intitulé :Deux budgets de comité d’entrprise, comment placer les fonds, faut-il deux comptes bancaires ?

Je réitère ici le point de vue exprimé dans cet article.

Je ne vois aucune objection à ce que les intérêts du budget de fonctionnement (un plus généré par une saine gestion) soient utilisés par le budget social… celui qui, le plus souvent fait le plus défaut dans les comités.

33. RAMARD - 25 juillet 2008

bonjour,
je suis trésorier du ce et à la vue des questions que vous recevez, je rencontre le meme souci au sujet du faible budget oeuvres sociales.
je souhaite donc placer l’argent du budget de fonctionnement.
que conseillez vous?

34. Charles Salamé - 29 juillet 2008

Bonjour
félicitations pour votre Blog
une question se pose,
pourriez-vous être conseillé du CE dans une entreprise privée?
prière de me répondre à mon adresse

merci

35. sciboz-expert-ce - 31 juillet 2008

Merci de votre appréciation à propos du blog.

En réponse à votre question, je suis évidemment en capacité d’être conseil de comité d’entreprise.

C’est d’ailleurs là mon positionnement. Je possède une solide expérience en la matière.

Pour plus d’info je vous invite à consulter mon site Web qui fixe mes conditions d’interventions

A bientôt… peut-être,

Cordialement,

36. REGINE - 4 août 2008

Bonjour,

Un CE peut-il acquérir des mobilhomes, avec le budget de fonctionnement, pour les louer aux salariés de l’entreprise? si non merci de m’indiquer comment utiliser ce budget de fonctionnement, à ce jour plus de 90 000€.
D’avance merci de votre réponse

37. sciboz-expert-ce - 4 août 2008

Oui !

J’ai abordé ce point dans un article sur ce blog publié en février 2008 et intitulé : "Trésorier de comité d’entreprise : Comment développer une action sociale à partir de la trésorerie disponible au budget de fonctionnement"

Oui,sous la condition que le coût de location aux salariés vous permette de rembourser dans le temps la sortie de trésorerie issue du budget de fonctionnement.

Une étude chiffrée peut s’avérer utile à votre décision.

A votre disposition si besoin.

38. REGINE - 6 août 2008

Bonjour,

Je reviens vers vous pour les achats de mobilhomes, nous avons à ce jour suffisamment de fonds pour les payer comptant, donc je ne comprends pas votre réponse sur le fait de rembourser dans le temps la sortie de trésorerie issue du budget de fnctionnement, pouvez vous m’éclairer

39. Frank - 7 août 2008

Bonjour ,
Ou puis je trouver les informations pour clôturer convenablement les comptes de notre CE ? ..Le CE n’etant pas renouvellé, il me faut les fermer(?) ..
Il me semble que le compte social doit être utiliser pour des dons aux salariés (tickets ciné etc) ..mais pour le fonctionnement ?

J’ai eu beau chercher , je ne trouve rien a ce sujet ..
Merci

40. sciboz-expert-ce - 8 août 2008

Bonjour,

En réponse à Régine

Vous avez suffisamment d’argent… sur le compte "fonctionnement".

Hors, ce compte ne saurait être avoir pour finalité une action sociale.
Seul l’argent disponible (la trésorerie) peut être utilisé ponctuellemnt.

La condition de cette utilisation temporaire en est la restitution dans le temps au compte de fonctionnement.

Une partie de la location de ces mobil’hommes aux salariés doit donc servir à recouvrer cette sortie temporaire d’argent.

Lorsque les sommes sorties du compte de fonctionnement seront totalement couvertes, le CE dégagera alors des recettes qu’il affectera à son budget social.

41. sciboz-expert-ce - 8 août 2008

En réponse à Franck,

Les comptes du CE n’ont pas à être clôturer puisque l’employeur reste créancier des sommes dues au CE en cas de carence lors du renouvellement du comité et même si l’obligation conjointe des DP et du chef d’entreprise de gestion des activités sociales n’est pas assurée.

C’est une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale du 13 septembre 2005.

42. sciboz-expert-ce - 13 août 2008

En réponse à Ramard -dont le message avait été placé dans les messages "indésirables" sur mon blog-, je ne peux que l’encourager à placer les fonds disponibles au budget de fonctionnement et utilisez les intérêts pour développer une action sociale.

Vous me demandez conseil pour ce placement.

Le choix de l’organisme bancaire vous revient après avoir comparé les offres des différents partenaires bancaires que vous approcherez.
Je vous invite toutefois à veiller à ce vos vos placement soit évidemment "sans risques" et à ce que les fonds placés soient disponibles "à tout moment".

43. Omattiti - 20 août 2008

Bonjour,
Une des obligations légales de l’employeur est de fournir un local au CE.
L’employeur peut-il alors louer son local au CE ?
Le CE payerait alors le local avec le budget de fonctionnement et l’employeur réinjecterait les montants dans le budget d’oeuvre sociale.
Est-ce possible et légal ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée.

44. Olivier BACQUET - 25 août 2008

Bonjour,

Question par rapport au budget de fonctionnement: l’entreprise a investi dasn l’achat d’un bungalow social. Question: est ce que l’entretien de ce local peut être pris sur le budget de fonctionnement?
D’avance merci.

O. BACQUET

45. sciboz-expert-ce - 28 août 2008

Bonjour,

Oui. Dès lors que le bungalow "social" accueille le comité d’entreprise pour ses activités et permanences.

46. sciboz-expert-ce - 28 août 2008

Bonjour,
En réponse à la question posée par OMATTITI

Votre suggestion -un peu alambiquée- est, à l’évidence plus basée sur un arrangement entre parties que sur la légalité puisque celle-ci impose à l’employeur la fourniture d’un local au comité d’entreprise.

47. Jocelyne JUBENO - 5 septembre 2008

Bonjour

1 Un secrétaire de CE utilisant les cartes de crédit du CE à des fins purement personnelles
2 Ce même secrétaire, après moult relances du trésorier, décide de virer l’équipe du bureau en place et en constitue une autre avec un autre syndicat.

quels recours? n’y a t il pas escroquerie, vol?

merci

48. SANDRINE - 5 septembre 2008

je souhaiterai avor des infos sur l’ouverture du compte pour le C.E.

Comment ça se passe? Avec quels montants est ouvert ce compte? Est ce que le chef d’entreprise doit apposer sa signature avec celle du trésorier sur le chèque? Le chef d’entreprise doit il est là lors de l’ouverture du compte?

Au niveau du registre, quelles sont les documents qui sont à mettre?

Une question sur les Délégués du personnel, Est qu’on doit mettre tous les courriers adressés aux salariés dedant?

Merci pour vos réponses.
Je viens d’être choisit pour être la secrétaire du C.E, et je n’ai pas trop d’informations sur ces éléments.

49. sciboz-expert-ce - 6 septembre 2008

Bonjour,

En réponse à Jocelyne

L’utilisation des fonds du CE à des fins personnelles s’appelle un abus de bien social.
Une telle situation n’arrive pas que dans les CE… mais elle arrive aussi dans le CE !
Encore faut-il rappeler qu’aussi longtemps que la personne qui commet le délit n’a pas été jugée, elle est présumée inocente…

Méfions nous tous de la suspicion sans fondement et de la rumeur qu’elle engendre.

Dans la situation de votre CE, il appartient au président -garant du bon fonctionnement de l’institution- de demander à placer à l’ordre du jour du comité la présentation des comptes dudit CE.
Si votre secrétaire n’a rien à se reprocher, il aura tout intérête à les présenter.

A défaut de présentation rappelons que tous les membres du comité- y compris le président- ont droit d’accès à ces comptes.

Enfin, il est toujours possible par une résolution majoritaire des élus de demander un audit de ces comptes.

50. sciboz-expert-ce - 6 septembre 2008

En réponse à Sandrine,

L’ouverture d’un comprte bancaire implique une délibération du comité donnant signature du compte à des personnes physiques agissant au nom du CE. De préférence, ces personnes seront des élus.

Le président ne dispose d’aucun pouvoir de droit sauf si, évidemment, le CE en dispose autrement.

Cette délibération ayant eue lieu, un extrait de celle ci sera conjointement signée du président et du secrétaire.

Cet extrait de délibération peut prendre la forme suivante :

Réunis en séance plénière du XX XX XXXX les élus mandatent Mmes XXXXX et Messieurs XXXXXX pour signer les chèques émis au nom du comité d’entrrepise de la société XXXXXX.

Fait à Le ….

Muni de cette pièce, un des signataires ( le secrétaire ou le trésorier)se rendra en banque pour demander l’ouverture du compte au nom du CE ainsi qu’un carton de signatures pour permettre aux mandatés d’aposer leur paraphe.

Vous déposerez alors le chèque (ou les liqidités) en votre possession.

Il n’ya pas, à ma connaissance de montant minimum requis pour cette ouverture de compte (à vérifier auprès de votre banquier).

Pour ce qui est des délégués du personnel: ils présentent toutes les réclamations individuelles et collectives. Celles-ci sont inscrites -avec les réponses de l’employeur- au registre spécial des DP lequel est tenu à disposition de l’inspection du travail, des DP. Ce registre est consultable par les salariés.

51. bruno - 10 septembre 2008

bonjour
a ce jour nous somme en greve sur notre site de production et je desire que le comite d entreprise face une aide financiere aux ouvriers et de surcroit que cette aide na soit pas assujetie a cotisation et quel soit bien financier afin de pourvoir aider a payer loyer et charge .
est il possible sinon que le ce puisse faire l avance d argent et se faire rembourser sans impliquations de charges.
ou aux possibilitees merci d avance et souhaite une reponse rapide
bruno

52. sciboz-expert-ce - 10 septembre 2008

Bonjour,

Je peux comprendre qu’une grève engendre difficultés financières pour les ouvriers mais, noubliez pas que l’activité sociale et culturelle du CE doit être dispensée "sans discrimination". Je peux immaginner que d’autres travailleurs que les ouvriers ne sont pas en grève. En conséquence, réserver l’activité sociale à une seule partie des bénéficiaires est évidemment source de risques…voir d’illégalité

A lors, prudence !

Ceci dit,

Le CE peut venir en aide aux salariés en situation difficile de deux façons :
- soit sous forme de secours
- soit sous forme de prêt

S’il envisage d’accorder un secours, l’aide du CE ne saurait être générale à tous les salariés d’abord sans doute, pour des raisons budgétaire et puis, par risque de voir requalifier cette aide en salaire et alors supporter les cotisations sociales.
Pour conserver la qualité de secours -non soumis à cotisation sociale- l’aide du CE doit revêtir un caractère individuel d’une part et être "digne d’intérêt" d’autre part.
La situation de chacun des salariés doit alors être examinée et… attention à la difficulté d’appréhender objectivement ladite situation.
Je vous invite à faire instruire le dossier par une assistante sociale avant toute aide du comité.

S’il envisage d’accorder un prêt pour faire face à des difficultés temporaire le CE doit veiller à organiser cette attribution pour préserver ses propres intérêts lors des remboursements.
Enfin il doit être vigilent pour ne pas alourdir une éventuelle situation d’endettement….

53. nefloaui - 13 septembre 2008

Bonjour

Je suis trésorier d’un CE d’une entreprise de 100 salariés depuis 3 mois

Suite a une entrevue avec un agent de l’URSSAF
Il ma été dit que je ne pouvais pas utiliser le budget œuvre sociale pour organiser un repas de noël pour les salariés cela m’étonne pouvez vous me dire en gros que peu ton faire avec le budget sociale.

Merci d’avance pour votre réponse.

54. sciboz-expert-ce - 13 septembre 2008

Bonjour,

Permettez moi aussi d’être surpris de la réponse que vous aurait fait cet agent de contrôle de l’URSSAF.
En effet le budget social à pour finalité l’amélioration des conditions de bien être des salariés notamment par l’animation de la collectivité de travail.

La fête de noël est une des manifestations les plus courante parmi celle organisées par les CE sans que les URSSAF aient exprimé de désaccord au fond.

Ceci dit, il ne faut pas confondre "Droit et tolérances" comme je l’ai exprimé dans un de mes tous premiers articles publié sur ce blog en février 2008.
Pour être certain du point de vue de votre agent de contrôle, je vous invite à écrire directement à ‘URSSAF dont vous dépendez afin de leur demander leur prore lecture sur ce point.

Pour aller plus loin et répondre pleinemnt à votre question relative aux activités sociales, j’ai développé un article de ce blog en mai passé. Je vous invite à en prendre lecture.

55. ejezesa - 15 septembre 2008

Bonjour

Je suis trésorière d’un CE d’une entreprise de 80 salariés.
Voilà maintenant prés de 10 ans que nous n’avons presque pas touché à notre budget de fonctionnement, alors que le budget d’œuvre sociale est quant à lui dépensé chaque année.
Comme beaucoup d’entre vous, j’aimerai trouver une « astuce légale » qui nous permettrait de basculer une partie de notre budget de fonctionnement sur celui des œuvres sociales.
J’ai lu avec attention l’idée d’Omattiti un peu plus haut.
En effet, si la loi impose à l’employeur de mettre à disposition un local pour le CE, je ne pense pas que la loi précise que cela doit se faire à titre gracieux.
Jusqu’à présent, nous disposons d’un local CE à titre gracieux dans notre entreprise, mais en mettant en place un accord avec notre employeur est-il possible que l’employeur facture ce local et ensuite réinjecte les montants perçus dans le budget œuvre social sous forme de versement exceptionnel ?
Ce genre d’accord existe-t-il ?
Enfin, est-il possible de faire du rétroactif, c’est à dire facturer les années antérieures ?
Merci pour vos réponses.

56. sciboz-expert-ce - 18 septembre 2008

Bonjour,

Vous n’avez pas utilisé votre budget de fonctionnement depuis 10 ans.
Celà signifie donc que les élus de votre CE n’auraient suivie aucune formation ?
Que jamais, les élus de votre CE n’auraient eu besoin d’assistance, de conseil, d’études, de documentation dans le cadre de leur mandat ?
Que vous n’auriez pas effectuer de dépenses de communication à caractère économique en direction des salariés…
Bref que la totalité des mandats n’aient eu que la gestion des activités sociales…

Fusse-t-elle importante, à mes yeux la mission sociale ne saurait être suffisante-à elle seule- pour jouer pleinement de rôle de "contrepouvoir" utile au dialogue social dans les entreprises.

Au-delà, je laisse les responsables de CE (élus et président) entrer dans l’illégalité… mais alors, ce sera sans mon concours !

57. C.Maerten - 20 septembre 2008

Bonjour,
Nous possédons un compte sur livret pour notre compte de fonctionnement, et ce, depuis plusieurs années. A la lecture des différents commentaires, nous apprenons que les intérets de ce compte de fonctionnement peuvent être transférés sur le compte social, ce que nous n’avons jamais fait.
Ma question : Est il possible d’effectuer ce jour un transfert des intérets des années précédentes du compte de fontionnement au compte social ?

Merci pour votre réponse

58. sciboz-expert-ce - 20 septembre 2008

OUI !
Pour plus de commentaires sur ce point, je vous invite à consulter l’article intitulé
"Comité d’entreprise : 2 budgets, 2 histoires… mais, pourquoi faire ?"
publié en janvier 2008.

59. FLOUPIS - 3 octobre 2008

COMBIEN UN CE PEUT IL DONNER A UN SALARIER EN BON CADEAUX
COLIE ECT PAR AN ET PAR SALARIER

60. FLOUPIS - 3 octobre 2008

mutuelle entreprise prise en charge d’une partie par le ce
PUIS FAUT IL QUE CELA TOUCHE TOUS LES SALARIES OU MEME MOIN DE 30% (mutuelle

61. sciboz-expert-ce - 5 octobre 2008

Bonjour,

La limite annuelle de la tolérance URSSAF pour une attribution de chèques cadeaux est de 139 euros par an et par salarié. Ce montant correspond à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2773 euros)
Ce même plafond s’entend également pour chaque événement accepté par l’URSSAF.

Pour aller plus loin, je vous invite à la lecture de l’article publié sur ce même site en février 2008 intitulé : "Comité d’entreprise et URSSAF, ne pas confondre droit et tolérances"

62. sciboz-expert-ce - 5 octobre 2008

Bonjour,
La mutuelle peut très bien entrer, pour partie, dans le périmètre des activités sociales et culturelles déployées par un CE
Elle sera dès lors ouverte à tous les salariés, même si tous les salariés décident de ne pas en profiter.

Bien évidemment, le CE devra veiller à sa capacité à financer une telle action sociale ouverte à tous…
Le budget social des CE est souvent trop limité pour faire face à une telle dépense !

63. FLOUPIS - 5 octobre 2008

mais que vont dire les 70% de salarier qui n ont pas la mutuelle

64. sciboz-expert-ce - 5 octobre 2008

Si 70% des salariés décident de ne pas souscrire à la mutuelle que vous leur proposer alors, le CE doit s’interroger sur l’opportunité de poursuivre ou non le financement de cette mutuelle.
Cette décision "politique" vous appartient.

65. FLOUPIS - 5 octobre 2008

merci
mais si ils la prennent en charge ces pas moral ou alors ils font partie de 30% (en plus elle est nulle comme mutuelle
merci pour tous a plus

66. Francis - 7 octobre 2008

Afin de promouvoir la consultation de notre site internet du CE,
peut-on offrir aux salariés pour le cadeau de fin d’année un lecteur MP3 sur le budget fonctionnement si nous chargeons sur ce lecteur les comptes rendu des CE de l’année qui vient de s’écouler ainsi qu’une liste des activités proposés par le CE. On pensait graver le logo du CE sur les lecteurs.
Merci pour votre réponse.

67. sciboz-expert-ce - 7 octobre 2008

Bonjour,

Comme déjà exprimé à propos du même commentaire porté sur un autre article, l’idée m’apparait excellente.
J’ajoute toutefois ici de ne pas oublier de rester dans la tolérance de l’URSSAF qui cette année est plafonnée à 139 euros (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale)

68. pawlisiak sandra - 9 octobre 2008

bonjour, où peut on trouver la liste des droits d’utilisation du compte de fonctionnement lors d’une manifestation ou autres ? c’est à dire comment et avec quoi ou qui peut on utiliser ce compte ?
merci de votre réponse

69. sciboz-expert-ce - 9 octobre 2008

Bonjour,

je crois avoir dit l’essentiel sur le sujet dans l’article publié sur ce blog.
A ma connaissance il n’existe pas de liste exhastive sur "les droits d’utilisation du budget de fonctionnement".

Il faut, selon moi, procéder à une réflexion simple :
- Le budget de fonctionnement est destiné élus pour le fonctionnement écomique et professionnel du comité
- A contrario, le budget social est lui destiné aux salariés pour le financement des activités sociales.

Votre réflexion doit donc porter sur la finalité de la dépense.

Je vous invite également à prendre connaissance de l’article de fond disponible sur mon site web : http://www.sciboz-expert-ce.fr

70. Sylvie - 10 octobre 2008

Bonjour,

J’ai beau regarder le code du travail sous toutes ses coutures, je ne trouve pas de réponse à mes questions.
1) Lors de la constitution du bureau du CE :
- la loi dit que le sécretaire ne peut être élu(e) que parmi les titulaires. Mais qui vote ? l’ensemble des élus (titulaires et suppléants ou seulement les titulaires comme pour une consultation ?
- les autres postes (secrétaire adjoint, trésorier et/ou trésorier adjoint peuvent-ils être occupés par des élus suppléants ou doivent-ils comme le secrétaire être issus des titulaires ?
2) Quelles sont les missions exactes du trésorier du CE ? N’y a-t-il pas de confusion des genres lorsqu’un trésorier de CE est également salarié du CE ?
Merci de votre réponse rapide.

71. sciboz-expert-ce - 10 octobre 2008

Bonjour Sylvie,

La loi ne connaît pas le bureau du CE. En effet seules les fonctions de secrétaire CE et de président de CE revêtent un caractère obligatoire.

L’élection du secrétaire se déroule lors de la première séance du comité qui suit l’élection. Le secrétaire du CE est d’abord un élu titulaire. Il est ensuite élu par les élus titulaires uniquement. Le président peut participer au vote.

Pour ce qui concerne les autres postes, la pratique la plus courante est identique à celle présentée pour la fonction de secrétaire. Ces fonctions ne recquiert pas -a priori- d’être élu titulaire sauf si le secrétaire adjoint venait à remplace le secrétaire. Il devrait alors être élu titulaire.

Pour ce qui concerne la mission du trésorier, je vous convie à la lecture de l’article publié en janvier 2008 et intitulé : "Trésorier de CE, inexistant en droit mais acteur charnière de fait, un rôle de contrôle dès la commande".

Être salarié CE et trésorier de ce même CE n’est pas forcément incompatible. Il revient au CE de bien déterminer ce que la personne physique (le salarié) effectue pour le compte de la personne morale (le CE).
Je vous rappelle que faute d’existence légale, aucun texte ne précise son rôle et qu’il revient au CE de le définir.
Dans tous les cas, bien évidemment, le trésorier -salarié du CE ou élu au CE- ne dispose pas du pouvoir d’ordonnancement puisque son rôle premier est celui du contrôle dès la commande.

En celà peut être certains élus peuvent trouver surprenant de voir leur action "contrôler" par un salarié…
Je veux bien l’admettre !

72. Francis - 14 octobre 2008

Bonjour

Nous avons acheté des tickets «Vidéo–Futur» sur notre compte Activités. Nous les avons vendus aux employés en prenant en charge une partie mais il se trouve que certains «Vidéo-Futur» ne les acceptent plus.
Peut-on rembourser les employés à qui il reste des tickets, sur notre budget Fonctionnement.
En effet, nous avons pensé prendre en charge les tickets non utilisables comme « Perte de Trésorerie du CE »
Les employés remboursés nous restitueraient les tickets non utilisés. Un tableau Excel peut il faire la preuve que ces employés nous ont effectivement achetés ces tickets ?
Merci pour votre réponse

73. sciboz-expert-ce - 15 octobre 2008

Bonjour Francis,

L’affectation au budget de fonctionnement des reprises de tickets Vidéo invendus, c’est NON
Si vous décidez de les "reprendre" aux salariés vous devrez alors effectivement passer une charge exceptionnelle dans votre compta, mais, sur le budget social !

Ne pouvez-vous pas négocier avec votre fournisseur pour un rééchelonnement des dates d’utilisation ?
Ce serait, évidemment, la meilleure solution.

Dailleurs, permettez moi de souligner ma surprise de constater que ce fournisseur puisse ne pas honorer ces tickets dès lors que la date de validité ne serait pas dépassée…

Si tel est le cas, faites jouer la clause contractuelle prévue et exigez le respect des engagements pris…

…sauf à ce cette clause de validité n’existe pas.
La négociation d’origine menée avec votre prestataire n’aurait pas été finalisée.

Dans un tel cas vous auriez commis une faute de gestion.
Pourquoi alors ne pas demander à votre assurance en responsabilité civile de couvir ce "désordre" ?

74. france622 - 16 octobre 2008

bonjour

secretaire d un CE dans une entrprise de 3000 salariés nous ne disposons pas de budget de fonctionnement
nous l avons donc réclamé la direction répond qu’elle nous expliquera comment nous en passé…
nous disposons d un budget oeuvre social de plus de 3 % et gérons le restaurant d’entreprise et les salariés de ce restaurant avec les OS
peut elle nous ennuyer avec cela? comment faire pour obtenir ce budget de fonctionnement

75. Francis - 17 octobre 2008

Bonjour,

Nous voudrions financer une douche sur notre budget Fonctionnement ? Est-ce possible ?

Merci pour votre réponse

76. sciboz-expert-ce - 17 octobre 2008

Pensez-vous sérieusement pouvoir soutenir que le financement d’une douche entre dans le fonctionnement économique et professionnel du CE…

77. sciboz-expert-ce - 17 octobre 2008

Bonjour France,

Le budget de fonctionnement s’impose à l’employeur en sus de fournir un local équipé, de supporter les frais de déplacement des élus qu’il convoque, de payer les heures dé délégation prises par les titulaires dans l’exercice de leur mandat…

L’employeur peut s’en dédouaner s’il accorde des moyens équivalents au CE pour ses attibutions économiques et professionnelles. Il doit alors justifier -factures à l’appui- le niveau des moyens accordés. En cas d’insuffisance en rapport à ses obligations (0,2% de la masse salariale, le CE peut revendiquer le reliquat.
Le CE a également la faculté de renoncer aux moyens matériels accordés par l’employeur, revendiquer alors la totalité du budget de fonctionnement et faire siennes les dépenses nécessaires à ce fonctionnement économique.

Le fait de bénéficier de moyens humains pour le compte de la restauration ne vient en rien influer sur l’obligation de l’employeur à vous devoir ce budget de fonctionnement. En effet, les personnels affectés à la restauration sont imputables au budget social du CE.

Pour faire valoir vos droits, à défaut d’être entendu par votre employeur, vous devrez alors faire appel à arbitrage des tribunaux.
Vous n’oublierez pas, bien entendu, de demander le versement des sommes dues au titre des années écoulées…

Pour aller plus loin… n’hésitez pas à vous rendre sur mon site web http://www.sciboz-expert-ce.fr
où je mets en ligne un document complet sur ce sujet.

78. momo - 20 octobre 2008

bonjour
que faire quand un membre du comité a ,contre l’accord des autres membres,fait beneficier des interimaires d’avantages ?
que faire si l’on remarque qu’une somme importante manque dans la caisse ?

79. sciboz-expert-ce - 21 octobre 2008

Bonjour Momo,

Un membre du comité ne peut pas prendre seul une décision de gestion. Il doit avoir obtenu un accord majoritaire.

Les intérimaires n’entrent pas dans le périmètre "prioritaire" des bénéficiaires.

Mais de quels avantages parlez-vous ?
S’agit-il de participer à la fête commune et là, je ne vois pas d’abus manifeste.
S’agit-il de subventionnement conséquent à la participation à un voyage ou l’octroi de bon d’achat. Il ya alors, à l’évidence, une mauvaise interprétation des textes.
Soit votre membre du CE le reconnait et cet incident n’a pas de suite
Soit votre membre du CE n’accepte pas de le reconnaître et vous devrez lui rappeler les règles et si nécessaire lui enlever le pouvoir de commettre de tels désordres.

Sur votre seconde question vous inviterez -de préférence en interne-le responsable de ce trouble à réparer sous les meilleurs délais.
Il y va de la crédibilité de votre institution.

A défaut d’exécution, selon la somme manquante, vous vous interrogerez à demander l’arbitrage des tribunaux !

80. brahim - 22 octobre 2008

bonjour

actuellement élu mais minoritaire, nous subissons des dérives (aucun acces aux divers docs, aux relevés de banque, des commandes..);
ma question est simple: quel est le devoir du président dans une situation pareille ? ne doit il pas faire respecter la loi ?

81. sciboz-expert-ce - 22 octobre 2008

Bonjour,

Attention au language. Comment pouvez vous parler de dérives si vous n’avez pas accès aux comptes ?

Méfions nous de véhiculer la suspicion sur une institution pour laquelle nous prétendons pouvoir accéder à sa direction.

Serez-vous aussi transparent dans la présentation des informations comptables lorsque vous serez "aux commandes" qu’aujoud’hui, placé hors des leviers ?

Votre CE présente-il chaque année son compte rendu de gestion ?
Si Oui, il répond à son obligation légale. Si Non, demander à ce que ce point soit à l’ordre du jour du CE.
Je vous rappelle que l’obligation étant faite au CE ce point pourra être inscrit de plein droit lors d’une réunion CE.

Vous souhaitez pouvoir avoir accès aux différentes informations comptables voire pouvoir consulter les relevés bancaires.

Si selon moi, la transparence devrait en effet le permettre.

Avant de demander l’arbitrage du Président en effet garant du bon fonctionnement du CE, je vous invite à tenter une approche négociée auprès des actuels élus en responsabilité de la gestion pour qu’ils puissent vous laisser accès à la consultation des pièces.

Accepter, évidemment, que cette consultation se fasse en présence du trésorier, par exemple, pour le rassurer sur votre démarche.

82. Monique - 31 octobre 2008

Nous voulons offrir des chèques Kdo pour noel aux parents et au enfants, sur ces chèques nous voulons mettre le logo du CE. ce qui représente un coup. Peux t’on le mettre sur le budget de fonctionnement ?
Merci de votre réponse

83. sciboz-expert-ce - 31 octobre 2008

Bonjour Monique,

Votre idée m’apparait intéressante. Je vous propose, au-delà du logo de placer également les coordonnées du CE (téléphone, fax, e.mail ainsi que les jours et heures de permanence si elles existent.

Je ne vois pas d’obstacle à ce que le logo apporté sur le chèque cadeaux figure sur le bon d’achat à la condition que soit efffectuée une facture différenciée entre celle relative au montant des chèques qui doit elle rester dans la tolérance de 5% du plafond de la sécurité sociale (139 €uros) et celle concernant l’apposition de votre logo… à moins que vous vous adressiez à deux prestataires différents ce qui alors se règlera de fait.

84. tello - 1 novembre 2008

Bonjour,
je suis représentant syndical auprès d’un CE. J’ai eu à envoyer par deux fois (en nom et personne de DP et RS) des recommandés à mon employeur pour lui répondre suite à un courrier qu’il m’avait adressé, et pour le mettre en demeure concernant des infraction vis-à-vis des IRP.
J’ai donc pris des factures à la poste lors de ces envois, peuvent-ils être pris en charge par le budget fonctionnement ? Y a-t-il un texte là dessus, car la liste majoritaire est pro-patronnat, et sans preuve, ils ne veulent pas rembourser…
Merci

85. sciboz-expert-ce - 3 novembre 2008

Bonjour oh Tello !
(facile j’en conviens)

Vous êtes représentant syndical au CE et à ce titre membre de plein droit dudit comité.

Dès lors que votre action a pour finalité le fonctionnement du comité je ne vois aucun obstacle à que des frais engagés dans ce cadre soient supportés par le budget de fonctionnment du comité.

Si, à contrario, votre action recouvre un domaine syndical il appartient au syndicat de supporter les frais liées à ses actions. Le CE n’a pas vocation à se substutuer aux syndicats dans le paiement de leurs dépenses.

86. Bill - 4 novembre 2008

Bonjour,

Question, Le président du CE peut-il imposer au membre du CE un budget d’un montant défini par lui même dans le cadre d’une activité externe préparaé conjointement avec la direction et le CE

Pour exemple:

Estimation budget pour sortie CE étant de 25K €
Le Président m’impose de descendre le budget à 21K €

A t-il se droit ?

Pour information, nous demandons à l’employeur de participer à 30% des dépenses.

Merci pour votre réponse

87. sciboz-expert-ce - 4 novembre 2008

Bonjour Bill.

Le législateur a doté le comité d’un budget social dès lors que l’entreprise avait -préalablement à l’existence du comité- assurée le financement d’actions sociales non obligatoires pour elle.
La convention collective dont vous dépendez peut-être est venue -peut-être- complétée ce dispositif

A partir de ce budget les élus CE décident de LEUR politique. L’employeur ne peut en rien dicter une orientation. S’il souhaitait contester celle suivie par les élus, il devrait alors saisir le tribunal.

Votre situation est à l’évidence différente.

Si je comprends bien…

Vous négocier un budget complémentaire dans le cadre d’une activité externe préparée conjointement avec l’entreprise. Alors admettez que celui qui vous accorde ce plus ai le pouvoir de décision sur ce qu’il vous octroi…

Bien évidemment si vous êtes à l’intérieur de votre budget, alors vous seuls êtes maître à bord !

88. tello - 4 novembre 2008

merci de cette réponse aussi rapide que claire… et de votre dévouement en passant.
Pour le petit "oh tello", je suis content de voir une entorse à votre sérieux !! Comme quoi, il n’y a pas que le travail dans la vie….

89. sciboz-expert-ce - 4 novembre 2008

Bonjour,

Il y en a -et vous en êtes- qui apprécient le travail mené sur ce blog.

Être utile aux élus. Tel est mon positionnement.

Merci de votre commentaire…
Il est moteur pour la pousuite de ce blog.

90. lucky - 5 novembre 2008

bonjour
je suis trésorier dans une entreprise de 100 salarié.
ma question est de savoir si le dirigant qui est le president du comité est considére salarié et peut il prétendre participer au oeuvre sociale .
merci
Lucky

91. sciboz-expert-ce - 5 novembre 2008

Bonjour Lucky,

Pour répondre à votre question rappelons d’entrée 2 principes :
1- La jurisprudence interdit au chef d’entreprise, président du CE d’être électeur lors du choix des candidats présentés au suffrage des salariés pour devenir élus.
2- Sa qualité de salarié de l’entreprise l’inclut au sein de la comunauté de travail lui ouvrant droit aux activités sociales déployées par le CE.

Au-dleà des principes, la politique des élus peut différencier son aide aux activités de manière différenciée selon les revenus, ou les catégories sociales.
Cette règle est possible dès lors qu’au sein d’un même catégorie ou face à un même niveau de revenus, l’aide du CE soit identique.

92. lucky - 6 novembre 2008

bonjour

merci pour votre réponse,
J’ai demande la liste du personnel pour établir les bon de noel.
Dans la liste des salariés apparait le dirigant.
Pour moi un patron n’est pas un salarié.
Je suis étonné et surtout décu être obligé de lui donné le bon de noel alors qu’il nous refuse systematiquement d’augmenter le buget social.
merci
Lucky

93. micka89 - 14 novembre 2008

Bonjour

Pour la fin d’année, nous voudrions récompenser les personnes ce,dp,chsct qui donne de leur temps a l’entreprise ainsi que les bénévoles qui nous aide toute l’année avec tous les conjoints en organisant une soirée avec repas. Cela représente conjoint comprit 35 personnes.
Comment peut on financer cette soirée et avec quel budget?
Peut on utiliser le budget fonctionnement pour les membres élu?

Par avance merci

94. sciboz-expert-ce - 14 novembre 2008

Bonjour Micka,

Voilà une excellente idée, mais bien difficile à mettre en oeuvre si vous entendez suivre un scrupuleux respect des textes qui régit les budgets du CE

En effet, dès lors que nous ouvrons le bénéfice d’une activité à des personnes autres que les membres du CE, nous sommes sur le budget social. S’applique alors le principe de non discrimination et, par voie de conséquence, le bénéfice de cette manifestation doit être ouverte à tous les salariés et, éventuellement à leur conjoint…

Si vous envisager d’affecter les dépenses occasionnées sur le budget de fonctionnement, seuls celles effectuées pour le compte des membres élus (et représentants syndicaux) peuvent s’imputer sur ce budget.

95. Fabienne - 17 novembre 2008

Bonjour Bill,

je suis trésorière d’un ce de 30 personnes. Après nos réunions de ce, l’ensemble des membres du comité déjeunons au restaurant.
Les frais de repas des membres du ce le jour du ce peuvent-ils être considérés comme des frais de fonctionnement. La facture du restaurant peut-elle être imputé au budget de fonctionnement de notre ce.
Par avance merci de votre réponse.

96. sciboz-expert-ce - 17 novembre 2008

Bonjour Fabienne,

J’accepte volontiers de m’appeler Bill si vous le souhaitez… même si je ne vois pas ce qui vous conduit à m’interpeller ainsi.

Un CE de 30 personnes est un comité constitué à titre conventionnel.
Il a pour autant les mêmes règles de fonctionnement que celles d’un CE constitué légalement.

Le déjeuner d’après réunion est une excellente initiative pour échanger -entre élus- sur la tenue de la réunion qui vient juste de s’écouler, vérifier que les acteurs ont bien compris de la même façon les propos tenus, cerner l’essentiel des messages pour les restituer aux salariés sous forme de communiqué aux salariés…
J’ai développé ce thème dans un de mes articles : comment restituer une réunion ?

Bien évidemment, les dépenses liées à ce type de réunion interne entre élus sont imputables sur le budget de fonctionnement.

97. jean pierre - 20 novembre 2008

bonjour je voudrais savoir si le C-E a le droit d inviter les personne exterieur de l entreprise je ne parle pas des enfant ou conjoint merci de votre reponse

98. jean pierre - 20 novembre 2008

desoler j ai oublier de preciser repas fin d annee merci

99. sciboz-expert-ce - 21 novembre 2008

Bonjour Jean Pierre

A priori NON,
Les activités sociales sont ouvertes aux salariés, anciens salariés (retraités et licenciés économiques encore au chômage) et leur famille.
Il est toutefois possible au CE d’inviter des personnes externes sous réserves de leur faire payer leur participation "à prix coûtant"

100. jean pierre - 21 novembre 2008

bonjour merci pour votre reponse

101. amadio - 23 novembre 2008

Bonjour

Je viens de parcourir toutes les questions et réponses sur le budget fonctionnement. Hélas , je n’ai pas trouvé la réponse à ma question qui est : "peut-on utiliser le budget fonctionnement pour recevoir les retraités, c’est à dire louer une petite salle (notre local trop petit ainsi que notre réfectoire) et acheter chocolats, gâteaux, boissons etc..)
merci d’avance de votre réponse !

102. sciboz-expert-ce - 23 novembre 2008

Bonjour Amadio,

Vous ne trouvez pas réponse à votre question sur mon blog !

Alors réfléchissons ensemble. Comment pourriez vous soutenir que la location de la salle serait en lien avec les attibutions économiques et professionnelle du comité ?

Non.

La finalité de la location de cette salle est la construction du lien social avec les anciens. Mission effectivement dévolue au CE certes, mais imputable sur le budget social.

103. amadio - 23 novembre 2008

re bonjour,
merci pour cette réponse, j’ai bien compris pour la salle mais, en ce qui concerne les achats divers de gâteaux, boisson, les frais peuvent-ils êtres pris sur le budget fonctionnement ?
encore merci d’avance !

104. Guy - 23 novembre 2008

Bonjour,
Les élus de mon CE envisage d’acheter un logiciel qui permet de gérer les activités sportives et culturelles, et aussi de gérer la comptabilité du comité.
Le secrétaire envisage d’imputer la totalité de cet achat sur le budget de fonctionnement. est-ce légal ?

105. nad33 - 23 novembre 2008

le budget de fonctionnement peut il être utilisé pour payer un avocat dans le cadre d’un transfert de salariés et dans le cas d’un délit d’entrave? quels sont les textes de référence?
mci

106. sciboz-expert-ce - 23 novembre 2008

Ma réponse à propos de la location de la salle vaut également et, à plus forte raison, pour les autres achats qui sont directement liés à la rencontre que vous projetez d’organiser avec les anciens

107. sciboz-expert-ce - 23 novembre 2008

Bonjour nad33,

La procédure d’alerte est à considérer en amont d’un risque réel sur l’emploi.

J’ai l’habitude de parler de risque potentiel puisque vous êtes face à des faits qui sont de nature à inquiéter la communauté de travail.
La procédure d’alerte est une consultation spécifique du comité lorsque ces faits sont (de nature et de gravité) préoccupants pour l’emploi.

Le CE pose des questions précises -inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La direction doit apporter réponse motivée aux questions du comité.
A défaut et/ou à défaut de lever l’inquiétude des élus sur la situation préoccupante issue de ces faits, le comité -assisté de son expert- dispose de la faculté de rédiger un rapport destiné -in fine- aux organes dirigeants (conseil d’administration ou de surveillance)

Le recours à avocat ne s’inscrit pas -à priori- dans la procédure.

S’il s’agit, comme vous le précisez dans votre question de "défense de salariés dans le cas d’un transfert" le CE doit démontrer que ses intérêts propres sont en cause.

A défaut, je vous précise qu’aucune disposition légale n’accorde au comité la faculté d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à leur action si les intérêts du CE ne sont pas concernés.

Peut être pouvez vous vous rapprocher de votre avocat pour compléter ma réponse…

108. sciboz-expert-ce - 23 novembre 2008

Guy (104) m’interroge sur la faculté pour un CE d’imputer les frais d’achat d’un logiciel de gestion et de comptabilité sur le budget de fonctionnement.

J’ai déjà dû apporter une telle info sur mon blog.

Selon moi, le comité peut avancer que cet outil,certes destiné à la gestion des activités sociales, lui permet également de remplir ses obligations légales de fonctionnement professionnel, celle de "rendre compte" de ses dépenses…

109. nad33 - 24 novembre 2008

merci pour votre réponse
peut être à bientôt

110. dedourges daniel - 29 novembre 2008

bonjour,
les représentants syndicaux on fait acheté aux membre du CE un ordinateur portable à chacun d’eux,ils disent que c’est le CE qui doit leur fournir pour leur syndicat. moi je pense que cela ne fait pas parti du budget fonctionnement.
merci de votre réponse

111. sciboz-expert-ce - 29 novembre 2008

Bonjour Daniel,

Plusieurs commentaires à votre… commentaire.

Tout d’abord, les représentants syndicaux n’ont aucun pouvoir de décison au sein du comité. Ils expriment simplement le point de vue de leur organisation sur les différents sujets en débat.

Seuls les élus disposent d’un pouvoir de décision.

En second point, je ne vois pas bien en quoi le CE devrait fournir un matériel pour leur syndicat. Je tiens même à rappeler ici l’intérêt à ne pas confondre les instances… Le budget du comité n’a pas pour objet de financer de quelque manière que ce soit le syndicat.

Au delà de cette première série d’observations, le budget de fonctionnement est effectivement destiné aux moyens utiles aux élus pour mener à bien leur mission.

L’odinateur portable peut être un des moyens mis à leur disposition dès lors qu’ils oeuvrent pour la collectivité… sous conditions :
1. le matériel doit rester propriété du comité.
2. Les élus disposent de ce matériel -à titre d’usage gracieux- pour la durée de leur mandat.
3. Ils auront conclu un engagement de restitution à l’issue de ce mandat.

william - 21 octobre 2009

Bonjour,

Je viens d’etre elus secretaire du comite d’entreprise.
J’aimerais savoir si un jeux acheter un pc portable ? et si je dois en fournir un a tout les elus du c.e?

et m’acquerir un telephone portable aisni qu’au secretaire etant donner que nous sommes le splu ssoliiciter par les alaries ainqi que par les prestataire? egalement si j’ai l’obligation d’en fournir un au autre elus? sachant qu’il y a un telephone fixe dans le local?

En gros dois je ou suisje obliger de distribuer tout les achats au secretaire ou au tresorier a tout les elus?

Quel recours ont ils en cas de refus de ma part?
Que dois je mentionner dan sl’ordre du jour pour les achats y’a t’il une somme precise à pas depasser pour etre inscrit ou pa sa l’ordre du jour?

Merci.

william - 21 octobre 2009

desoler pour les fautes je ne me suis pas relus.

112. sandra B - 30 novembre 2008

Bonjour,

ma belle-soeur est en congé parental depuis 2 ans, l’année dernière le CE lui a envoyé ses bons de Noel et des places pour un spectacle. cette année elle a appelé son CE qui lui a dit qu’il n’en avait plus.
le CE a t’il le droit d’excure un salarié pour ce motif! N’a t’il pas l’obligation de lui donner une compensation? Quels sont les recours contre le CE si le CE ne veut pas donner au salarié ce qui lui est dû car il y a discrimination. merci pour votre réponse.

113. sciboz-expert-ce - 30 novembre 2008

Bonjour,

Votre commentaire montre aux élus, s’il en était besoin, la perception qu’ont les salariés de la mission sociale du comité… lorsque celui-ce redistribue la dotation de l’employeur !

A vous lire, elle est devenue un dû !… "l’année dernière le CE lui a envoyer SES bons".
A défaut de le faire cette année, il y aurait "discrimination" engendrant "recours contre le CE"

Non Sandra, il n’y a pas "obligation de donner compensation",

Non, il n’y a pas discrimination puisque le congé parental suspend le contrat de travail.

114. olivier - 2 décembre 2008

Bonjour,

Le CE (ou plutot notre Délégation Unique) dont je suis un des élus titulaires n’est pas très actif. Les élus se trouvant sur différents sites à travers la France, le contact n’est pas aisé…
Certains élus ont manifesté leur désir qu’une réunion ait lieu, ce qui ne s’est pas produit depuis 4 mois. Le secrétaire a donc convoqué une réunion.
Ma question est la suivante qui a trait aux informations trouvées dans vos messages ci-dessus. Suis-je en droit d’utiliser un véhicule de société pour me rendre à la réunion alors que ce n’est pas l’employeur qui a convoqué le CE ?

115. sciboz-expert-ce - 2 décembre 2008

Bonjour Olivier,

Je ne connais pas vos conditions habituelles d’utilisation des véhicules sociétés… Mais,

En l’absence d’une utilisation sans réserve à des fins -y compris personnelles- je vous suggère de retenir la prudence.

La réunion n’étant pas convoquée par l’employeur mais par le secrétaire, les frais inhérents à ce déplacement ne peuvent être supportés par l’entreprise sauf, évidemment, en cas d’accord.

Je vous suggère donc d’opérer une location de véhicule et d’en imputer le coût sur le budget de fonctionnement du comité.

Il est aussi prévu pour cela.

116. olivier - 2 décembre 2008

Merci pour votre réponse.

J’ai donc user de prudence en demandant le droit d’utiliser le véhicule de société.

A la lecture de quelques articles du Code du Travail, je me suis aperçu que cette situation était née du fait que notre secrétaire avait pris, à tort, l’habitude de convoquer la DU à la place de l’employeur dont c’est normalement la responsabilité.

Cette réunion, qui n’a d’exceptionnel que le fait qu’elle ait été suggérée par les élus parce qu’elle tardait à venir, aurait du, il me semble, faire l’objet de convocations par notre employeur.

Qu’en pensez-vous ?

117. sciboz-expert-ce - 2 décembre 2008

Olivier,

Il faut en effet bien s’entendre sur le type de réunion dont nous parlons…

Si nous sommes en réunion dite mensuelle, en présence du président, à partir d’un ordre du jour arrêté en commun avec le secrétaire, il revient éffectivement à l’employeur de convoquer cette réunion et donc, d’en supporter les frais afférents aux déplacements des élus. C’est de sa seule responsabilité.

Je vous rappelle également que c’est là une obligation légale et qu’à défaut, votre président s’exposerait à une entrave au bon fonctionnement de l’institution.

De surcroit, l’absence de convocation par le président peut rendre les délibérations de l’institution sans effet…

Si à contrario, nous sommes en réunion interne -entre élus- pour débattre d’un projet, élaborer le budget ou encore préparer la réunion "mensuelle" (par exemples) alors la responsabilité de convocaion échoie au secrétaire et les frais liés à cette rencontre sont supportés par le budget de fonctionnement du CE.

J’espère être clair et complet sur ma réponse… mais, n’hésitez pas, si besoin.

118. olivier - 2 décembre 2008

Merci encore.

Ces nouvelles informations complètent parfaitement ma compréhension de la situation.

Salutations

119. Andrés CRESPO DE NOGUEIRA - 4 décembre 2008

Bonjour,

Je suis le dernier membre d’un CE qui comptait 7 personnes. Des restructurations diverses ont réduit la société à 15 personnes. Mon mandat expire en septembre 2009, et le CE disparaitra. La société ne ferme pas.

Actuellement le CE contribue aux frais de la mutuelle à hauteur d’un tiers.

Dans le compte de fonctionnement et le compte d’épargne lié à ce dernier nous avons une somme significative. Je souhaite pouvoir l’utiliser afin de continuer à participer aux frais de la mutuelle, même si le CE n’existe plus.

D’après ma lecture de ce forum, le compte fonctionnement ne peut pas être utilisé à ces fins. Est-il possible de récupérer l’argent du compte de fonctionnement pour la mutuelle dans le cadre de la disparition du CE et de la clôture des comptes associées ?

En vous remerciant de votre réponse,

Andrés Crespo

sciboz-expert-ce - 5 décembre 2008

Bonjour Andrès,

Désolé, vous avez bien lu. Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour couvrir les frais d’une activité sociale telle la mutuelle.

120. jose - 4 décembre 2008

bonjour,depuis la creation de notre c.e nous utilisons le vehicule d’un membre pour aller voir les salariés sur les chantiers.en echange le comité d’entreprise verse a ce membre une indemnitée kilometrique prise sur le budget de fonctionnement. j’aimerais savoir svp si cette situation est conforme.par avance merci

sciboz-expert-ce - 5 décembre 2008

Bonjour José

Les frais d’utilisatisation de son véhicule personnel pour des visites de salariés sur chantier peut effectivement être à la charge du budget de fonctionnement.
Attention à ce que les montants de remboursement soient d’un montant identique à ceux pris en charge dans l’entreprise ou, à défaut d’exsister, en référence à ceux établis par l’administration fiscale.
Attention également à ca que l’assurance du véhicule couvre bien les déplacements professionnels. A défaut, prévoyez une extension pour couvrir cette nature de déplacement et faites là prendre en charge également par le budget de fonctionnement.

121. dourlens - 5 décembre 2008

Bonjour,

Est il possible de reporter le budget social d’une année sur l’autre
merci d’avance pour votre réponse

sciboz-expert-ce - 5 décembre 2008

Bonjour,

Oui, bien sur…
Mais attention à ne pas habituer vos salariés à un niveau de prestation supérieur au cours d’une année et de devoir réduire la voilure l’année suivante…
Préférez le financement d’une manifestation exceptionnelle.

122. Andrés CRESPO DE NOGUEIRA - 5 décembre 2008

Merci

123. jean pierre - 5 décembre 2008

bonjour le responsable de mon c-e ne veut rien entendre quand je lui dit que le c-e sert pour la masse salariale de l entreprise exemple tout les ancien salarier retraite le c-e les invite au repas de fin d annee gracieusement de plus certain habitant loin le c-e couvre leur frais d hotel et salarier aussi pour l hotel je voudrais savoir le recour que je pourrer avoir car le responsable du c-e ne veut rien savoir merci d avance pour votre reponse

sciboz-expert-ce - 6 décembre 2008

Bonjour Jean-Pierre

Les activités sociales et culturelles sont ouvertes aux salariés, aux anciens et à leur famille selon les règles d’accès arrêtées par les élus.

Pour aller plus loin, je vous invite à lire l’article relatif aux 9 points de droit auxquels doit répondre une activité sociale

124. jose - 5 décembre 2008

merci pour votre réponse rapide et precise.j’ai cependant oublier de vous dire que je suis dans une entreprise du batiment donc de se faite le salarié bénéficie de l’abattement de 10 pour cent pour frais pro peut t’il continuer a en beneficié malgres le fait qu’il touche des ik de la part du comité.par avance merci.

sciboz-expert-ce - 6 décembre 2008

José,
Si votre collègue bénéficie d’un abattement de 10% pour frais professionnels il doit en tenir compte dans son calcul pour la prise en charge par le CE lorsqu’il rend visite aux salariés sur les chantiers.

125. Magali - 5 décembre 2008

Bonjour,

mon CE a décidé de redistribuer l’argent sous forme de bons d’achat. Est-t’il normal que les personnes en maladie depuis plus de 2 mois(novembre et décembre) n’ont pas eu ce bon d’achat ? Les personnes absentes pendant plus de 4 mois en début d’année, ont eu leur bon d’achat

sciboz-expert-ce - 6 décembre 2008

Bonjour Magali,

Je rappelle qu’il revient aux élus du comité de déterminer leurs propres règles d’accès aux activités sociales avec toutefois le respect du principe de non discrimination…
Je ne peux qu’inviter les élus a expliciter les règles d’accès aux activités sociales qui s’appliquent à tous !

126. Odile - 6 décembre 2008

bonjour
je suis secrétaire CE depuis 6 ans et j’ai eu une question :
- pour réunir l’ensemble des représentants du personnel une journée par mois en délégation (salariés tournant en 3 x 8), nous nous rendons à l’union locale de notre ville et le midi, nous allons au resto et ces frais sont dans le budget de fonctionnement.
Est-ce que nous avons le droit de pratiquer ainsi ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Odile

sciboz-expert-ce - 6 décembre 2008

Bonjour Odile,

OUI, sans aucune réserve. Le budget de fonctionnement est un moyen réservé aux élus pour leur permettre d’assurer leur fonctionnement professionnel. La rencontre entre les membres est, selon-moi, essentiel pour remplir pleinement son mandat.

127. kira Singer - 6 décembre 2008

Bonjour,

Je suis élue du CE.
Nous avons été consultés dans le cadre du plan de licenciement envisagé par la direction de l’entreprise.
Je m’interroge sur la lattitude de la direction par rapport au contingent de CDD (10 environ dont les 1er ou 2ème termes arrivent bientôt à expiration) et les 4 licenciements prévus.
Peut-il y avoir reconduction d CDD en parrallèle de licenciements ?
Peut-il y avoir passage de CDD à CDI en parrallèle de licenciements, même quand les catégories professionnelles sont différentes dans les 2 cas ?
Merci d votre retour, je ne touve pas de réponse à ces questions dans le guide CE ou le code du travail.

Cordialement,
Kira Singer
Merci

sciboz-expert-ce - 6 décembre 2008

Bonjour Kira,

A la suite d’un licenciement pour motif économique et pour une durée de 6 mois, il est en effet interdit d’embaucher un CDD conclu pour répondre à un surcroit d’activité ou pour l’exécution d’un tâche occassionnelle, définie précisément, non durable et ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise (L1242-5). Bien évidemment cette interdiction porte sur les postes concernés par les licenciements dans l’établissement (pour une entreprise composée d’établissements multiples).

Cette interdiction vaut pour les postes rendus vaccants par le licenciement mais aussi ceux à qualification professionnelle équivalente puisque les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauchage.

Cette interdiction ne s’applique pas
- lorsque la durée du contrat n’exède pas trois mois et n’est pas susceptible de renouvellement
- lorsque survient une commande exceptionnelle à l’exportation

La possibilité ainsi décrite implique information et consultation du CE

La priorité de réembauchage évoquée ci-dessus court sur une durée d’une année à compter de la date de la rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai (L1233-45).

128. Odile - 7 décembre 2008

bonjour
merci pour votre réponse et je suis contente de vous connaître afin d’avoir des réponses précises sur le rôle bien précis du CE.
De ce fait, une autre question se pose.
Lors d’une réunion mensuelle à l’UL, une membre du CE m’annonce qu’il y a un compte bancaire ouvert au titre du CE mais n’apparaissant pas dans la présention des comptes annuels (budget social et fonctionnement). C’est un compte cumulant tous les petits avantages, style remises accordées lors de commandes, etc … qui depuis des années représente une somme assez conséquente.
Avons nous le droit de posséder un compte qui "ne sert à rien" qu’à cumuler des petits + au fil des années et méconnu de tous ?
D’avance merci pour votre réponse et aussi pour le service rendu à tous les élus de CE pour vos réponses précises et claires.
Cordialement
Odile

sciboz-expert-ce - 7 décembre 2008

Odile,

Vos commentaires me touchent sincèrement. Merci.

En réponse à votre autre question :

Comment immaginer un compte "méconnu de tous" ouvert au nom d’une institution sociale constituée -sans discrimination- au service d’un public ?
Je crois que vous devriez rapidement insérer les montants résiduels -"une somme assez conséquente"- de ce compte dans votre compte d’activités sociales, et ensuite solder ce compte des "petits avantages".
Dès lors que ceci sera réalisé, vous devrez vous poserez la question de l’utilisation de ce montant exceptionnel.
Je vous invite à couvrir les frais d’une manifestation exceptionnelle plutôt que d’augmenter le montant de telle ou telle activité… il est toujours facile d’accroitre le niveau d’une prestation mais aussi… bien difficile de le réduire !

Croyez-en mon expérience.

129. JEAN MATHIS - 7 décembre 2008

bonjour,je suis secrétaire d’un CE nous avons changé plusieurs fois de trésorier et pour pallier toutes ces déconvenues j’ai une procuration pour signer des chèques,nous n’avons fait aucun règlement en début de mise en place,existe t’il une incompatibilité entre les deux postes secrétaire et trésorier?Mon Directeur semble le penser.Merci de votre réponse

sciboz-expert-ce - 7 décembre 2008

Bonjour Jean,

Il n’existe aucune incompatibilité entre l’exercice de la fonction de secrétaire et celle de trésorier.

En effet, le trésorier est méconnu des textes de loi. Il ne peut donc pas exister d’incompatibillité avec lui !

Je vous invite à lire, en complément, l’article intitulé "Trésorier de CE inexistant en droit mais acteur charnière de fait" publié sur ce blog en janvier 2008.

130. jose - 8 décembre 2008

bonsoir suite a un controle de la societe par l’urssaf le comite peut demandé a voir le rapport complet si oui veuillez svp m’indiqué l’article du code du travail par avance merci

sciboz-expert-ce - 11 décembre 2008

Bonjour José,

Le contrôle URSSAF concerne l’entreprise en sa qualité de première responsable du recouvrement des cotisations sociales. Le CE peut obtenir une information si ce contrôle met en cause sa gestion des activités sociales.

131. sam - 8 décembre 2008

Bonjour

Une petite question es que un représentent du salarie a la même protection que les autre élus du CE ou DP et a t’il des heures de délégations

Merci.

sciboz-expert-ce - 11 décembre 2008

Bonjour Sam

De quel représentant du salarié parlez-vous ?
S’agit-il du "conseiller du salarié", chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable à licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel,
Si tel est le cas, dans les entreprises, de 11 salariés et plus, celui-ci dispose du temps nécessaire pour remplir sa mission dans la limite de 15 heures par mois. (L.1232-8).

132. Sandrine - 14 décembre 2008

L’entreprise où je travaille à un C. E. et dont je suis membre de C. E. et je voudrai savoir quand il reste de l’argent sur le compte de fonctionnement, peux t’on transferer cet argent sur le compte oeuvre social ?

sciboz-expert-ce - 15 décembre 2008

Bonjour Sandrine,

La réponse est Non. Il n’est pas autorisé de transfert des fonds non utilisés d’un budget vers l’autre.
Vous devriez d’ailleurs trouver, dans ce blog, une suite d’articles -publiés en début d’année- qui explicite plus complètement ma réponse.
Bonne recherche !

133. Paule - 18 décembre 2008

Bonjour,
Le CE nouvellement élu a décidé de ne pas donner de bons d’achat aux salariés Cadres mais un panier garni alors que tous les autres salariés ont eu un bon d’achat d’une valeur supérieure. Est-ce légal?
Autre petite question: à qui incombe l’achat du mobilier du local CE, est-ce à l’employeur ou au CE sur son budget fonctionnement?
Merci de votre aide.
Paule

sciboz-expert-ce - 21 décembre 2008

Bonjour Paule,

En réponse à votre première question :
Dès lors que les élus n’établissent pas de discrimination entre salariés, l’aide du CE peut effectivement être différenciée selon des critères sociaux.
En réponse à votre seconde question :
Le local du CE doit être aménagé, éclairé, chauffé doté de tables et de chaises et d’armoire. Ce matériel de base est à la charge de l’employeur. Au-delà, si le CE veut procéder à des aménagements complémentaires et/ou améliorer la qualité du mobilier mis à sa disposition, il utilisera son budget de fonctionnement pour fiancer ces achats.

134. Christine - 18 décembre 2008

Je suis membre élu du CE. Le secrétaire du CE, malgré plusieurs demandes de ma part, refuse de mettre à l’ordre du jour un point essantiel concernant le vote d’administrateurs salarié. Quel est mon recours?

sciboz-expert-ce - 21 décembre 2008

Bonjour Christine,

Votre question peut amener plusieurs réponses possibles.
Pour répondre avec pertinence et justesse à votre question, j’ai besoin de savoir dans quelle configuration vous êtes ?
S’agit-il d’une société anonyme et donc de représentants du comité au au conseil d’administration ou de surveillance,
s’agit-il d’administrateurs salariés non actionnaires d’une société du secteur privé dont la représentation facultative doit être prévue par les satuts de la société s’agit-il de membre du conseil d’administration de société du secteur public dans lequel siège des salariés en tant qu’administrateurs ?
En second lieu je souhaite savoir si les postes sont actullement pourvus, quelle est l’échéance du mandat en cours ou s’ils sont à pourvoir ?

Dans l’attente…

135. raldge1 - 19 décembre 2008

Bonjour,

Peut on utiliser l’argent du budget de fonctionnement pour faire une avance de trésorerie pour financer une activitée sociale et qu’elles sont les obligations de remboursement ou les regles a suivre.

Merci

sciboz-expert-ce - 21 décembre 2008

Bonjour Raldge 1

Le CE peut évidemment utiliser la trésorerie disponible du budget de fonctionnement pour financer ponctuellement une activité sociale.
Il devra alors organiser ce prêt interne -à court terme- entre le budget prêteur (le fonctionnement) et le budget utilisateur (le social). Celà peut être l’objet d’une délibération prise en séance avec, bien sûr, les montants consernés et l’échéance du remboursement.
Attention toutefois, il ne saurait être question de transfert définitif de sommes non utilisées du budget de fonstionnement vers le budget social.
Enfin, je rappelle qu’une telle situation ne peut exister qu’apèrs avoir effectué les démarches auprès de l’employeur qui a lui l’obligation de versement de sa dotation selon le budget du comité et son programme de dépenses.

136. Michel CREPION - 23 décembre 2008

Bonjour,
Je souhaite démissionner du Comité ou je suis élu pour le "collège cadre". Comment dois je procéder ?

sciboz-expert-ce - 23 décembre 2008

Bonjour Michel

Pour démissionner de votre mandat d’élu vous devez simplement adresser une lettre au Président (copie au secrétaire) l’informant de votre désir de mettre fin à votre mandat.
Si vous étiez élu en qualité de suppléant, votre départ n’aura aucune incidence. Si vous étiez élu titulaire, votre suppléant deviendra titulaire.
Si le collège dans lequel vous étiez élu n’est plus pourvu des élections partielles devront être organisées.

137. Christine - 30 décembre 2008

Bonjour,

voici les infos qui vous sont nécessaires :
Il s"agit d’une société anonyme dans laquelle les représentants du CE ont été déjà désignés, ce n’est pas cette question que le secrétaire du CE refuse de faire figurer à l’ordre du jour.
Mais ma question porte plus précisément sur les administrateurs salariés non actionnaires d’une société du secteur privé, les deux postes ne sont pas pourvus pour l’instant.
Ma question porte également, et d’une manière plus globale : Le secrétaire du CE peut il refuser de mettre à l’ordre du jour une question qu’un autre syndicat souhaite voir apparaître? et quel peut être mon recours?

sciboz-expert-ce - 30 décembre 2008

Bonjour Christine,

Merci de ces informations complémentaires.

L’élection des "délégués" au conseil d’administraion a lieu effectivement en séance du comité à partir d’un point porté à l’ordre du jour de la séance.
Cette élection est le fruit du vote des élus titulaires (le président ne participe pas au vote). Il apparaît que la loi n’ai pas fixé de durée pour l’exercice du mandat auprès du conseil d’administration et que la jurisprudence ne se soit pas prononcée sur un éventuel différend sur ce point. Toutefois, selon moi, il semble logique que les délégués du CE auprès du CA ne puissent l’être que durant la durée de leur propre mandat au CE.

Au-delà, en réponse au refus de votre secrétaire de mettre un point à l’ordre du jour d’une séance à l’initiative d’un syndicat, il vous est possible de demander au Président du CE d’inscrire ce point de plein droit. Il en a la faculté dès lors que ce point revêt un caractère obligatoire.
A défaut de mise en oeuvre par le président, interpellez l’inspection du travail voire la juridiction compétente… si, bien sur, vous avez "intérêt à agir" !

138. GENED - 6 janvier 2009

avons nous le droit d’utiliser le budget de fonctionnement pour effectuer une réunion de travail au restaurant en tant que membres du CE et comment devons nous le justifier.

sciboz-expert-ce - 6 janvier 2009

Bonjour Gened,
Oui, vous avez le droit d’utiliser votre budget de fonctionnement pour effectuer une réunion de travail …au restaurant.
Le frais inhérents aux réunions entre élus sont à la charge de ce budget, utile aux élus pour progresser ensemble !
Attention simplement à votre cédibilité et à la discrétion. N’allez peut-être pas dans le restaurant aux tarifs les plus élevés de la région.
Ne vous contentez pas d’un "bon repas" même si la convivialité entre membres du CE est gage de réussite et que le repas est souvent le meilleur moyen d’atteindre ce but,
Organisez une réelle réunion de travail entre élus avec ordre du jour, documents, échanges, réflexion et… décision te suite donnée !

139. jacques Kretz - 12 janvier 2009

Bonjour,
notre directeur, dans une entreprise de moins de 50 salariés, veut utiliser une partie du budget du conseil d’établissement, pour financer une formation de secouriste du travail. En a t’il le droit?
Y a t’il beaucoup de différences entre un comité d’établissement et un conseil d’établissement, quant à l’utilisation du fond social?

sciboz-expert-ce - 13 janvier 2009

Bonjour Jacques,

Le financement de la formation est à la charge de l’entreprise et non du budget social du comité (ou conseil) d’établissement.

Pour ce qui concerne la notion même de conseil d’établissement je vous avoue mal connaître les règles relatives aux préogatives de cet organe.
Ne s’agit-il pas d’une instance constituée au sein d’institution à caractère social et dont l’existence est rendu obligatoire par la convention collective qui vous régit ?
Auquel cas, peut-être devriez-vous vous rapporter à ce texte pour vérifier qu’il comporte -ou non- des spécificités dont je n’ai pas connaissance…
Bien évidemment, si un lecteur détient une part d’information sur ce point, ce blog lui est ouvert…

140. REGINE - 15 janvier 2009

Bonjour

Dans le courant de l’année 2008 je vous avais sollicité en ce qui concernait l’achat de mobilhome via le budget de fonctionnement. Je suis trèsorière adjointe de mon CE.
Vous m’aviez répondu que cet achat pouvait être réalisé via le budget de fonctionnement "La condition de cette utilisation temporaire en est la restitution dans le temps au compte de fonctionnement." Pouvez vous me préciser le sens de cette réponse, cet achat serait réalisé en paiement comptant, cela veut-il dire que nous devons via les locations aux salariés versér ces sommes sur le compte de fonctionnement jusqu’à remboursement total du montant de l’acaht du mobilhome?
Nous sommes une grande partie des élus titulaires du CE à être favorable à cet achat.
J’ai besoin aujourd’hui de votre aide, en effet un des 2 trésoriers s’y opposent prétextant que nous sommes hors la loi, que nous ne pouvons utiliser les fonds du budget de fonctionnement pour l’acaht de mobilhome.
Je ne sais plus quoi penser aujourd’hui, j’ai besoin de vos conseils, il est évident que nous ne souhaitons pas nous mettre en défaut face à la loi, notre seul but est le bien être des salariés de l’entreprise (2500).

Vous m’aviez répondu également qu’une étude chiffrée pouvait s’avérer utile. Pouvez vous également m’apporter votre aide sur ce point.

Merci de vos réponses à mes questions

Cordialement

sciboz-expert-ce - 15 janvier 2009

Bonjour Régine,

Oui, la trésorerie disponible du budget de fonctionnement peut permettre le financement d’un investissement utilisable par le social… sous réserve :
. le bien acquis est effectivement destiné à une activité destinée aux salariés
. les coûts locatifs permettent d’assurer le remboursement des fonds aujourd’hui disponibles
. le CE préserve EVIDEMMENT pour ses élus les moyens d’agir par son budget de fonctionnement : formation des élus, documentations, capacité de recourir à expertise libre, frais inhérents à la communication du CE, recours à conseil ou assistance juridique, frais d’avocat, frais courant de secrétariat etc; etc…

A l’évidence, il est nécessaire d’établir une projection d’exploitation du bien afin de vérifier la faisabilité d’une telle opération : coût d’acquisition du bien, nombre de semaine de location espérée, coût locatif d’une semaine, durée de remboursement…
Une telle étude doit être conduite avec réalisme de telle sorte de garantir au mieux l’opération et lever les éventuelles réticences.

Bien évidemment, la réponse à votre sollicitation d’une éventuelle aide est posible sur la base de mes tarifs publiés sur mon site WEB. Le financement de cette étude entre de plein droit dans le budget de fonctionnement du comité.

Dès lors que cette étude montrerait la difficulté a restituer au budget de fonctionnement la trésorerie sortie ponctuellement, il conviendrait alors de renoncer à cette acquisition au risque de devoir ensuite ponctionner le budget social pour restituer les fonds non remboursés par les coûts locatifs apportés par les salariés.

A votre disposition, si vous le souhaitez.

141. david - 16 janvier 2009

Bonjour,
mon entreprise va fermer et le comité d’ entreprise se demande
ce qu’ il peut faire légalement du compte fonctionnement.
Que risque-t-il quand à une utilisation à caractère sociale pour l’ ensemble de ses employés ?
Légalement comment ce compte peut-il être utilisé ?
Utilisation autre que pour la défense des emplois car il y a un accompagnement dans le plan social qui est assez intérressent.

sciboz-expert-ce - 20 janvier 2009

Bonjour David,

La fermeture d’une entreprise implique pour le comité "dévolution de ses biens" telle que mentionnée dans le code du travail dans son article R.2323-39.

La dévolution s’entend de tous les biens.
Je cite ici Maurice Cohen in Le droit des comités d’entreprise et des comités de groupe 8ème édition page 772 – LGDJ : "Quel que soit le comité qui procède à une dévolution de ses biens, celle-ci vise l’ensemble de son patrimoine, lequel est unique, en faisant masse de ses deux budgets (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles."
La dévolution peut être réalisée au crédit d’un autre CE ou auprès d’une institution sociale d’intérêt général.
Le texte précise : "les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité".
Le comité peut alors imaginer constituer une association destinée à déployer des activité sociales au bénéfice des ex salariés de l’entreprise qui va fermer.
Cette association recevra -sous forme de leg- une dotation initiale issue de cette dévolution.

142. nathalie - 20 janvier 2009

bonjour,
je suis trésoriére adjointe dans un CE (1er mandat).
je voudrais savoir si il existe aussi bien dans le social et le fonctionnement un budget pour les formations syndicales.

sciboz-expert-ce - 21 janvier 2009

Bonjour Nathalie,

Bienvenue dans l’univers passionnant de l’élu CE, félicitations pour ce permier manadat en qualité de trésorière adjointe.
Je ne peux que vous invitez à suivre une formation ad’hoc sur le rôle du trésorier CE;

En réponse à votre question, uen action syndicale ne se confond pas avec les oeuvres sociales du comité

Le budget de fonctionnement du comité ne doit pas être utilisé pour des formations syndicales Il sert au fonctionnement économique et professionnel du comité.
Le budget social pourraît l’être dès lors que ces formations seraient évidemment ouvertes exclusivement aux salariés (et aux anciens) et à tous les salariés sans discrimination aucune. Un arrêt de la Cour de cassation a estimé que "l’institution d’un régime d’indemnités destinées à faciliter l’éducation ouvrière des salariés de l’entreprise" pouvait être créé par un comité d’entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles sous les deux conditions précitées.

143. tello - 21 janvier 2009

Bonjour,
Voilà, mon collègue élu titulaire au CE s’est rendu le matin de la réunion CE à un RDV (inspection) dans le cadre de son mandat, dans la ville où siège la société. Il faut savoir qu’il est à plusieurs centaine de Km du siège social, normalement il se rend aux réunions CE en partant le matin même, mais là il lui a fallu partir la veille. Pas de soucis pour le remboursement hotel et repas par le trésorier (élu d’une autre liste et très à l’écoute des boss) mais il lui réclame un justificatif prouvant que ces frais sont bien dûs à une réelle réunion.
What do you think about ça ?

Bonne année à vous sciboz et à tous les participants de ce blog…

sciboz-expert-ce - 21 janvier 2009

Hello Tello !
Merci de vos bons voeux adressés à tous les lecteurs de ce blog !

Le trésorier d’un CE qui va honorer le remboursement d’une dépense doit tout logiquement disposer de toutes les pièces justificatives liées au montant de ces dépenses.
Pour autant, il ne dispose pas d’un pouvoir de police l’autorisant à demander à un élu de justifier ses déplacements…
Certes, la gestion doit être rigoureuse puisqu’il s’agit là d’un bien commun. Elle doit aussi s’appuyer sur la bonne foi des acteurs… dès lors qu’aucun abus n’est constaté, ce qui apparaît évident dans votre présentation.

Je rappelle, y compris, qu’il y a -pour les employeurs- présomption de bonne utilisation du mandat à l’intérieur du crédit d’heures allouées. L’esprit doit être le même en ce qui concerne les relations entre élus.

144. nounou - 26 janvier 2009

Bonjour je viens de prendre le mandat de trésorière d’un CE en faisant les comptes je m’appercois qu’il manque des sous dans la caisse à peu près 2500 euros j’en ai parlé à la secrétaire qui m’a avoué que c’était elle qui les avait pris qu’est ce que je peux faire et que risque t’elle. Merci

sciboz-expert-ce - 27 janvier 2009

Bonjour Nounou,

La première étape est de rechercher une solution "interne", à l’amiable avec la secrétaire du CE. Elle accepte une reconnaissance de dettes, et met en oeuvre une procédure de remboursement retenant des échéances supportables pour elle mais acceptable pour le CE : dix remboursement de 250 euros par exemple. Une année de recouvrement apparaît un maximum acceptable.

Si la négociation amiable ne produit pas ses effets, il vous reste alors a constater l’absence de justificatifs pour la valeur indiquée et engager une information devant le comité, y compris en séance plénière, de telle sorte que la situation soit actée et que nul ne puisse vous faire grief ultérieur de faute de gestion.
Sur le plan comptable vous devrez alors passer une écriture en "charge exceptionnelle".

Dans cette seconde hypothèse votre employeur peut alors prétexter de la faute commise pour engager une procédure de rupture du contrat de travail de la salariée… après consultation du CE et accord de l’inspection du travail.

145. Sylvie - 27 janvier 2009

Bonjour,

Nous souhaitons organiser une convention pour nos salariés afin de leur communiqué les actions réalisées par le CE depuis sa création, ainsi que notre rôle vis à vis d’eux.
Nous souhaitons faire cette présentation au cours d’un diner.

Pouvons nous utiliser le budget fonctionnement ?

Merci pour ce site qui nous aide vraiment et pour votre réponse.

Sylvie

sciboz-expert-ce - 27 janvier 2009

Bonjour Sylvie,

Très bonne idée que de restituer aux salariés les actions conduites et d’expliciter votre rôle vis à vis d’eux.
Oui, sans réserve, utilisez votre budget de fonctionnement pour financer le diner offert à cette occasion.

Attention toutefois si vous conviez les conjoints -et/ou enfants des salariés. C’est alors le budget social qui devra couvrir la partie liée à ce public.

146. mbolo - 27 janvier 2009

bonjour,

tresorier de CE un des membres m’a presenté de fausse factures de deplacement (il utilisait en fait un vehicule de societe). Le pot aux roses a ete decouvert par moi au bout d’un an (la duperie s’eleve à15OO€).
nous nous retournons vers lui en justice.qu’elle est ma part de responsabilité.
Je basais mes remboursements sur les notes fournies et sur la confiance, la mission etant accomplie.

merci

sciboz-expert-ce - 28 janvier 2009

Bonjour Mbolo,

Êtes-vous certains de l’intérêt de se retouner vers la justice pour régler un différend interne…
N’est-il pas envisageable de proposer au "fauteur" l’aménagement d’un remboursement en vue d’apurer cette dette ?

A vous de décider… mais si vous décider d’ester en justice, n’oubliez pas de mandater l’un des élus pour représenter le comité.

En ce qui concerne votre responsabilité, votre qualité de trésorier n’est évidemment pas en cause.

147. mbolo - 29 janvier 2009

merci,

evidemment, je suis d’accord avec vous.
personnellement j’attend ses excuses et nous lui proposerons avant d’initier une demarche lourde et longue en justice une convention de remboursement.

148. caro - 29 janvier 2009

bonjour,

Je suis la trésorière du ce puis demander que l’on retire la signature en banque d’un de nos membres?
merci

sciboz-expert-ce - 31 janvier 2009

Bonjour Caro,

Oui, tout comme vous avez décidé d’accorder la signature à l’un des vôtres par décision majoritaire des élus, vous pouvez de même organiser le retrait de cette signature.
Vous prendrez cette décision lors d’une séance plénière afin d’acter cette décision, de la consigner au PV de séance et demanderez un "extrait de délibération" signé du président et du secrétaire CE que vous présenterez à votre banquier, pour effet.

149. caro - 29 janvier 2009

un des membres du ce qui est aussi membre d’un syndicats a fait acheter un ordinateur, logiciel, clef usb avec l’argent du ce pendant mon absence qui sert aussi à son syndicat de plus il amène chez lui le tout chez lui.
Puis je lui demandé de laisser l’ordi,etc… dans le local puisque celui ci a été acheté avec l’argent du ce
merci

sciboz-expert-ce - 31 janvier 2009

Bonjour Caro,

Les acquisistions réalisées pour le compte du CE doivent être à disposition des élus CE. Les biens aquis peuvent être affectés aux personnes physiques dès lors qu’elles assument une responsabilité particulière pour le compte de la collectivité (trésorier et/ou secrétaire par exemple). Bien évidemment, dans un tel cas, le prêt sera consentit par le CE à la personne phisyque pour la durée de son mandat. Une convention sera conclue à cet effet.

A l’extrème, selon les moyens financiers du comité et les conditions particulières d’éloignement des élus entre eux, il n’est pas interdit de doter tous les élus d’un ordinateur portable et de faire supporter au CE le coût des abonnements internet. Bien évidemment une telle dépense sera supportée sur le budget de fonctionnement.

A contrario, un bien acheté par le CE ne saurait être utilisé pour le compte du syndicat. Là n’est pas la finalité du comité d’entreprise.

150. bernard - 29 janvier 2009

bonsoir,
je suis trésorier CE je viens d’apprendre d’un controle urssaf pouvez vs m’expliquer ce qui m’attend.

sciboz-expert-ce - 31 janvier 2009

Bonjour Bernard,

Lorsque l’on a affaire à un contrôle de l’URSSAF il ne sert à rien de vouloir masquer telle ou telle information. Le contrôleur connait les comité d’entreprise (l’URSSAF dispose elle même d’un CE). De plus, le contrôleur est assermenté et dispose donc d’un droit total d’investigation fusse par voie d’enquête ou d’interviews.
Il est, de mon point de vue, plus utile de prendre ce contrôle comme une étape permettant de progresser et de corriger ses éventuelles erreurs.

Au-delà de ces considérations,

Une première distinction s’impose losque le comité est confronté à un contrôle URSSAF. L’est-il en situation d’employeur ou en simple gestionnaire des activités sociales ce qui peut malgré tout le placer en situation d’employeur de fait.

Si le CE est employeur, il a alors les mêmes obligations que tout autre employeur: il est déclaré, il déclare ses salariés, il règles les cotisations sociales auprès de l’URSSAF comme tout autre employeur. Le contrôle s’adresse alors directement à lui comme premier collecteur de cotisations sociales. Il devra, dans ce cas, présenté les informations relatives à ce premier volet et, bien sûr, aborder également le second, celui consacré à la gestion des activité sociales.
Pour ce premier volet, le contrôleur remettra ses conclusions au responsable du CE concerné (secrétaire et/ou trésorier. A charge ensuite au CE, soit de payer les cotisations dues assorties le plus souvent de pénalités de retard, soit de contester auprès de la commission de recours amiable de la sécurité sociale avant, éventuellement, de contester devantle "Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale" (TASS)

Le CE n’est pas déclaré en qualité d’employeur
Si le contrôleur intervient lors d’un contrôle de l’entreprise et, par extension, sur les avantages servis par le comité pour savoir s’il peut -ou non- accepter que telle ou telle dépense entre dans le champ des tolérances ou si, à défaut, il convient d’asseoir les cotisations sociales sur les sommes allouées, je ne peux ici qu’inviter les lecteurs de ce commentaire à se rendre sur les articles publiés dans ce blog sur ce sujet, et notamment, l’un d’eux publié dès février 2008 qui précise qu’il ne faut pas confondre droit et tolérances.

Attention
Le CE peut aussi se trouver être employeur de fait si, par exemple, après avoir fait appel à prestataire ce dernier n’honore pas ses engagements de caractère social et que, entre le le moment où a lieu la relation contractuelle et le contrôle, ledit prestataire n’existe plus…
L’agent de contrôle considérera alors que le donneur d’ordre (le CE) doit assumer et supporter les cotisations sociales.

Dans le second cas, le CE gestionnaire des activités, l’agent de contrôle redressera -éventuellement- l’entreprise puisque seule connue de l’URSSAF. Cette dernière se retournera ensuite vers le CE pour l’interroger d’abord sur l’existence possible de contestation et ensuite sur le paiement des cotisations et des pénalités.

Compte-tenu de l’intérêt de votre question je me permets de mettre en ligne ma réponse sous forme d’article. Merci.

151. caro - 2 février 2009

bonjour et merci beaucoup pour ls renseignements que vous nous donner cela nous aide énormément.
Est ce qu’un personne d’un syndicat peut se permettre de vérifier et de demander des comptes sur la trésorerie du CE.

MERCI

152. caro - 2 février 2009

bonjour,
Nous avons fait des élections chsct et le syndicat nous attaque nous devons passé au tribunal vendredi prochain.
Les heures que nous passons au tribunal doivent elles etre prise dans nos heures de délégation., sachant que ce n’est pas le CE qui est attaqué mais les personnes qui ont voté.
merci

sciboz-expert-ce - 4 février 2009

Caro,

Je ne connais pas toutes les subtilités… mais arrêtons nous aux principes!
Dès lors que vous n’êtes pas au travail vous êtes: en arrêt maladie, en congés, en grêve…
Mes heures de délégation sont considérées comme du temps de travail pour remplir votre mission. Parmi les actions qui entrent dans cette mission existe la défense des intérêts de l’instance dont vous êtes membre.
L’élection des membres au CHS-CT est une de vos responsabilité puisque cette instance (le CHS-CT) est considérée comme un moyen au service du CE… N’oublions pas qu’il (le CE) a aussi vocation a proposer toutes mesures pour améliorer les conditions de travail !

153. Jacky - 2 février 2009

bonjour,
qui est civilement responsable des comptes du CE ?
Etant trésorier du CE, je ne peut rien faire auprès de la banque sans la signature du président du CE… demande de carte bancaire, ouverture d’un livret pour placements…
Le président du CE (mon employeur), dit qu’il est civilement responsable si nous faisons une "connerie".
Qu’en est-il ? Merci.

sciboz-expert-ce - 4 février 2009

Bonjour Jacky,

C’est le comité personne morale qui assure la responsabilité civile. Pour couvrir les risques occasionnés par cette "persone morale", il a souscrit une assurance en responsabilité civile. La prime d’assurance RC choisie par le CE est d’ailleurs remboursée par l’employeur…
En ce qui concerne la tenue de vos comptes et les relations avec la banque, le président du CE ne dispose d’aucune responsabilité sauf, bien sûr, si vous acceptez de lui en donner une…

154. Monique - 3 février 2009

Bonjour,
Quelles sont les conséquences si un CE utilise les frais de fonctionnement, pour subventionner les chèques vacances, les chèques cadeaux.
Merci de votre réponse.

sciboz-expert-ce - 4 février 2009

Bonjour Monique,

Le CE qui utilise le budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles tel les xhèques vacances ou chèques cadeaux est "hors la loi".
Il commet un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’institution. Tout délit est sanctionnable d’amende et/ou de prison

155. Monique - 4 février 2009

Bonjour,

Que peux faire un CE avec 60 000,00 euros de frais de fonctionnemt
Merci de votre réponse.

156. Lucas - 5 février 2009

Bonjour,

Un secrétaire de CE, peut-il, avec l’accord de son trésorier, faire l’avance de frais de déplacement/hebergement/repas à un élu en déplacement en CCE sur me budget de fonctionnement du CE ? Quelles sont alors les règles et modalités de remboursement d’une telle avance?

sciboz-expert-ce - 6 février 2009

Bonjour Lucas,

Je rappelle ici que les déplacements à des réunions convoquées par l’entreprise sont à la charge de l’entreprise…

Si bien sûr, la réunion revêt un caractère interne, alors le budget de fonctionnement du CE vient couvrir ces frais.
Dans un tel cas, rien n’interdit le comité de verser "une avance" à l’élu concerné. Bien évidemment, une telle avance devra faire l’objet d’un écrit signé de cet élu reconnaissant avoir reçu cette avance et s’engageant à présenter les justificatifs de dépenses au moment de la régularisation de cette avance.

157. Monique - 6 février 2009

Bonjour,

Je viens de m’apercevoir, que vous aviez déjà répondu plusieurs fois à ce genre de question.
Merci encore

158. O - 7 février 2009

salut virtuose sciboz, ici c’est O….. qui se fait discret

l’élection du CHSCT se fait par le CE et les DP. lors d’une réunion CE, avec l’aval de membres compatissants majoritaires, l’employeur a jugé qu’il ne convoquerait pas les DP pour ce vote car ceci engendrerait trop de frais pour le groupe, (établissement éparpillés sur la France). C’est une UES.

Nous nous rendons toujours à deux aux réunions dans le même véhicule. Nous avons dû une fois y aller avec nos véhicules respectifs. L’employeur me cherche des poux pour me rembourser car je ne l’ai pas prévenu avant, là encore, trop de frais. Il prétend qu’on ne lui a pas laissé le choix pour le mode de déplacement (qui est le seul au final car en train, il faudrait que la réunion soit<à 1h en temps pour prendre le dernier de la journée).

Voilà, mon cher, à bientôt..

sciboz-expert-ce - 8 février 2009

Bonjour O !

Eh OUI, tous les hors la loi… ne sont pas encore en prison !

Bien sûr, l’élection des membres du CHS-CT est le résultat du vote des élus CE et DP réunis
Bien sûr les frais afférents aux réunions convoqués par l’employeur sont à la charge de l’entreprise…

159. Sébastien - 7 février 2009

Bonjour,

Je suis secrétaire dans un CE nouvellement constitué (aucun CE n’avait été constitué avant) et je m’interroge sur les dépenses du CE :
Y a-t-il un formalisme à respecter pour utiliser les budgets de fonctionnement ou oeuvres sociales ?

Exemples de dépenses : abonnement juridique, formations des membres du CE, achat de matériel, activités récurrentes ou ponctuelles dans le cadre des oeuvres sociales, etc.

Que faut-il faire avant d’engager la dépense :
- parler uniquement et sans formalisme de la dépense entre nous ou alors parler de la dépense officiellement en réunion du CE,
- présenter un dossier sur la dépense aux autres membres du CE,
- voter simplement la dépense entre nous ou voter officiellement lors d’une réunion du CE (avec inscription sur le PV),
- etc.

Je n’ai pour le moment trouvé aucune information sur ce sujet.
Par avance merci de votre réponse.

sciboz-expert-ce - 8 février 2009

Bonjour Sébastien,

Bienvenue au club !

Oui, le formalisme se doit d’être respecté.
Les budgets activités sociales et fonctionnement doivent être séparés
Vous devriez trouver au sein de ce blog et au sein de mon site web associé une somme d’information qui devraient vous aider

Les engagements de dépenses

Deux axes de réponse possible :

1) le budget voté et mis en oeuvre

Avant d’engager la dépense, je vous invite a établir un budget prévisionnel, tant pour le fonctionnement que pour le social.
Pour ce qui est des recettes,
La principale est le fruit de la dotation de l’entreprise pour chacun de ces 2 budgets. Vous allez demander à votre employeur qu’il vous fixe le niveau de ressources auquelles vous pouvez prétendre.
Concernant le budget social vous allez vous interroger de savoir si certaines de vos activités vont générer des recettes nées des participations des salariés (ex. participation à une sortie)

Pour ce qui est des dépenses,
A vous d’imaginer les activités que vous entendez déployées au long de cette année et de les chiffrer.

Recettes d’une part et dépenses de l’autre devraient vous conduire à l’équilibre voire à constituer une (modeste) réserve afin de faire face à des aléas ponctuels.

Ce budget devra être présenté en CE et faire l’objet d’un vote des élus.

Ce vote ayant eu lieu les élus ont alors la responsabilité de la mise en oeuvre selon leur programme. Ils informeront alors le CE de l’avancement au fur et à mesure de la réalisation.
Le PV de réunion viendra alors prendre acte de celle-ci.

2) le vote à chaque dépense

Vous pouvez aussi préférer voter les dépenses "une à une" lors de vos réunion de CE… mais, une telle organisation peut être plus lourde… sauf si évidemment vous n’avez qu’une seule dépense sur l’année…

Pour conclure aujourd’hui,… et si vous suiviez une formation… ?

160. caro - 8 février 2009

bonjour,

Quelles sanctions peuvent etre prises lorsqu’un élu CE utilise le budget de fonctionnement pour son syndicat

merci

sciboz-expert-ce - 10 février 2009

Bonjour Caro,

La "sanction" interne pourrait être celle apportée par les élections…
Quand à une éventuelle "sanction" externe c’est la justice qui en déciderait dès lors qu’elle serait saisie par une personne (physique ou moraleà ayant intérêt à agir.

161. Lucas - 10 février 2009

Bonsoir Christian,

Je reprends la très intéressante question 196 de Caro et votre non moins intéressante réponse.

Des élus constatant de que des paiements sont réalisés pour des tiers extérieurs au CE ayant des représentativités syndicales, et ne le dénonçant pas, peuvent ils être poursuivis en justice pour complicité?

Si oui, comment peuvent ils procéder pour se désolidariser d’une responsabilité collective de fait? (mise à part la démission bien-sûr.)

Par avance, je vous remecie de votre réponse.

sciboz-expert-ce - 13 février 2009

Bonjour Lucas,

Je vois mal un juge venir sanctionner un élu pour "complicité" dès lors qu’il n’aurait pas "dénoncé" des paiements réalisés au profit de "tiers extérieurs au CE ayant des représentativités syndicales".
En effet,
1, il faut être certain de ce que l’on avance… et, c’est souvent bien difficile d’apporter la preuve -pièces à l’appui- lorsque l’on est pas à la direction du CE
2, il faut ensuite être certain que ces paiements ne sont pas liés à des frais afférents à un mandat lié au comité ?
3, Enfin, la situation que vous avancez a-t-elle conduit à un enrichissement personnel ?

Seuls les acteurs en situation de responsabilité effective (secrétaire, trésorier) peuvent voir un juge les sanctionner…

En conclusion, avant de se "désolidariser" et donc de porter un discrédit de fait sur l’institution CE… réserves et prudence sont de mise… sauf si l’abus, la triche sont patents !

162. ESSA - 11 février 2009

Bonjour

En fait je suis membre d’un commité d’entreprise de plus de 300 salariés.
Le commité d’entreprise à un moment donné m’est venu en aide , en m’accordant un prêt d’argent , que je dois rembourser pendant une certaine durée ne dépassant pas 6 mois .
Ma question : le commité est il en droit de m’exiger des intérêts sur cette somme ?

- Le commité a t’il le droit de prêter ou de faire des dons aux personnes en grande difficultés ?

MERCI DE ME REPONDRE

163. ESSA - 11 février 2009

ESSA SUITE

En tant que élu du commité d’entreprise , dois-je demander le remboursement de mes dépenses :
- en télépnone
- remboursement des dépenses de transport
Y’a t-il d’autres avantages dont nous pouvons bénéficier , et à quel hauteur. Prélevé dans quel budget, celui du fonctionnement ou bien des oeuvres sociales.

MERCI DE VOTRE REPONSE

sciboz-expert-ce - 13 février 2009

Bonjour ESSA,

Je réponds ici à vos 2 questions :
Les frais liés à l’exercice du mandat d’élu sont à la charge du CE, exception faite des frais liés aux réunions convoquées par l’employeur qui restent alors à la charge de l’entreprise.
Les frais remboursés par le CE s’imputent sur le budget lié à la finalité de l’action de l’élu : budget social pour tout frais lié à au social, budget de fonctionnement pour toute dépense lié aux attributions économiques du comité.

Votre comité vous est venu en aide…sous forme de prêt.Vous avez donc du conclure avec lui une reconnaissance de dette et vous vous êtes engagé mutuellement.
Le CE vous a prêté l’argent sous une suite de conditions : montant, durée, nombre et montant des remboursements, frais éventuels, intérêts (modique)
Vous avez, vous, accepté ces conditions.
Bien évidemment, si votre CE vous a prêté une somme pour vous dépanner, je n’imagine pas qu’il l’ai fait à des conditions identiques à ce qu’aurait pratiqué une banque (taux d’intérêt).

Le détail des informations concernant les budgets et les tolérances URSSAF liées aux prêts et aux dons ont fait l’objet de nombreux articles publiés sur ce blog…
Je vous invite donc a en prendre connaissance.

164. JP - 11 février 2009

Bonjour
Je suis tombé par hasard sur votre site, très intéressant et très enrichissant
Je suis président d’un CE d’une agence d’un grand Groupe ayant plusieurs agence en France
Mon agence va fermer dans quelques mois pour être absorbée par une autre agence située à 5 kms de la nôtre
Cette dernière possédant ses propres institutions, je dois donc dissoudre mon CE
Quelle est la procédure ainsi que le formalisme à respecter ?
Cela vaut il aussi pour les DP et CHS-CT ??
Merci par avance

sciboz-expert-ce - 13 février 2009

Bonjour JP,

Dès lors que votre agence disparaît pour être absorbée par une autre, possédant elle même un CE, celui de votre agence disparaît. Les salariés sont désormais représentés par le CE de l’autre agence qui doit désormais intégrer les salariés de votre agence dans ses ressortissants. Les salariés de votre agence seront électeurs lors du renouvellement du mandat du CE.

Il n’y a pas de formalisme à respecter.

Dans la phase transitoire entre l’absorbtion et l’élection, il peut être pertinent de proposer que le CE de l’agence qui absorbe inclu des élus de l’agence aborbée… mais rien n’oblige l’employeur à procéder ainsi.

165. DOMINIQUE - 14 février 2009

BONJOUR
JE VOULAIS SAVOIR SI AVEC LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
ON POURRAIS ACHETER UN DISTRIBUTEUR DE BOISSONS CHAUDES,
DANS LE BUT D’AUGMENTER LE BUDGET SOCIAL?
OU PRENDRE UN DISTRIBUTEUR DE BOISSONS CHAUDES EN LOCATION TOUJOURS AVEC LE BUDGET FONCTIONNEMENT?
MERCI

sciboz-expert-ce - 14 février 2009

Bonjour Dominique,

Si vous achetez un distributeur à boissons chaudes, n’est-ce pas avant tout pour apporter aux salariés un service inexistant aujourd’hui !
Acccessoirement vous vous interroger sur le financement de cet achat et plus encore, de savoir lequel des deux budgets du CE peut le supporter.

Je répond dans cet article sur les mécanismes à mettre en oeuvre pour respecter les dispositions légales : les prix et les volumes de distribution des boissons chaudes doivent permettre de couvrir la valeur de l’amortissement annuel de la machine en sus des achats des matières premières utilisées dans la fabrication de ces boissons.
Veillez à une simulation sur ces paramètres pour présenter un dossier crédible…
Assurez-vous que le prix de la boisson chaude facturée au salarié reste abordable pour lui !

166. ESSA - 14 février 2009

ESSA

BONJOUR CHRISTIAN

Merci d’avoir répondu à mes deux questions, il y’a des gens qui créent des blogs , mais le votre est exeptionnel.
De nos jours rare sont les gens qui veullent se mettre au service des autres comme vous le faites.Rien que pour cela , je vous tire mon chapeau, et vous dit merci pour tout.

sciboz-expert-ce - 14 février 2009

Bonjour Essa,

Merci de votre commentaire, çà fait toujours plaisir de voir le travail reconnu…

167. billdemoncho - 21 février 2009

Bonjour,
Notre employeur a mis en place un système de restauration au sein de notre entreprise composée de 33 personnes internes et 41 personnes en externe, essentiellement des commerciaux. Le prix du repas a été fixé à 4,72 € et notre directeur a peur de ne pas s’en sortir puisque bon nombre pense que le prix est trop élevé ou simplement certaines personnes habitent à proximité. De ce fait il a demandé la participation du CE à hauteur de 1,20 € puisqu’il semblerait que 3,52 e serait un prix plus abordable. Ce dit en passant, il a supprimé afin de forcer les salariés à manger à la cantine, le four à micro ondes et le frigo pour les gens qui rapportaient leur repas….
Nous voulons aider les internes avec une somme allouée de 5000 à 6000 € /an, mais comme cela constitue 50% de notre budget social, nous avons peur de faire de la discrimination. Comment peut-on procéder sans risque ? Ou est ce légal ?

sciboz-expert-ce - 23 février 2009

Bonjour Bildemoncho,

Votre employeur met en place une restauration collective de sa propre initiative et, comme il s’apperçoit que celà va être trop honéreux pour les salariés, il fait appel au CE afin d’en réduire le coût aux convives…
Paralèlement, il met fins aux obligations légales qui sont les siennes en matière de locaux équipés pour permettre la prise de repas sur place.
La décision de votre employeur ne me parait être conforme à ses obligations et son initiative de restauration collective semble hasardeuse sur le plan de l’équilibre financier.
Vous dites être aujourd’hui 33 personnes "internes" dont cetaines habitent "à proximité"… De mon point de vue, une restauration collective a peu de chances de survivre avec si peu de convives…
Si aujourd’hui, le CE vient en aide aux personnes qui déjeunent à hauteur de 1 euros pour rendre le prix acceptable, combien faudra-t-il qu’il mette demain si le nombre d’usagers au restaurant diminue de moitié ?

La totalité du budget du CE risque, à terme, d’être consommée par cette seule activité décidée par d’autre que vous !

Je ne suis pas certain que vous ayez intérêt à entrer dans le processus sur lequel veut vous entraîner votre employeur… mais il va falloir alors bien expliquer votre démarche !

Pour conclure, le point de droit :
La décision d’apporter une aide à la restauration collective mise en place par l’employeur est du seul ressort du CE. Il peut évidemment décider de n’apporter aucune aide.

168. billdemoncho - 23 février 2009

Merci pour cette réponse, elle conforte mon idée….

Je me permets de vous en poser une autre.

Notre intention est bien d’aider certains employés à pouvoir se restaurer au sein de l’entreprise, puisqu’ils ne pourront plus rapporter leur repas sur place. Pour cela je voudrais savoir comment aider certaines personnes, sans créer une discrimination auprès des autres salariés.
Je m’explique :
Si j’alloue une somme de 6000 € soit 50% du budget, je ne favorise que peut-être 20 personnes sur les 74 et autant dire que sur les 54 restantes il est fort possible que je rencontre des salariés qui me reprocheront d’avoir donné la moitié du budget pour une toute petite partie du personnel. Comment éviter cela ?
J’ai pensé à diviser le budget en nombre de personnes et en nombre de jours travaillés pour avoir un montant par jour de 0,73 € que je pourrais remettre à chaque personne pratiquant la cantine et sans toucher aux dotations qui pourraient être réservées pour les autres employés (chèques cadeaux, ….), cela implique une comptabilité très compliquée, mais je ne fais pas de jaloux, puisque nous sommes dans l’obligation de proposer nos activités à l’ensemble du personnel.
Est ce que c’est possible ?

merci de votre aide

sciboz-expert-ce - 25 février 2009

Bonjour Billdemoncho,

Le CE dispose d’une capacité de proposer des activités sociales ou des financements pour celles-ci dès lors qu’elles sont ouvertes à tous les salariés "sans discrimination". Les salariés n’ont eux aucune obligation de bénéficier de l’offre du CE. Pour autant, ils ne peuvent faire griefs au CE de déployer une politique donnée
Ainsi, dans votre cas, la prestation de restauration servie à tout salarié de l’entreprise devra bénéficier d’une aide du CE et ce quelle que soit la situation du convive (interne ou externe).
Un conseil sur ce point, ne délivrez pas l’aide du CE à la personne mais à la prestation et ce, en fonction du nombre de repas servis.
Bien évidemment, les personnes qui utilisent le restaurant ne sauraient être pénalisés des autres prestations accordées par le CE (chèques cadeaux).
Pour ce qui est des personnes "externes" s’il s’agit de commerciaux, n’ont-ils pas le bénéfice d’une allocation repas accordée par l’entreprise ?

169. julie - 25 février 2009

bonjour,
dans le cadre d’un éductour j’ai du utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur le site
puis je me rembourser ( avec justificatifs) les frais d’essence et de péage??? Avec le budget fonctionnement ??
Merci d’avance

sciboz-expert-ce - 25 février 2009

Bonjour Julie,

OUi Julie, les frais engagés par un élu dans le cadre de son mandat pour le compte du CE peuvent être remboursés.
Sur quel budget ?
Pour répondre simplement à votre question et vous donner ainsi un repère, il vous faut vous poser une question simple : Quelle est la finalité de mon action, sociale ou économique ?
Ainsi, l’éductour n’a-t-il pas pour objet de préparer une sortie, un voyage destiné aux salariés dans le cadre des activités sociales du CE ?
Si OUI (ce que je crois être), le remboursement aura lieu sur le budget social.
Si, bien sûr, votre déplacement avait pour finalité de rencontrer votre expert, l’avocat du CE ou encore l’inspection du travail alors, c’est bien le budget de fonctionnement qui devrait couvrir vos frais.

william - 21 octobre 2009

Bonjour,

Merci pour votre aide!!

Comment reconnaitre les remboursements par le fonctionnement et oeuvres sociales pour deplacements faites?

Tout les frais de deplacements peages restaurant sont pris en charge par le fonctionnement ou par les ouvres sociales?

Merci d’avance

170. cloclo - 25 février 2009

les comités d’établissement, peuvent-ils imposés au comité central d’entreprise, par une formulation de délibération "le ce d’établis mandate le comité central d’entreprise aux fins de créer une association destinée à assurer la gestion mis à disposition par l’entreprise cette association comprendra 19 membres…"
ou autre formulation : le ce x donne délégation au cce d’entreprise aux fins d’assurer la gestion des logts mise à disposition par la société x. la présente délégation est conditionnée à la subdélégation par le cce de la gestion des logts à une association dont la composition sera la suivante…
5 établissements, 1cce, 6logts vacance achetés par la société, gestion commune par le cce, et mise en place par le cce aprés délibération de celui-ci, d’une association de gestion des logts.
les ce n’ont pas à dicter au cce la formule de gestion

merci de bien vouloir éclairer ma lanterne

sciboz-expert-ce - 25 février 2009

Bonjour Cloclo,

Oui les CE peuvent donner mandat au CCE d’assurer en leur place la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles. Un article de janvier 2009 en précise les conditions. Je vous invite à vous y reporter et, si besoin, à revenir vers ce blog pour tout commentaire complémentaire

171. cloclo - 25 février 2009

merci pour votre réponse aussi rapide,nous apprécions votre site, nous sommes bien conscients que les ce peuvent donner mandat au cce pour cette activité commune nous en sommes à l’origine,la direction voulez nous imposer sa structure de gestion. mais le fond du problème est sur la délibération de chaque ce qui limite ou impose la façon dont cette gestion doit être faite au sein du cce.
je pense que seul dés que le mandat de gestion de cette activité est confié au cce, lui seul décide par délibération de ces membres de la façon de
procéder, soit par commission, soit loi 1901…que si une association est créée pour cette gestion , elle doit émaner du cce qui en fixera le mandat de gestion statut, composition….
à votre avis
les ce peuvent- ils imposer au cce la façon de gérer cette activité dans le libéllé de la délibérationd’établissement.
compliqué cela dure depuis 1 ans, 3 ce + cce contre 2 ce sensibilité dif.
je suis secrétaire d’un des ce et du cce et bien souvent nous sommes du poil à gratter pour la direction et certaines os.

sciboz-expert-ce - 26 février 2009

Bonjour Cloclo,

Dans l’absolu, il est pensable que les différents CE décident de la forme que pourrait prendre une gestion d’activité confiée au CCE. Pour celà il conviendrait que tous les CE arrêtent une décision identique sous une forme similaire (même texte de résolution par exemple).
La forme que pourrait prendre la gestion pourrait alors être l’objet d’une convention de droit privé entre les différents CE d’une part et le CCE d’autre part. Une telle hypothèse n’enlève pas la force du texte de loi qui implique un accord syndical et… bien entendu… l’unanimité de décision de tous les CE.

Poursuivez votre action de "poil à gratter"… c’est par la confrontation de points de vue différents que TOUS, nous progressons !

172. Claude - 26 février 2009

Bonjour,

Concernant les heures de déléguations des membres titulaires du CE, quelle est la règle:
- est ce que le collaborateur doit prévenir avant de prendre ces heures?
- peut-il les prendre quand il veut?
- doit-il jusitifier clairement ce qu’il a faut durant ces heures?
- ces heures peuvent-elles être prises en dehors des heures de travail de l’entreprise?
Dans l’attente de vous lire.

sciboz-expert-ce - 26 février 2009

Bonjour Claude,

Les heures de délégation sont un moyen dont dispose l’élu titulaire pour remplir sa mission. Elles sont personnelles -non cessible- et mensuelles -non cumulables. L’élu en dispose librement pendant ses heures de travail. Elles peuvent également être prises hors du temps de travail de l’élu "en raison des nécessité du mandat" ce qui peut l’entraîner à un dépassement d’horaire collectif. Elles peuvent alors générer le paiement d’heures supplémentaires.
Pour des raisons d’organisation, l’entreprise peut demander un délai de prévenance mais ce délai ne vaut que pour autant l’élu ait connaissance au préalable de son absence. Le "bon de délégation" est alors un moyen pour l’entreprise pour permettre de faire face à l’absence prévue.
Dans le cadre de son crédit mensuel de 20 heures l’élu n’a pas à justifier de l’utilisation de ses heures pour être payer normalement. La jurisprudence considère qu’il présomption de bonne utilisation du crédit d’heures. L’employeur qui voudrait contester ce point devrait alors saisir le Coseil de prud’hommes et tenter d’apporter la preuve d’une utilisation détournée.
L’employeur qui a normalement payées les heures de délégation peut demander des explications sur l’utilisation des heures mais pas des justifications.

Des circonstances exceptionnelles peuvent conduire l’élu titulaire au dépassement de son crédit. Dans ce cas, l’élu doit justifier son dépassement de crédit pour être payer de ses heures. Attention toutefois, sans justificatif étayé par des circonstances exceptionnelles, un dépassement de crédit peut être sanctionné d’une faute grave.

A l’avenir, merci de poser votre question à partir d’un article qui traite du sujet.

173. cloclo - 26 février 2009

nous sommes d’accord, Christian, vous avez raison, mais ne pensez vous pas qu’en dernier recours seul le CCE, dont je suis le secrétaire,et majoritaire délibérera sur la mise en place ou pas et que accord OS ou pas, délibération commune ou pas des CE, les votes au Comité Central de prendre en gestion ou pas de cette activité directement ou indirectement par la mise en place d’une association décidée par les CE et imposée au CCE
comme vous le constatez l’entreprise a une nouvelle fois, intéréssée,peut-être actionnaire chez Pièrre et vacances, à mis la charrue avant les Boeufs, sans tenir compte des institutions en place.
6 logts achetés pour 900 salariés, nous aurions préférer l’achat de linéaires réparties sur l’ensemble des établissements et gérés par les CE.
pour nous le principal est que la majoritée les salariés de l’entreprise puissent en bénéficier, en évitant les dérives extérieures.

merci pour votre aide , pour la clartée de vos réponses, et votre engagement.
cloclo

174. cloclo - 27 février 2009

bojour,

l’entreprise peut-elle licencier un représentant syndical d’établissement et du CCE ?
la protection de 6 mois d’un représentant syndical CE et cce

UN RS prend :
congé sabatique de 1 ans période de juillet 07 àjuillet 08.et réintègre l’entreprise début Août 2008.sans mandat RS.
bénéficit-il encore de la protection de 6mois de son ancien mandat ?

congé sabatique = suspension de contrat ,la protection est-elle suspendue
reprend t’elle avec la reprise du travail en Août 2008 pour se terminer en janvier 2009 ?

si protection = procédure de licenciement particulière donc pas valable.

merci de bien vouloir une nouvelle fois éclairer ma lanterne, il sagit d’un cas concret et d’actualité.

procédure de licenciement pour faute en décembre 08
entretien préalable

175. cloclo - 27 février 2009

rebojour christian,

si vous pourriez me donner quelques éclaircicements juridiques, concernant l’ ex- RS licencié pour faute(réglement de compte avec le poil à gratter.

vous en remerciant d’avance, cloclo et son équipe de militants

sciboz-expert-ce - 27 février 2009

Désolé Cloclo,

Acceptez les limites de ma compétence sur une situation complexe qui, de surcroit, peu se terminer au contentieux…
Je vous suggère de faire appel à un service juridique spécialisé (Forma CE par exemple) ou de prendre contact avec un cabinet d’avocat spécialiste du droit social… afin de limiter les risques.
Merci toutefois de votre confiance et, à bientôt…

176. isabelle - 3 mars 2009

Bonjour christian,

Nous avons un salarié en difficulté financière à la suite de d’un arrêt de travail (maladie) supérieur à 90 jours. La prévoyance démarre à partir du 91 jours, mais avant qu’il soit prise en charge complètement, il a eu une perte de salaire de 700 euros. Pouvons-nous accorder une aide à ce salarié, en lui accordant à titre exceptionnel un don de 700 euros ? Si oui, sur quel budget devons-nous utiliser cet argent ? et enfin, faut-il faire une déclaration à l’URSSAF ?
La prévoyance ne lui paye rien encore, le temps que son dossier soit finalisé. Nous souhaitons également lui accorder un prêt sur l’argent qu’il n’a pas encore touché de la prévoyance. Sur quel budget, et à quelles conditions pouvons-nous lui accorder ce prêt ?

sciboz-expert-ce - 3 mars 2009

Bonjour Isabelle,

La difficulté financière du salarié est-elle digne d’intérêt au point tel que le CE lui vienne en aide sous forme de don ?

Vous en êtes persuadée mais, l’agent de contrôle de l’URSSAF peut, lui, en juger autrement. A défaut de recevoir cette qualification (situation digne d’intérêt) vous êtes redevable des cotisations sociales à l"URSSAF.
Vous pouvez agir volontairement et, dans ce cas, vous déclarez la somme versée à votre employeur, lequel verse les cotisations sociales et se retourne vers vous pour remboursement.
Vous pouvez également attendre l’hypothétique contrôle et la position de l’agent URSSAF sur la qualification de votre aide. S’il juge que votre aide est "digne d’intérêt" alors votre don ne sera pas assujetti à cotisation… Dans le cas contraire vous devrez vous acquitter des cotisation complétées d’une pénalité de retard de paiement. Bien évidemment cette disposition transite par l’employeur, premier responsable du recouvrement des cotisations sociales.

Dans le doute sur la qualification de la situation de votre salarié, je ne peux que vous invitez à prendre langue avec une assistante sociale pour valider votre appréciation.

Sur quel budget imputer votre don ?
L’action revêt un caractère purement social. C’est donc ce budget qui supportera la dépense.

Vous souhaitez parallèlement lui accorder un prêt.
Comme indiqué dans un de mes articles un prêt est une sortie provisoire de trésorerie. Rien n’empêche donc le CE d’utiliser la trésorerie disponible à son budget de fonctionnement.
Mais attention, veillez à ne pas agraver la situation de votre salarié par ce prêt et… à préserver vos intérêts dans la phase de remboursement.

J’ai du écrire quelques lignes sur ces aspects…
Merci de les consulter et de revenir vers moi si les propos tenus vous apparaissent insuffisants.

177. josé grondein - 4 mars 2009

Bonjour et merci pour ce blog,
Je suis secrétaire du CE d’une entreprise de plus de 300 salariés (pour l’instant) et je voudrais vous demander si dans le cadre d’un voyage découverte de la capitale organisé par mon CE, je pourrais offrir l’opportunité de faire greve à une majorité de salariés au siège de mon entreprise sans que cela nous soit sanctionné comme abus de confiance par mes employeurs dans la mesure où le PSE en cours prévoit la suppression d’un tiers de l’effectif de l’entreprise et que les salariés ont tres envie de visiter la capitale à cette occasion !

sciboz-expert-ce - 6 mars 2009

Bonjour José,

Sauf à me tromper (ce qui est toujours possible), je crois savoir que le "droit de grève" figure dans un des principe fonfamentaux du droit du citoyen. Il doit être inscrit dans la constitution.

178. Philippe 44 - 11 mars 2009

Bonjour,

Félicitations pour votre site,
Trésorier d’une entreprise de 180 salariés, j’ai juste une petite question : Nous avons organisé en janvier "une galette des rois" pour l’ensemble des salariés afin de faire le bilan des actions de l’année passée et présenter celles à venir
Notre employeur nous interroge sur le fait que nous ayons mis cette charge sur le budget de fonctionnement.
Merci de votre réponse

sciboz-expert-ce - 21 mars 2009

Bonjour Philippe 44 et merci de votre commentaire,

Je ne vois, en ce qui me concerne, aucun interdit à ce que le CE convie les salariés pour leur exposer le bilan et les projets… C’est même, de mon point de vue ce que devrais faire tous les CE.
Et lorsque l’on invite quelqu’un… l’on ne se comporte pas pas comme un muffle !
Alors, continuez !

179. Mary - 17 mars 2009

Les frais d’un contrat d’assistance juriqique peuvent ils être remboursés par l’entreprise?

sciboz-expert-ce - 21 mars 2009

Bonjour Mary,

Oui, une entreprise peut toujours supporter le coût d’une assistance juridique dont les services seraient ouverts aux élus du CE… mais, de mon point de vue, préférez la souscription d’un contrat auprès d’un conseil de votre choix et supportez le financement avec votre budget de fonctionnement.

180. stéphane - 26 mars 2009

bonjour,
petite question à propos des achats de biens et services d’un CE. Comment cela se passe-t-il concrètement : comment administrativement, la société s’engage-t-elle ?
quel type de contrat est alors signé ?
comment cela se gère-t-il ?
merci d’avance !!

sciboz-expert-ce - 28 mars 2009

Bonjour Stéphane,

La société ne s’engage nullement lorsque le CE réalise des achats de biens ou de service. C’est le CE, personnalité morale distincte de celle de l’entreprise, qui exerce sa responsabilité civile…
Il a d’ailleurs couvert cette responsabilité par l’assurance en responsabilité civile.
Je rappelle que le CE choisit son assurance, paie la prime et se fait rembourser ce paiement par l’entreprise.

181. Boisseau Monique - 27 mars 2009

Peut-on, avec le budget de fontionnement :
- équiper chaque personne du CE d’un téléphone portable avec abonnement pour un montant de 1 980 € pour l’année ?
-aller au restaurant à chaque délégation pour un montant de 2 9800 € pour l’année ?

sciboz-expert-ce - 28 mars 2009

Bonjour Monique,

Je m’interroge sur le sens de votre question.
Sur le principe, ma réponse est OUI, sans ambiguité dès lors que les dépenses correspondent à des frais de nature économique et/ou professionnelles, elles sont en effet imputables au budget de fonctionnement du CE.

Quant à répondre sur les montants engendrés… Il appartient au CE, et à lui seul, de savoir si ces dépenses sont fondées.
En ce qui me concerne, je ne me place pas pas sur le plan de la morale mais du droit.

182. AGNES & PASCALE - 31 mars 2009

Bonjour,
Nous souhaiterions acheter un mobilhome avec le budget de fonctionnement.
Dès que nous aurons remboursé la totalité de l’achat sur le compte de fonctionnement avec les locations, pourrons-nous les transférer sur le compte oeuvres sociales ?
Vous remerciant par avance.

sciboz-expert-ce - 5 avril 2009

Bonjour Agnès & Pascale,

Oui, bien sûr, dès lors que les encaissements des locations auront permis le remboursement des fonds sortis temporairement du budget de fonctionnement, les encaissements ultérieurs pouront effectivement entrer en recettes au budget social.

183. tof - 2 avril 2009

salut sbicoz… c’est l’anonyme Shakespearien qui pose une question…
Voilà:
-multiples délits d’entraves caractérisés au niveau du CE avec PV DDTE à l’appui.
-de même au niveau d’un DP dans une autre ville que celle du siège car la société est nationale.

Peut-on regrouper le tout devant le mêm TGI? Précision, les délits au niveau du DP sont effectués et par le Directeur sur place et par la DG au siège.

Seul deux membres syndiqué sur 8 au CE. Pour cette affaire, il est clair qu’il faut un avocat. Son financement peut-être pris en charge par le CE mais que faire en cas de refus des autres membres? (ce qui sera certainement le cas…)

Merci et bonne année… :)

sciboz-expert-ce - 5 avril 2009

Hello Tell !

Je ne sais si les affaires qui vous occupe pourraient être regroupées auprès d’un même TGI… Toutefois, je suis certain qu’il ne vous est pas possible d’engager les fonds du CE sans un vote majoritaire des élus…

184. Aldegheri - 4 mai 2009

Monsieur,

Suite à une plainte d’une entreprise contre le précédent Comité d’entreprise , nous sommes assignés par le Tribunal à payer à cette entreprise une somme de 12000 € ,étant secrétaire du Comité , est il possible que je paye cette somme avec le budget de fonctionnement au lieu du budget des oeuvres sociales.
Une autre question, est-il vrai que les intérêts du budget de fonctionnement peuvent être reversés sur le budget des oeuvres sociales et si en cas d’oubli cela peut être rétroactif.
Merci de votre réponse et je me tiens à votre disposition pour des renseignements complémentaires.

sciboz-expert-ce - 5 mai 2009

Bonjour,

Vous comprendrez aisément qu’il me faut au moins quelques explications complémentaires sur l’objet de la condamnation pour vous répondre utilement à la première partie de votre question.

Quand à la seconde partie je crois avoir clairement indiqué effectivement que les intérêts du budget de fonctionnement -issus d’un acte de gestion des élus- peuvent effectivement être utilisés par le budget social du comité.
Les divers lecteurs de ce bog -experts y compris- ne sont pas venus démentir ce positionnement.
La place leu est offerte s’ils le souhaitent !

185. Francoise - 10 mai 2009

Bonjour,

je viens de découvrir votre blog, bravo.
j’ai une question : nous souhaitons en tant que CE financer des formations pour les délégues du personnel afin qu’ils soient au fait de leur fonction. Est ce possible sur le budget de fonctionnement ? L’employeur peut il s’y opposer ? Merci pour vos éclaircissements.

sciboz-expert-ce - 1 juin 2009

Bonjour Françoise

Merci de votre commentaire,
La loi n’a prévu aucune formation en direction des délégués du personnel.
Pour autant rien n’interdit à un employeur d’inscrire une telle action dans le plan de formation de l’entreprise.
Celà peut être une première démarche…
Au-delà, la loi n’a pas prévu que les formations DP soient supportées par le budget de fonctionnement du comité, budget réservé aux membres du CE.
Pour remédier à cette situation ubuesque, je vous propose de voter -si possible à l’unanimité des élus- le budget afférent à cette formation.
L’employeur qui voudrait s’opposer à cette initiative devrait saisir le tribunal…
Je ne connais pas de cas où un employeur a agit ainsi pour une situation analogue à la votre.

186. Marie-France Véro et Nathalie - 19 mai 2009

Bonjour,

Suite à notre 1ére réunion de CE nous avons appris que notre employeur veut nous louer un local pour un montant de 3500 € annuel.
Nous travaillons dans le 13e et le 19e et il veut nous louer un local dans le 93 car c’est moins cher . Si nous acceptons nous savons que le personnel ne viendra pas nous rencontrer car trop loin et en plus nous travaillons au domicile des personnes âgées jusqu’à très tard le soir.
La loi n’oblige t-elle pas par hasard notre employeur à louer un local dans paris 13E ?
Quel texte de loi peut nous aider pour le forcer à accepter de louer plus près et avec un montant annuel plus élevé.

Merci de nous renseigner car là nous sommes perdus…

sciboz-expert-ce - 1 juin 2009

Bonjour à toutes trois,

L’employeur à l’obligation de fournir un local CE.
La taille et le lieu sont l’objet de négociation entre lui et vous.
Bien évidemment, comme dans toute négociation, la bonne foi doit être de mise.
La localisation de la proposition de votre employeur semble en effet fort éloigné du lieu de travail des salariés ce qui, à l’évidence devient un obstacle à l’exercice de votre mission et pourrait, par le juge être qualifié d’entrave au bon fonctionnement de votre instance.
Je vous suggère donc d’écrire à votre employeur avec, en copie, votre inspecteur du travail.
S’il ouvre une négociation soyez prêtes, -peut-être (et si le CE en a les moyens)- à supporter une partie du loyer dès lors que la localisation de ce local serait près du lieu de travail.
Si votre employeur reste sur sa position alors examiner avec le conseil d’un avocat la faculté de défendre votre intérêt devant la justice…

187. Odile - 30 mai 2009

bonjour,
fin d’année 2008, je vous avais posé des questions concernant le budget de fonctionnement et vous m’aviez renseigné.
Aujourd’hui, ça n’a rien à voir mais je ne sais pas où me renseigner. Il s’agit d’une formation en interne dans l’entreprise. Un salarié près de la retraite fait des formations à d’autres salariés et termine par un questionnaire noté de 1 à 20. Cela me choque surtout que cette méthode (contrôle de connaissances) ne nous a pas été signalée par la direction. Est-ce légal ? Je fais partie des membres du CE et du CHSCT. J’ai entendu que certains salariés ne dormaient pas bien à l’approche de l’évaluation.
D’avance merci pour votre réponse et vos conseils éventuellement.
Cordialement
Odile

188. sciboz-expert-ce - 1 juin 2009

Bonjour Odile,

L’évaluation des salariés par l’employeur est possible.
Il revient toutefois à ce que les éléments d’appréciation soit étayés par des données objectives…
Je vous suggère de porter ce point à l’ordre du jour des deux instances CE et CHS-CT afin de connaître le but recherché par votre employeur…
Il doit y avoir cohérence entre but rechercheé et moyens mis en oeuvre.
Je vous rappelle que les modalités d’évaluation doivent être présentées au CE pour avis.

189. Stéphane - 6 juin 2009

Bonjour et merci de faire partager vos connaissances.

ma question , comme notre budget de fonctionnement va encore cette année être bien plus garni, nous cherchons a l’utiliser intelligemment.

Le budget de fonctionnement peut il être utilisé pour fournir une formation aux salariés dans le cadre professionnel tels que cours d’anglais ou formation sécurité voire même sécurité routière pour nos commerciaux qui roulent beaucoup.

Merci pour votre réponse

sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Stéphane,

Excusez du retard pris dans la réponse.
la formation peutêtre prise sur le budget de fonctionnement du comité… dès lors qu’elle concerne les élus au CE
En ce qui concerne celle des salariés les dispositifs sont ceux de la formation professionnelle continue financés par une contribution de l’entreprise: plan de l’entreprise, congé individuel de formation, droit individuel de formation.

190. sebastien - 11 août 2009

bonjour,
Pour favoriser l’information sur les avantages CE, les sorties, ainsi que l’organigramme des membres du CE, nous souhaiterions acheter à l’ensemble des salariers de l’entreprise un MP4 avec le budget de fonctionnement en vue d’y stocker toutes ces informations. J’ai vu sur un post précédent qu’il etait possible de fonctionner de cette manière à la différence qu’ici nous offrons un MP4 au lieu d’un MP3. En tout cas merci pour ce blog très enrichissant. Dans l’attente de votre réponse cordialement, sébastien.

sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Sébastien,

Je n’ai pas grande compétence dans les fonctionnalités des MP 3 ou 4…
Dès lors que votre support est un moyen pour présenter le comité, ses missions, son rôle et l’action des élus je ne vois alors pas de réserve à ce que vous utilisiez le budget de fonctionnement pour ce faire.

191. JP Drouin - 29 août 2009

Bonjour,

Un syndicat de l’entreprise ayant engagé de sa seule initiative, une action juridique contre l’employeur demande au CE (dont je suis secrétaire) de prendre en charge les frais de justice et d’avocat liés à cette procédure, sur le budget de fonctionnement du CE.

Je suppose qu’on sort là du cadre de l’assistance juridique courante aux élus du CE (abordée plusieurs fois dans ce blog) et qu’une telle prise en charge s’apparenterait plutôt à une forme de "subvention" à une organisation syndicale.

Peut-on se retrancher sur une réponse de pure forme ("ce n’est pas prévu au budget") ou peut-on avancer un argument de fond ("ce n’est pas autorisé") ?

Merci d’avance pour ton conseil.

sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour JP

L’action juridique engagée par le syndicat est-elle a ce point étrangère a celle qu’aurait pu conduire le CE ?

Si OUI la position est claire : le budget de fonctionnement sert au fonctionnement économique du comité et non au financement des syndicats
Si NON, le CE conserve toujours la faculté de délibérer et de joindre son action à celle du syndicat

192. CRI - 2 septembre 2009

Bonjour
Nous sommes une DUP venant d’une entreprise de trois sites d’une distance d’environ 200km. Les élus sont regroupés sur deux sites différents.
Lors de la réunion (le matin) avec l’employeur qui se situe au site principal, nous pensions déjeuner ensemble sur le budget fonctionnement afin d’échanger plus facilement nos idées.
Ma question est simple, sommes nous dans notre droit, d’imputer se déjeuner d’élus sur le budget fonctionnement ?

sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour CRI,

OUI, sans réserve aucune,

le budget de fonctionnement sert aux élus pour leur fonctionnement. L’échange entre eux avant et après la runion sont gage de bon fonctionnement (voir à ce sujet les articles autour de la préparation, de la conduite et de la restitution d’une réunion.

Attention à l’excès pour ne pas nuire à la crédibilité du CE !

193. pierre - 12 septembre 2009

Bonjour sbicoz,

Nous aimerions organisés les membres CE un séminaire (réunion de travail) de 3jours sur le compte du fonctionnement.

Est-ce que cela est possible ?
Quelle est la procédure ?

Merci d’avance,
pierre

194. HENRI - 12 septembre 2009

Bonjour sbicoz-expert-CE,

Tout d’abord félicitation pour votre travail, votre aide.
Je ne suis pas ici au hasard, en effet je vais vous demander votre aide.
Je suis chargé de la commission voyage, membre du CE.
Aujourd’hui j’aimerai instaurer une ristourne d’ordre de 30% pour les membres du CE pour les voyages que j’organise.
Est-il possible d’octroyer cette ristourne au membre du CE ?
Si oui, ya t’il une procédure spéciale à faire pour mettre en place cette ristourne.

D’avance Merci,
HENRI

sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Henri,
Merci de votre commentaire.

Non, les membres du CE, exercent leur mandat sans tirer profit, de quelque ordre que soit de cet exercice.

Méfiez-vous des passe-droit qui discréditent l’action des élus…
Si demain votre position est liée à avantage quel crédit auriez-vous dans le dialogue avec les salariés d’une part et le chef d’entreprise d’autre part…

Attention, je rappelle que l’accès aux activités sociales doit l’être pour tous les salariés SANS DISCRIMINATION !

HENRI - 13 septembre 2009

Bonjour sbicoz-expert-CE,

Notre méconnaissance nous joue des tours, en effet nous voulions appliquer cette ristourne car un collègue membres du comité d’entreprise d’une autre société le fait, car sois disant son service juridique avait dit que c’était licite.
Je suis votre conseille.

Merci,
HENRI

195. sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Pierre,
Oui, sur la plan purement financier, il vous est possible d’imputer les frais afférents à un séminaire entre élus sur le compte du budget de fonctionnement.
Un conseil : évidemment vous ne confondrez pas séminaire de travail (ordre du jour, contenu, compte rendu éventuel, suite) … et voyage d’agrément.
Vous n’oubierez pas non plus de prévenir votre employeur de votre éventuelle absence du poste de travail

196. pierre - 12 septembre 2009

Rebonjour,
Merci pour votre reponse rapide.
ce type de seminaire peut-il se faire à l’etranger, bien sur toujours dans le cadre du seminaire de travail.

D’avance Merci,
Pierre

sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Pierre,

Oui, Mais Attention à l’excès…le crédit du CE est en jeu !

197. rachid - 12 septembre 2009

Bonjour Monsieur,

un grand merci pour votre disponibilité.
le CE loue des mobil-home, appartements aux sports d’hivers.
Chaque année, ils restent des lineaires non loués (mobil-home, appartements aux sports d’hivers).
Est ce que les membres du CE peuvent les utiliser du faite qu’ils ne sont pas loués? (à titre gratuit)
D’avance merci

198. sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Rachid,

De quel droit les élus bénéficieraient de prestations gratuites et non les autres salariés ?

Attention, de telles pratiques seraint, de fait, considérées comme un privilège.

S’il vous restent des linéaires non loués, organisez une tombola pour les offrir au gagnant mais ne vous les attribuez pas entre élus… Il y va du crédit du comité vis à vis des salariés.

rachid - 13 septembre 2009

Re-Bonjour Monsieur,

Malheureusement les membres du CE ont profité des linéaires non loués.
Maintenant nous savons que nous devons plus le faire.
Est-ce qu’il est possible de rattraper nos erreurs de l’année dernière car franchement nous ne le savions pas.

D’avance Merci,
Rachid

199. rachid - 12 septembre 2009

Monsieur, merci de votre réponse.
J’ai une autre question:
Un membre de CE a cassé son PC portable.
Que doit faire le CE?,
Est ce que le CE peut lui racheté un autre PC portable.

200. sciboz-expert-ce - 12 septembre 2009

Bonjour Rachid,

Si l’élu CE a cassé son portable, il vous le ramène…

Vous établissez un protocle de destruction d’un bien et demander à la décharge où vous l’aurez déposé de vous fournir une attestation de dépôt.

Au-delà vous vous devez vous poser la question de l’utilisation du PC par l’élu pour le lui remplacer afin de ne pas être taxer d’accorder un privilège…

201. MO - 13 septembre 2009

Bonjour Monsieur,

Suite à plusieurs problèmes avec le secrétaire du CE, les membres du CE lui ont demandé de démissionner.
A ce jour il refuse de le faire, nous cherchons un moyen de le faire partir.
Est-ce qu’il est possible avec la majorité des membres du CE de voter sont départ ?

Merci d’avance,
Cordialement,
MO

sciboz-expert-ce - 25 septembre 2009

Bonjour MO,

Oui, le secrétaire du CE est élu à ce poste par les autres élus (titulaires). Ce qu’un vote à fait, un autre peut le défaire.
Vous devrez demander la tenue d’une réunion extraordinaire portant ce point à l’ordre du jour du CE. Votre demande devra être signée par au moins la moitié des élus titulaires pour être recevable par votre président de CE.

202. rachid - 13 septembre 2009

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie de votre réponse.
Malheureusement nous n’avons pas respecté votre protocole, le membre du CE a bien ramené son PC portable cassé, nous l’avons directement jeté à la poubelle, pour le bon fonctionnement du CE nous lui en avons racheté un autre.

Est-ce que ca pose problème ?, si oui que faire.

Merci d’avance,
Rachid

203. Monique - 16 septembre 2009

Bonjour
Nous organisons un voyage en mai 2010, un des salariés voudraient partir avec son ami et les enfants de son ami, une autre avec son neveu et sa nièce. ont’il le droit ? et peuvent ils bénéficier des tarifs salariés, ou devont nous leur faire payer plein pot. Autre question un salarié veut venir avec sa fille et sa femme. Que doivent ils payer.
Merci de votre réponse
Cordialement.
Je ne sais pas si je suis assez clair.

204. Brice Renault - 18 septembre 2009

bonjour à tous

Le CE peut-il embaucher une assistante sociale sur son Budget de Fonctionnement pour le bon exercice de ses attributions (professionnelles) dans sa mission économique et sociale?

Si oui, alors, cette expertise peut être t elle aussi mise en place par une externalisation auprès d’un prestataire ?

merci de votre réponse

205. Daniel - 23 septembre 2009

Bonjour

L’employeur peut il se faire assister par une personne extérieur "consultant" lors des réunions CE et DP.
Si oui: quels sont les articles qui le prouve?

206. sciboz-expert-ce - 25 septembre 2009

Bonjour Daniel,

L’employeur peut, de plein droit, être assisté par deux personnes de son choix. Ces personnes doivent être membres de l’entreprise (L.2325-1) ou du groupe.
Leur présence doit être -a priori- en rapport avec l’ordre du jour.
Au-delà, toute personne extérieure à l’entreprise ne peut être présente en réunion plénière sauf si la totalité des membres présents est unanimement d’accord.
Une exception à cette règle est accordée à l’expert du CE lorsque celui-ci vient présenter son rapport.

207. sciboz-expert-ce - 25 septembre 2009

Bonjour Brice,

Non, l’assistante sociale ne peut être financée que sur le budget social…
La finalité de son action n’entre-t-elle pas dans le volet social du CE ?

208. sciboz-expert-ce - 25 septembre 2009

Bonjour Monique,

le voyage que vous organisez au printemps 2010 doit être réservé "prioritairement" aux salariés, anciens salariés et leur famille (au sens civil du terme).
Au-delà, dès lors que subsisteraient des places disponibles, vous avez losirs d’ouvrir le bénéfice de ce voyage à des personnes extérieures. Bien évidemment, le CE réservera sa contribution ou subvention au premier cercle.
Cette subvention ou contribution du CE est établie par le CE lui même selon ses propres règles et les moyens dont-il dispose…

Voir à ce sujet les articles publés sur ce blog

209. Valérie tresorière Ce - 30 septembre 2009

je suis allée récemment au salon du CE et j’ai appris que l’on pouvait utiliser le budget de fonctionnement pour l’achat de supports de communication est ce vrai? nous envisageons de recourir au support d’un agenda pour rappeler tout ce que nous faisons dans le cadre des oeuvres sociales du CE le pouvons nous?
nous voulions également faire graver un objet avec un message de précaution santé estce vraiment imputable au budget de fonctionnement
par avance merci de vos réponses

sciboz-expert-ce - 1 octobre 2009

Bonjour Valérie,

OUI au support de communication sur le budget de fonctionnement…
MAIS pour quelle communication ?
Si celle-ci porte exclusivement sur les activités sociales… pourquoi voudriez vous en faire supporter le coût au budget de fonctionnement économique ?

L’achat de l’agenda CE est une excellence idée…
Je vous suggère simplement d’inclure, le rôle du CE sur le volet économique et professionnels, dans l’information et la consultation, quels sont les élus et comment les joindre, les rendez-vous obligatoires du CE sur la marche de l’entreprise tels ceux sur les comptes de l’entreprise, la formation professionnelle par exemple…

Pour votre objet (?) gravé d’une message de précaution santé (?) dites m’en plus si vous voulez un avis…
Quelle typologie d’entreprise (santé ?), quel objet ?, quel message…

210. Greg - 3 octobre 2009

Bonjour, les membres du C.E peuvent-ils aller manger au restaurant et payer la note avec le budget de fonctionnement ?

sciboz-expert-ce - 5 octobre 2009

OUI dans l’absolu, c’est possible…
J’espère évidemment que ce moment entre élus n’aura pas pour seul objet de se restaurer… même si le plaisir partagé permet aussi de fédérer une équipe !

211. nadia - 6 octobre 2009

Bonjour,
Tout d’abord j’ai ete agreablement surprise en tombant sur votre blog.
C’est une vraie caverne d’Ali Baba pour tout membre de CE. on y trouve une mine d’informations.
Merci de mettre vos connaissances au service de gens tres souvent ignorants de leur responsabilites et devoirs en tant que representant du personnel.
Ma question est la suivante: Je viens d’entamer mon mandat en tant que tresoriere de CE. Un organisme prestataire ( Canal Ce) nous a contacte pour nous proposer un abonnement aupres de chez eux, a la suite de quoi nos salaries pourraient beneficier de toutes les prestations qu’il propose et a des tarifs ruitsle plus souvent. Cet organisme affirme que l’abonnement avec l’option de creation d’un site internet et assistance juridique (evaluation a 4000 EUR/ an) pourrait etre impute sur le budget de fonctionnement. Le financement des prestations sous forme d’approvisionnement du compte ouvert chez eux, lui, serait imputable au budget oeuvres sociales.
Nous avons ete seduits par l’idee dans la mesure ou elle nous permet d’utiliser le budget fonctionnement et d’offrir une multitude d’activites aux salaries de l’entreprise.

Pensez vous reellement que cet abonnement puisse passer sur le budget fonctionnement?

merci

sciboz-expert-ce - 7 octobre 2009

Bonjour Nadia,

Merci de vos commentaires…

Vous devriez trouver réponse à votre question dans mon article publié en juin 2008 (voir archives)….

Si depuis, la loi a changé demander à votre prestataire de vous founir le texte sur lequel il base sa démarche…

212. christophe - 8 octobre 2009

Bonjour,
Pourriez-vous nous confirmer si cela est légal pour une entreprise de conserver à des fins de trésorerie une partie du budget de fonctionnement et d’oeuvres sociales ?
Peut-on réclamer le versement des intérêts générés par ces placements et ce de façon rétroactive ?
Est-il obligatoire pour la direction de verser en intégralité les sommes des deux budgets ?
Avec tous nos remerciements pour une réponse rapide car nous avons prochainement une réunion CE

sciboz-expert-ce - 9 octobre 2009

Bonjour Christophe,

Voilà une pratique dont je ne connaissais pas l’existence…

Je suis persuadé que si vous demandez à votre chef d’entreprise de vous fournir le texte qui soustend une telle pratique… il en sera bien incapable !

Le CE doit disposer de ses ressources… il lui appartient à lui, et à lui seul de préserver des fonds pour faire face à des aléas éventuels, de placer ses ressources et d’en tirer les intérêts.

Je vous rappelle que le CE et l’entreprise diposent de deux personnalité civiles distinctes.

213. Valérie - 9 octobre 2009

Merci de m’avoir répondu si rapidement .En ce qui concerne l’entreprise dans laquelle je travaille c’est une imprimerie et nous envisageons de mette un message de port de bouchons d’oreilles sur un epod. notre usine a investi dans des bouchons et nous voulons inciter les employés a les porter afin qu’il protègent leur audition et de ce fait pouvoir mieux apprécier la musique .

sciboz-expert-ce - 9 octobre 2009

Valérie,

Votre initiative est très intéressante mais…
Sincèrement, je ne vois pas en quoi les dépenses concernant l’apport d’un message sur e pod invitant le port de bouchons d’oreilles peut entrer dans le budget de fonctionnement de votre CE. Je vous rappelle que ce budget est dédié aux dépenses de fonctionnement professionnel et économique et que les bénéfiiciaires en sont les élus

La santé au travail est du ressort du CHS-CT c’est bien avant tout cet organe qui a la charge de se préoccuper de ce problème.

Je suggère donc que cette instance soit à l’initiative et que conjointement avec l’employeur les deux en supportent le coût !

214. Fabienne - 9 octobre 2009

Bonjour,
Nous souhaitons organiser à Noël, un arbre de noël pour les enfants des salariés avec spectacle et remise de cadeaux. Dans un 2ème temps nous voulons organiser une fête de fin d’année (diner avec animation) pour les salariés de l’entreprise. Mais dans quelle mesure pouvons-nous convier les conjoints? Pouvons-nous simplement les inviter? leur demander une participation? Dans le cas où nous les inviterions, ne risquons-nous pas de"léser" les personnes célibataires?
Tout ceci serait biensûr imputer sur le budget des oeuvres sociales.
Merci

sciboz-expert-ce - 15 octobre 2009

Bonjour Fabienne,

Les activités sociales sont "prioritairement" destinées aux salariés, anciens salariés et leur famille.
La famille s’entend au sens civil du terme : conjoints ou pacsés enfant du couple ou de chacun dès lors qu’ils sont fiscalement à charge.
Les personnes célibataires ne sauraient être léser dans la mesure où la dotation de l’entreprise revêt un caractère global et non une affectation nominative à tel ou tel individu voire catégorie…

215. Monique - 14 octobre 2009

Bonjour,

Je vais effectuer un voyage de reperage avec une agence de voyage qui m’a invité. Il faut payer les frais de visa. En tant que membre du CE peut on les imputer sur les frais de fonctionnement ? Puis je aussi prendre mes heures de délégation sur ce voyage.
Merci de votre réponse.
Monique.

sciboz-expert-ce - 15 octobre 2009

Bonjour Monique

Votre "voyage de repérage" a pour finalité l’organisation d’un voyage destiné aux salariés.
Ce voyage ultérieur entre dans les activités sociales des CE… les dépenses afférentes (dont celles occasionnées par votre voyage de repérage) doivent évidemment être également imputées sur ce budget social.

216. ballu - 15 octobre 2009

bonjour,
Aujourd’hui trésorier d’une petite entreprise+/- 100 salariés, quelle sont les possibilité d’utilisation légales d’un cumul important du budget de fonctionnement sur plusieurs mandats, précédent mon élection

sciboz-expert-ce - 15 octobre 2009

Bonjour Ballu

Je crois avoir écris ce qu’il était possible de faire…aussi longtemps que la loi restera en l’état.

217. william - 21 octobre 2009

Quel droit a le secretaire?
Quel droit a le tresorier?
Quel droit ont les DP?

Le secretaire peut a lui seulo decider de fournir un bien materiel aux elus ou il doit faire voter?
Et a l’inverse le secretaire peut acheter du materiel ex tel portable avec ou sans l’avis ou le vote des elus ?

Doit il demander avant d’acquerir ou il peut passer outre leur avis?

sciboz-expert-ce - 22 octobre 2009

William,

Vous êtes nouvel élu et souhaitez mieux connaître vos droits et devoirs.
C’est évidemment dans cet esprit que j’ai créé ce blog… (voir archives)
Merci de lire tout d’abord quelques uns des articles publiés, certains d’entre eux répondent évidemment aux questions posées.
Si, au-delà de ces lectures, vous souhaitez approfondir tel ou tel aspect du sujet, à votre disposition bien volontiers.

218. legendary - 26 octobre 2009

Bonjour ,

Nous souhaiterions savoir si avec le budget de fonctionnement , il serait possible d’acheter un véhicule , de le mettre a disposition d’un membre du c.e ne disposant pas de véhicule personnel a contrepartie que ce dernier finance de lui même l’assurance et le carburant , comme nous sommes quasi constamment en train de démarcher pour le c.e cela serait bien pratique si nous en avions le droit .

Cordialement .

sciboz-expert-ce - 27 octobre 2009

Bonjour,

OUI, dans l’absolu, un CE peut acquérir un véhicule pour assurer ses démarches.
De là à le mettre à disposition d’un des membres du CE ? avec comme argumentaire qu’il n’aurait pas de véhicule personnel…
Je vous laisse imaginer les commentaires…
"s’ils sont au CE c’est qu’ils ont un avantage"

Le véhicule acheté est à disposition de tous les élus pour des missions précises et identifiées et non pour un besoin personnel…

219. legendary - 27 octobre 2009

Bonjour ,

Merci pour votre réponse rapide ,

Peut être pouvons nous alors lui octroyer un prêt afin qu’il puisse avoir un petit véhicule d’occasion ? si oui sur quel budget , les œuvres sociale ou le budget de fonctionnement ?

Autre question , pour une cérémonie au sein de l’entreprise du genre remise des médailles du travail ou autre , le C.E peut il financer une petite collation afin de contribuer symboliquement a cette occasion ?

sciboz-expert-ce - 29 octobre 2009

Bonjour,

Le CE peut octroyer un prêt à un salarié situé dans une difficulté passagère…
Ce prêt doit rester d’un niveau modeste. Un reconnaissance de dette doit être signée par l’emprunteur
Le CE peut faire supporter ce prêt par le budget de fonctionnement dès lors que le remboursement est assuré en totalité. A défaut, le solde devra être imputé au budget social.

Voir à ce sujet le contenu de l’article publié en février 2008 et intitulé "comment développer une action sociale à partir du budget de fonctionnement"…

OUI, un CE peut venir contribuer à une cérémonie organisée au sein de l’entreprise… sous réserve, selon moi, qu’il le fasse savoir.

220. legendary - 4 novembre 2009

Bonjour ,

Dernière question a ce sujet a la demande de mon collègue concerner :
- vu que le C.E ne peux pas acheter de véhicule a son nom et le mettre a disposition permanente d’un élu afin d’éviter les commentaires quelconque , sa question est la suivante , peut on alors financer cet achat a moitié par le c.e et l’autre moitié par l’élu , ce qui lui permettrai de l’utiliser a la fois pour le travail et aussi pour le c.e ?

cordialement.

221. franck - 5 novembre 2009

bonjour pour commencé et félicitation pour ce travail remarquable.voila mon problème.je suis représentant syndicale au CE,nous avons un local équipé ordinateur téléphone fax imprimante etc…nous avons appris aujourd hui en réunion CE qu apparemment sans consultations,puisque la trésorière elle même en a informée la présidente, que le secrétaire du CE a pour un montant de 10600 (chèque signé et remis par la trésorière au secrétaire) euros acheté 7 ordinateurs portable différents au niveau performance,des téléphones portables, des webcams, et quelques autres choses en plus pour les titulaires et les suppléants.hors le CE étant munis de tout ce qu il faut, et franchement aucune utilité de cette dépense faramineuse aux vue du travail fournis par les élus,quel recours pourrai t on avoir face a de tel agissements et débordements?il n y aurai pas eu d émargement pour la mise a disposition, ils ont le matériel chez eux a leur domicile,et personne n en a été informé a titre consultatif.et rien non plus d écrit concernant des close d utilisation ou de restitution.
merci d avance pour votre reponse.

222. bob - 18 novembre 2009

Bonjour ,

Avec le budget de fonctionnement , peut on acheter des tenues vestimentaires afin que chaque membres soit présentable lors du prochain arbre de noël notamment , mais aussi par la suite pour tout autre manifestation officielle du comité d’entreprise ?

En vous remerciant .

223. ARMANDO - 26 novembre 2009

Bonjour

Voilà mes camarades du même syndicat ont décidé de m’écarter d’office sur la prochaine liste des éléctions.
Pour cela j’envisage de me présenter en candidat libre, pour ne plus avoir à faire à eux, puisque j’estime qu’ils sont allez un peu loin dans la calomnie , pour me faire taire .

Comme un pied de nez , je viens d’être désigner comme conseiller du salarié, ce qui ne les arrange pas du tout

Question- la fonction de conseiller du salarié est elle incompatible avec celle de délégué du personnel dans une entreprise?

Ai-je le droit de me présenter aux élections malgré leur jalousie?

- Nous envisageons de créer un syndicat d’entreprise avec les autres salariés pour avoir plus d’indépendance vis à vis de la tutelle,
Pensez-vous que cela soit possible , quel organisme devons nous
contacter . Les statuts sont prêts.

- Nous contons le faire apres les elections pour avoir plus de temps de convaincre tous les salariés mécontants , c’est de bonne guerre

MERCI BEAUCOUP DE VOYTE REPONSE

ARMANDO

sciboz-expert-ce - 28 novembre 2009

Bonjour Armando,

A ma connaissance, la fonction de conseiler du salarié n’interdit pas de présenter sa candidature aux élections professionnelles dans votre entreprise.

Vous envisagez la création d’un syndicat… alors que visiblement il en existe délà un.
Attention à ne pas créer en interne la division entre les salariés de votre entreprise…

Pour ce qui est du choix… faites votre "marché" au sein des organisations qui existent.

224. Marjorie - 10 décembre 2009

Bonjour,
Je suis secrétaire adjoint de mon CE. Un salarié de notre entreprise s’est tué accidentellement en voiture et nous souhaitons, à titre de secours, faire un don d’argent à sa famille en grande difficulté matérielle. 1ère question : n’est il pas possible de prendre cette somme sur le budget de fonctionnement ? 2ème question : il y a 3 sites dans notre société et chacun a son propre CE. Nous sommes toutefois regroupés en CCE. Le défunt ne dépendait pas de notre CE. Cela peut il poser un problème ?
Par avance, merci de votre réponse.
Marjorie

sciboz-expert-ce - 10 décembre 2009

Bonjour Marjorie,

1. NON, vous ne pouvez pas utiliser l’argent du budget de fonctionnement pour financer un secours. Le secours est par nature un élément du budget social du comité.
2. Oui, le fait que le défunt fasse partie d’un autre établissement rend délicate l’aide que vous pourriez accorder à sa famille. En effet, dès lors que les comités d’établissement gèrent distinctement leur propre budget alors cette gestion est effectuée en direction de ses ressortissants… Il ne peut être envisagé que votre CE attribue une partie de son budget en direction d’un ressortissant d’un autre établissement.
Si bien sur, le CCE détient une part du budget social des comités d’établissement -mis en commun pour des activités centralisées- alors, dans ce cas, votre CE (ainsi que les 2 autres CE) peut apporter une contribution exceptionnelle au CCE, à charge pour ce dernier d’assurer le secours en direction de la famille.

Désolé de ces réponses… un peu dures face à une pareille détresse.

225. timinie - 13 décembre 2009

bonjour,
je suis elu titulaire en comité d’entreprise, puis je donner ma place de secretaire a mon adjointe secretaire pour le reste du mandat et que moi je passe adjointe secretaire
salutations
en attente de votre reponse

sciboz-expert-ce - 16 décembre 2009

Bonjour Timinie,

Vous ne pouvez pas "donner votre place" puisque vous avez été élu…
Vous pouvez démissionner de cette fonction de secrétaire et si votre réglement intérieur prévoit que le secrétaire adjoint devient -de facto- secrétaire alors votre collègue prendra votre place. A défaut, il conviendra d’organiser un nouveau vote pour l’élection au poste de secrétaire.

226. Jérôme - 17 décembre 2009

Bonjour,
je vous remercie du temps que vous consacrer à aider vos semblables…
J’aurais une petite question suite à votre réponse du 18 mars 2008 à Vincent: Peut-on utiliser le budget de fonctionnement pour payer une prestation d’assistance juridique pour tous les salariés (élus et non élus) de l’entreprise? L’employeur nous affirme que non.
Merci.

sciboz-expert-ce - 18 décembre 2009

Bonjour Jérôme,

L’assistance juridique que peut souscrire le CE est en effet imputable au budget de fonctionnement.
Dès lors que cette asistance serait également ouverte aux salariés, je vous recommande de demander à votre prestataire la quote-part réservée au CE (imputable au budget de fonctionnement) et celle destinée aux salariés (imputable au budget social). S’il n’est pas lui même en mesure de le faire établissez vous même cette clé de répartition sachant qu’à l’évidence, les principaux utilisateurs en seront les élus CE.
Attention, l’assistance juridique dont ont besoin les élus de CE porte en priorité sur le droit social, celle attendue par les salariés peut-être évidemment plus vaste : code civil, concurrence, fiscalité…

Sur l’avis de l’employeur… demandez lui si son entreprise ne dispose pas de conseils… y compris juridiques !

227. jean jacques - 27 décembre 2009

Dans le cadre de ouverture des comptes a la banques est ce que légalement on peut soumettre au vote du CE que dans la procedure d’etablissement d’un chéque on impose une double signature afin d’eviter toutes derives et détournements
premiere signature :le president du CE ou son representant
deuxieme signature: le tresorier ou le secretaire
donc pour etre valable il faut deux signature sur le cheque le prisident ou son representant et le tresorier ou le secretaire du CE
est ce que cette solution si elle est voté est legale
MERCI

merci

sciboz-expert-ce - 28 décembre 2009

Bonjour Jean Jacques,

La double signature d’un chèque est un moyen de limiter en effet "dérives et ou détournements".
Une telle procédure est légale en effet et bon nombre de CE la pratique.

Mais pourquoi vouléez-vous que l’un des signataires soit le préseident ou son représentant…
Le CE est doté de la personnalité morale qui lui permet d’agir et donc de signer les chèques de paiement par ses seuls membres. Donc si demain vous décider la double signature les secrétaire et le trésorier peuvent -par exemple- devenir ces deux signatires.

228. jean jacques - 29 décembre 2009

MERCI POUR VOTRE REPONSE MAIS JE ME PERMETS INSISTER:
SI LES MEMBRES DU CE LE VOTE lLE FAIT QUE IL FAUT LA DOUBLE SIGNATURE ET QUE LE PRESIDENT DU CE SOIT IMPLIQUE DANS CETTE PROCEDURE
EST CE LEGAL,,?
EST CE QUE LORSQUE L’ON VOTE CETTE MOTION LE PRESIDENT DU CE A T IL LE DROIT DE VOTE SUR CETTE DOUBLE SIGNATURE,?

LE PROBLEME QUE L ON RENCONTRE C4EST QUE 5 ELUS FONT PARTIE DU CE ET 5 SUPPLEANTS AINSI QU’UN DS AUPRES DU CE QUI N’A QUE VOIE CONSULTATIVE ET BIEN SUR LE PRESIDENT;
LES CINQ TITULAIRES SONT REPARTIS COMME SUIT:
3 D4UNE LISTE FO et 2 SANS ETIQUETTE ;
LA LISTE FO N’A PAS PRATIQUE L’OUVERTURE EN LAISSANT LE POSTE DE TRESORIER A UN ELU SANS ETIQUETTE DONC COMME LE POSTE DE SECRETAIRE ET DE TRESORIER SONT DETENU PAR LA MEME LISTE ET QUE CA NE CE PASSE PAS FORCEMENT BIEN LORS DES REUNIONS LORS DES VOTES ONT EST TOUJOURS EN VOTE NUL TROIS CONTRE TROIS;
COMME SEUL UN VOTE MAJORITAIRE EST VALABLE LA MOTION SUR LA GESTION DES COMPTES ET SON OUVERTURE EST BLOQUE DONC PAS D’OUVERTURE DE COMPTE.
JE NE VOIS PAS ÖU EST LE PROBLEME DE FAIRE SIGNER EN DOUBLE LE PRESIDENT PUISQUE LES DEPENSES SONT VOTES EN REUNIONS C’ EST TOUT SIMPLEMENT UNE SURETE DE PLUS;
BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2010
CORDIALEMENT
JEAN JACQUES

229. jean jacques - 1 janvier 2010

BONNE ET HEUREUSE ANNEE

230. Mélinda - 14 janvier 2010

Bonjour,
Je suis élue titulaire au sein d’un comité d’entreprise (trésorière adjointe) dans une association loi 1901. Notre secrétaire qui fait ce qu’elle veut puisqu’elle est secrétaire vient de donner du champagne à chaque établissement de notre association (12 établissements) alors que celui ci avait été acheté pour une réunion d’information pour le changement d’une mutuelle obligatoire avec les salariés. Comme cette réunion est arrivée tardivement peu de salariés sont venus et il restait une trentaine de bouteilles ce n’était pas grave puisqu’il y a de nouvelles élections fin 2010 et ces bouteilles auraient pu servir pour une nouvelle réunion de présentation des nouveaux membres (passation de pouvoir d’un ancien CE à un autre). Dommage un matin le trésorier me téléphone pour me demander mon accord pour donner ce champagne pour les voeux de la direction générale comme il se fait chaque année sauf que d’habitude chaque établissement paye son champagne indépendemment. Je lui ai dit que cette décision devait être à un ordre un jour pour voter et que ça ne se faisait pas au dernier moment par téléphone. Je n’ai pas été entendu puisqu’elle a de son propre chef avec accord téléphonique des autres membres (3 votes pour et 2 contre) par téléphone décidé de le donner. Le problème c’est que on a payé avec le budget de fonctionnement et elle donne du champagne qui était prévu pour une réunion d’information et là c’est pour des voeux de la direction générale!!!!. Est légal? Est ce que ce type d’accord téléphonique est légal et cela n’aurait pas plutôt dû etre mis à l’ordre du jour pour être voté? En plus après avoir fait ça elle bénéficie d’un transfert d’établissement et nous a informé qu’elle démissionnait. Merci de votre réponse même si mon explication est un peu tordue mais cette secrétaire fait ce qu’elle veut.

sciboz-expert-ce - 18 janvier 2010

Bonjour Mélinda,

A l’évidence le départ de votre secrétaire devrait soulager le comité de pratiques peu orthodoxes.
En effet je trouve aussi bien curieux qu’un achat effectué par le comité d’entreprise soit transféré au bénéfice de l’entreprise…et ce quelque soit l’orignie du budget qui a servi au financement de cet achat.
Il est clair que des décisions de cette nature sont peu courantes… A l’évidence il est difficile de parler de légalité puisque la décision a, selon vos propros, été prise par téléphone, entre deux personnes… sans l’accord même du comité.
Qu’aurait-on dit si le champagne avait été accordé à une autre personne. Et pourtant devrais-je rappeler que le comité d’entreprise et l’entreprise sont deux personnes morales distinctes.
Le mieux serait désormais de placer le point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de CE et de demander à la direction de vous restituer -à l’amiable- les bouteilles ainsi consommées. Une erreur est toujours possible !

231. Jérôme - 19 janvier 2010

Bonjour,

Notre CE a créé une association 1901 qui gère ses activités de prêts de matériel et de médias aux salariés (Matériel de jardinage, bricolage, livres, CD …) et également la communication du CE (gestion d’un blog, production de documents écris …) Le CE peut-il financer cette asso sur son budget de fonctionnement ?
NB : L’asso est indépendante du CE même si des élus sont, à ce titre, membres du CA de l’asso.

sciboz-expert-ce - 20 janvier 2010

Bonjour Jérôme,

A vrai dire, avant de répondre plus avant à votre interrogation, je me pose la question de savoir pourquoi votre CE a jugé nécessaire de constituer une association pour gérer des activités, gestion qui, de droit, lui est dévolue ?
En complément, je vous rappelle que le budget de fonctionnement est dévolu aux élus du CE pour leur permettre de remplir leur mission économique et professionnelle. Un tel contour exclu la gestion des activités sociales et culturelles.

232. laurence bertet - 19 janvier 2010

Bonsoir ,
Secretaire de CE je suis devant un dilemne:le repas de fin d’année que je souhaite organiser (le premier en 9 ans) avec les membres du CE et la direction(pdg,dg ,drh ,directeur financier)dans le but de creer un dialogue un peu plus constructif que ce qui existe actuellement et pour que chacun puisse apprendre à connaitre differement les differents interlocuteurs du CE, peut il etre imputable au budget fonctionnement?j’ai cherché mais surement mal dans vos archives…
En tout cas merci de ce blog ,je viens de le decouvrir.

sciboz-expert-ce - 20 janvier 2010

Bonjour Laurence,

OUI, sans réserve ! Le budget de fonctionnement peut permettre de financer une telle initiative.

233. jean jacques - 20 janvier 2010

MERCI MAIS JE ME PERMETS INSISTER:
SI LES MEMBRES DU CE LE VOTE lLE FAIT QUE IL FAUT LA DOUBLE SIGNATURE ET QUE LE PRESIDENT DU CE SOIT IMPLIQUE DANS CETTE PROCEDURE
EST CE LEGAL,,?
EST CE QUE LORSQUE L’ON VOTE CETTE MOTION LE PRESIDENT DU CE A T IL LE DROIT DE VOTE SUR CETTE DOUBLE SIGNATURE,?

LE PROBLEME QUE L ON RENCONTRE C4EST QUE 5 ELUS FONT PARTIE DU CE ET 5 SUPPLEANTS AINSI QU’UN DS AUPRES DU CE QUI N’A QUE VOIE CONSULTATIVE ET BIEN SUR LE PRESIDENT;
LES CINQ TITULAIRES SONT REPARTIS COMME SUIT:
3 D4UNE LISTE FO et 2 SANS ETIQUETTE ;
LA LISTE FO N’A PAS PRATIQUE L’OUVERTURE EN LAISSANT LE POSTE DE TRESORIER A UN ELU SANS ETIQUETTE DONC COMME LE POSTE DE SECRETAIRE ET DE TRESORIER SONT DETENU PAR LA MEME LISTE ET QUE CA NE CE PASSE PAS FORCEMENT BIEN LORS DES REUNIONS LORS DES VOTES ONT EST TOUJOURS EN VOTE NUL TROIS CONTRE TROIS;
COMME SEUL UN VOTE MAJORITAIRE EST VALABLE LA MOTION SUR LA GESTION DES COMPTES ET SON OUVERTURE EST BLOQUE DONC PAS D’OUVERTURE DE COMPTE.
JE NE VOIS PAS ÖU EST LE PROBLEME DE FAIRE SIGNER EN DOUBLE LE PRESIDENT PUISQUE LES DEPENSES SONT VOTES EN REUNIONS C’ EST TOUT SIMPLEMENT UNE SURETE DE PLUS;
BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2010
CORDIALEMENT
JEAN JACQUES

sciboz-expert-ce - 20 janvier 2010

Bonjour Jean Jacques,

La qualité de président de CE ne confère pas au titulaire de ce poste la capacité de gérer les activités sociales et culturelles. Le Président ne dispose donc d’aucun droit de vote sur la gestion des activités sociales.

Si le CE décide de lui accorder la faculté de signer les chèques c’est alors pour une simple "garantie" administrative ou encore un contrôle.

234. Laurence - 21 janvier 2010

Merci de votre reponse qui a rassuré tout le monde concernant le repas de fin d’année.
Concernant Canalce,rien n’a changé par rapport au debut de ce post?ce n’est toujour pas finançable avec le budget de fonctionnement?

sciboz-expert-ce - 22 janvier 2010

Bonjour Laurence,

Même s’il existe des réflexions autour de l’utilisation des reliquats liés au budget de fonctionnement, les textes n’ont pas changé.

235. mimi - 21 janvier 2010

bonjour!
je suis tresoriere ce d’une entreprise de 50 personnes on vien d’etre elue. peu apres notre election le president du ce nous a presente des factures non payees d’il y a 3 ans qu’on doit les regler avec le compte de fonctionement de cette annee.ces factures representent quasiment la totalite de l’argent qui est sur le compte de fonctionement .si on paye ces factures on n’aura plus d’argent pour nos propres frais de fonctionement . comment faire dans ce cas la?
merci d’avance !

sciboz-expert-ce - 22 janvier 2010

Bonjour Mimi,

Je suis suppris de la démarche de votre Président.
De quelles factures s’agit-il ?
S’agit-il de dépenses qui incombent effectivement au CE ?
Pour quelles raisons ne les a-t-il pas présenter avant au CE ?

Un complément d’information me sera utile pour vous apporter une réponse pertinente…

mimi - 25 janvier 2010

bonjour!
les factures sont pour du materiel bureautique que les anciens membre du ce ont achete il y a 3 ans. et que selon le president il se sont arange que se soit l’entreprise qui le paye parce que le ce avait un problemme de chequier a cette epoque la,(probleme qui a duree 3 ans ????) donc on a une dette enver l’entreprise mais le probleme est que on ne retrouve pas de reconaissence de dette faite par le ce a l’entreprise, et que selon les anciens membres le materiel c’etait un cadeau de l’entreprise. pour l’instant sont les seules informations qu’on possede.
merci beaucoup pour les reponses aussi rapides

sciboz-expert-ce - 25 janvier 2010

Bonjour Mimi,

L’acquisition du CE a , tout normalement, fait l’objet d’une décision de gestion présentée au cours d’une réunion de CE, réunion dont les débats ont, tout normalement encore, été consignés dans le procès verbal.
Dès lors vous devriez pouvoir retrouver trace de cet achat et de l’engagement de l’entreprise… à attribuer un cadeau à l’ancien CE.

Tout comme vous, je suis surpris que l’entreprise ait mis trois années à s’apercevoir que vous lui deviez le règlement de ces factures!

Au-delà de ce commentaire sauf à ce qu’il existe une prescription mentionnée dans l’acte de vente (je crains qu’il n’en existe pas d’ailleurs) entre l’entreprise et le CE, il vous reste la faculté de négocier un échelonnement de votre dette vis à vis de l’entreprise … à moins que vous lui restituiez le matériel que vous ne lui avez -de fait- jamais commandé…

236. Fred - 24 janvier 2010

Bonjour,
Je suis Délégué du personnel et Responsable de section syndicale .
Est-il possible que sous prétexte d’incompatibilité avec les autres membres CE Secrétaire, Trésorier etc.., ils refusent de me rembourser des frais de fonctionnements justifiés (classeurs, déplacements pour rencontrer les employés sur leurs sites etc…)
Peuvent-ils passer par un vote du CE pour des remboursements !?
Dois-je attendre leur accord pour aller voir des employés, sinon prendre le risque à chaque fois de ne pas me faire rembourser, et pareil pour chaque achat de fourniture ?

sciboz-expert-ce - 29 janvier 2010

Bonjour Fred,

Vous êtes délégué du personnel et responsable de section syndicale.
A ces titres, si vous n’êtes pas membre de CE vous ne pouvez pas prétendre à bénéficier du budget de fonctionnement pour couvrir vos frais.
Si, par contre, vous êtes aussi membre de CE, alors le comité doit normalement vous rembourser vos frais.

237. YVON - 26 janvier 2010

Bonjour,
Trésorier d’un CE de 68 personnes.
Nous souhaiterions faire appel à un expert-comptable pour mieux comprendre et déchiffré les comptes de notre entreprise.
Y-a-t’il une procédure particulière à respecter,sachant que ces la première demande qui sera faite auprés du président du CE sur le sujet.

merci

sciboz-expert-ce - 29 janvier 2010

Bonjour Yvon,

Oui, pour recourir à l’expert comptable une procédure doit être respectée.

Vous vous devez de formuler votre décision par un double vote en réunion mensuelle du CE à partir d’un point de l’ordre du jour.
Le premier vote portera sur le principe du recours à l’expert
le second portera sur le choix de l’expert à qui vous confierez cette mission
Je précise que ces votes sont l’expression des seuls élus titulaires et que le président ne participe pas aux votes.

Au-delà de ces règles, je vous suggère de voir avec l’expert que vous avez choisi d’arrêter le meilleur moment de formuler ce vote.

Enfin, attention à la communication.
N’oubliez pas de faire connaître votre décision aux salariés compléte des explications qui vous conduisent à ce recours externe. Il est toujours préférable que ce soit le comité qui informe les salariés de ses décisions plutôt que le chef d’entreprise…

238. ERIC - 4 février 2010

BONJOUR NOUS SOMMES ELUS D’UN CE, ET NOUS AIMERIONS SAVOIR SI LORS D’UNE GREVE NOUS POUVONS UTILISER LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LES FRAIS DE REPAS ET BOISSONS POUR LE PERSONNEL GREVISTE QUI SERA PRESENT DURANT 24 HEURES A NOS COTES. DEVONS-NOUS DEMANDER L’ACCORD DES AUTRES DELEGATIONS SYNDICALES MINORITAIRES NE PARTICIPANT PAS A CETTE GREVE.

sciboz-expert-ce - 4 février 2010

Bonjour Eric,

Eh bien NON !
Les textes sur le budget de fonctionnement ne permettent pas de supporter les frais de repas du personnel… qu’il soit gréviste ou pas.

239. Eric - 16 février 2010

Bonjour,
trésorier du bureau exécutif des délégués du personnel de mon entreprise dont la charte de fonctionnement a été actualisée à la dernière Assemblée Générale,je voudrais savoir si le bureau exécutif des délégués du personnel fonctionne exactement comme le commité d’entreprise. C’est la première fois que l’entreprise veut soutenir le bureau dans ses activités en mettant à sa disposition un budget de fonctionnement, je vous prie de m’aider à le faire c’est à dire me donner les grandes lignes d’un budget de fonctionnement

sciboz-expert-ce - 18 février 2010

Bonjour Eric,

Dans quel genre d’établissement êtes-vous ?
Je suppose que vos effectifs sont inférieurs à 50 pour qu’il n’y ait pas de comité d’entreprise…

L’entreprise veut soutenir le bureau exécutif des délagués du personnel et lui accorde un budget de fonctionnement… ne s’agit-il pas plutôt d’un budget social ?

En l’attente d’en savoir plus…

240. PATRICK - 23 février 2010

Bonjour,
Dans un premier temps je vous remercie pour le temps que vous consacrez à répondre aux questions.

Nous avons un problème au niveau de la gestion de notre CE, les délégués du personnel (syndiqués) utilise les fonds du budget de fonctionnement pour régler les notes de frais des repas pris au restaurant lors des journées de délégation (hors réunions CE) et invitent des représentants CCE alors qu’ils perçoivent tous (délégués et représentants) des indemnités de repas de 13,75€ par jour versé par l’entreprise.

Je suis choqué par ces pratiques qui me semblent peu orthodoxes et que j’apparente pour ma part à un « abus de bien social ».

De plus ces mêmes délégués effectuent des dépenses (climatisation, contrat de téléphone, etc) sans même les soumettent à approbation des autres membres du CE.

Existe-t-il une réglementation dans ce domaine.

Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement

sciboz-expert-ce - 16 mars 2010

Bonjour Patrick,

Je pense que vous effectuez une confusion dans votre question en parlant de délégué du personnel… Il doit s’agir d’élu CE. En effet, les délégués du personnel n’ont pas vocation à utliser le budget de fonctionnement du CE.

Ces élus utiliseraient le budget de fonctionnement pour règler des frais de repas lors de journées de délégation alos qu’ils percevraient des indemnité de repas…
Oui si une telle pratique existe elle apparait déplacée. Le but de ce budget n’est évidemment pas de permettre un "enrichissement" personnel…
Attention à bien vérifier la réalité de la situation avant de vous en offusquer et, éventuellement de la dénoncer !

Pour ce qui est des dépenses engagées par les élus, nous sommes bien d’accord qu’elles doivent faire l’objet d’une décision majoritaire prise en séance du comité.

241. Tlili - 24 février 2010

Bonjour,
Dans mon entreprise un syndicat sur trois, n’a pas signé l’accord de salaire 2010. La direction a demandé le vote des élus au CE pour validation! cette demarche est-elle légale?
Merci pour votre réponse

sciboz-expert-ce - 16 mars 2010

Bonjour Tlili,

Le CE n’a pas pour objet de s’immiscer dans les accords salariaux.
Le vote du CE n’a pas lieu d’être sur ce point précis exception si les conditions de rémunération venaient à changer … de rémunération fixe à rémunération variable par exemple.

242. mélinda - 8 mars 2010

Bonjour,
Aujourd’hui je dirais qu’il s’agit d’une question pour un champion tout simplement parce qu’il implique plusieurs organes. En fait je suis secrétaire d’un CE et le président du CE (le DG) a rédigé un accord d’entreprise relatif a l’adhésion de l’ensemble du personnel à la mutuelle complémentaire santé. Cette accord est soumis à consultation du CE puisque celui contribue tous les mois à une part 24 euros dans le cadre des activités socioculturelles. Bref, un article intitulé cotisation est rédigé de la façon suivante "le CE pend à sa charge 24 euros par mois par salarié, et l’association (pour laquelle nous travaillons) 1 euros par mois et par salarié". Le problème c’est que notre mandat se terminera fin 2010 et nous ne voulons pas bloquer les futurs élus dans leur choix aux niveaux de leurs orientations en matière d’activités socioculturelles. Cet accord sera signé entre l’association représentée par le Directeur Général et l’organisation syndicale que je ne nommerais pas représentée par notre délégué syndical. Le CE peut il ne pas être d’accord sur cet accord compte tenu que notre budget est contractualisé dans cet accord. Pouvons nous refuser lors de notre réunion. Merci de votre réponse

sciboz-expert-ce - 16 mars 2010

Bonjour Mélinda,

Tout d’abord, je suis surpris qu’un DG puisse être élu CE et, de surcroît, secrétaire et président !
Je crains qu’il n’y ait là confusion des genres.
Ensuite, je trouve votre accord particulièrement peu équilibré : 24 euros par mois et par salarié à charge des activités sociales et … 1 euro à charge de l’entreprise !
Je crains que cet ensemble rende peu solide l’accord signé en cas de contestation ultérieure…notamment si le montant affecté à la mutuelle "obligatoire" impacte lourdement le budget social du comité.
Rappelons que l’actiivité sociale du CE se différencie d’une obligation qui pèse sur l’entreprise !

mélinda - 16 mars 2010

Bonjour et merci de votre réponse.
En fait le directeur général de notre association est aussi le président du Comité d’Enprise. Comme la nouvelle loi sur les mutuelle obligatoire il doit avoir une participation significative, il dit que le CE qui paye 24 euros ou l’association 1 euro ça fait une participation significative. Je vous précise que les membres du CE on toujours eu cette vocation d’avoir une mutuelle ou le CE participe sauf qu’aujourd’hui l’accord est signé entre le délégué syndical et la direction générale. Merci pour tous vos conseil

243. Frédéric - 10 mars 2010

je suis secrétaire du CE d’une petite entreprise , je rentre de congés et j’apprends que nous avons eu un contrôle d’urssaf , mon employeur me demande de fournir les justificatifs de 2007,2008,2009 combien de temps ai-je pour les lui fournir .
D’avance merci pour votre réponse .


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