Comités d’entreprise : 2 budgets, 2 histoires… mais pourquoi faire ? 19 janvier 2008
Posted by sciboz-expert-ce in Activités sociales et culturelles, Budget, Expert CE, comité d'entreprise.Tags: budgets, comité d'entreprise, séparation
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Bonjour,
Chacun le sait, le Comité d’entreprise dispose de deux budgets :
-
l’un affecté au financement des activités sociales et culturelles,
-
l’autre au fonctionnement du comité pour son volet économique et professionnel.
Leur origine est née de deux périodes de la vie du CE.
1949, le budget social
Le premier arrive dès les premières années de l’existence des comités. Le législateur transfert les oeuvres sociales des patrons vers les comités. Il leur transfert également les moyens.
Les ressources du CE viennent d’une dotation de l’entreprise au moins égale (en valeur monétaire) à ce que l’employeur dépensait en oeuvres sociales avant l’existence du CE. L’année de référence sera la meilleure des 3 années qui précède ce transfert.
Le montant monétaire sera rapporté à la masse salariale et déterminera ainsi le % de cette masse salariale alloué par l’entreprise au comité.
Relevons ici qu’une entreprise qui n’a pas effectué de dépense sociale ne s’est pas créée d’obligation vis à vis du CE. Dans ce cas, ce dernier ne pourra prétendre à une dotation de l’entreprise au titre des oeuvres sociales sur la base de ce texte.
Il est encore bon nombre de comités en France qui ne perçoivent pas de dotation des l’employeur aux activités sociales même si, pour certaines, des conventions collectives et accords d’entreprise sont venues palier à cette situation.
1982, le budget de fonctionnement
Le second budget est affecté au fonctionnement économique et professionnel du CE. Il dispose d’une force légale.
La loi fait obligation aux entreprises de verser à leur CE 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement du comité. Ce texte est né d’un différend entre le CE Peugeot et la direction. Le CE avait, avant l’existence du budget de fonctionnement, financé sur son seul budget à l’époque (le budget social), les travaux d’un économiste. A tort !
Le budget social doit servir à améliorer les conditions de vie des salariés… Le CE a été condamné.
On a alors pris conscience que le CE, qui devait assumer une mission économique, ne disposait pas de moyens pour l’aider. Ainsi, en 1982, les lois Auroux (ministre du travail du premier gouvernement Mauroy sous la Présidence de Miterrand) apportèrent au CE les moyens d’agir pour exercer cette mission.
Pourquoi faire ?
Chacun de ces deux budgets doit répondre à son objet social :
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l’amélioration des conditions de vie et de bien être des salariés, anciens salariés et leur famille pour le budget social
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le plein exercice des missions économiques des élus CE pour le budegt de fonctionnement
De surcroit, le gouvernement impose par circulaire la dualité budgétaire.
Le budget social est destiné aux salariés… le budget de fonctionnement est réservé aux élus !
Nombre de comités font le constat suivant :
-
l’on manque d’argent au budget social…
-
l’on ne sait pas quoi faire de notre argent au budget de fonctionnement…
Un rapport établi par Michel de Virville et remis au gouvernement en janvier 2004 propose “d’autoriser le rapprochement des deux budgets en une seul document indiquant la ventilation des dépenses entre les deux sections. Un accord collectif pourrait autoriser le transfert de l’éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement, dès lors que les fonds disponibles excèderaient le montant de l’année en cours augmenté d’une année, au financement des activités sociales et culturelles du CE…”
Ce rapport est rester sans suite à ce jour. Les circulaires qui précisent l’objet du budget de fonctionnement et la dualité des deux budgets gardent toute leur force.
lettre-ministerielle-du-6-mai-83.doc
circulaire-du-26-juillet-1985.doc
Je reviendrais, dans un tout prochain bulletin, à la problématique présentée par les élus CE : Comment utiliser cet argent -souvent- disponible ?
Je répondrais également à la proposition du rapport de Virville en ces termes : opportunité ou risque pour le comité ?
J’ai assisté récemment à un CE au cours duquel la Direction a annoncé que la loi permettait le transfert des fonds du budget de fonctionnement vers le budget des OS moyennant l’accord unanime des élus titulaires du CE et l’absence d’opposition du président du CE.
Je doute fortement de la légalité de cette décision, qui portait tout de même sur 60 000 euros.
Qu’en est-il à votre avis ?
Bonjour Stéphane,
Vos doutes sont fondés !
Un accord -même unanime- ne peut déroger à un texte de loi “d’ordre public”.
La séparation des budgets est née de l’histoire et malgré les nombreuses sollicitations le législateur n’est -pas encore- revenu sur la position de principe qui impose -à tous- la séparation de ces deux budgets.
Votre employeur fait de l’esbrouffe !… comme trop souvent.
Un conseil à tous les lecteurs…
Lorsqu’un employeur affirme une thèse et présente, à l’appui de sa thèse, l’existence un texte…
Demandez lui qu’il vous fournisse le texte sur lequel il base son argumentaire…
Cà dégonfle souvent les affiramtions…
Bonjour,
mon entreprise est filiale d’un grand groupe étranger.
L’année dernière le budget social était de 0.3% de la masse salariale et devait être “revu à la hausse” cette année (noté et signé au compte – rendu).
Cette année notre employeur nous affirme qu’on peut revenir sur ce qui a été dit et le budget ne bougera pas car le groupe nous impose 0.3% maximum pour toutes les filiales françaises.
Pouvons nous faire quelque chose?
Bonjour Amélie,
Même consigné au PV de réunion, un engagement de l’employeur ne le lie pas… pour les dispositions de nature collectives.
De surcroît, le financement des activités sociales revêt un caractère facultatif exception faite des entreprises liées par une disposition conventionnelle.
Si tel n’est pas votre cas (ce que je suppose) alors votre marge de manoeuvre légale est réduite…
Vous reste alors votre force de conviction et votre capacité à convaincre votre employeur local à se dédouanner des directives qui lui sont imposées par le groupe auquel vous appartenez…
Bon courage !
Merci pour cette réponse rapide. Il n’y aura donc pas grand chose à faire de notre coté.
En revanche, le nombre de salariés ayant considérablement baissé en 2008, prendre le même % de masse salariale représentera un budget plus petit que celui de l’année dernière. Ce qui amène ma deuxième question : je sais que le budget social ne peut être revu à la baisse, mais est-ce en pourcentage ou en valeur absolue?
Bonjour Amélie,
Eh Oui, tout arrive, même le silence sur ce blog !
Voilà plus de 10 jours que je n’ai pas répondu aux sollicitations des lecteurs.
Quelques problèmes perso et un gros dossier d’expertise à traiter…
En plus, votre sollicitation méritait une réponse complète.
Je viens de mettre en forme un article de fond sur ce point et de le place sur mon site Web “www.sciboz-expert-ce.fr” rubrique “conseil et stratégie”, page “le financement des ASC”
Je vous invite donc à prendre connaissance de ce texte.
Avec l’espoir qu’il vous apporte réponse complète à vos interrogations.
Bonjour,
Après des formations des membres, après une expertise indépendante, … on cherche un moyen “inteligent” pour utiliser notre budget de fonctionnement, car il est très important encore. Nous aimerions que l’ensemble des saliriés profite de ce budget, sans pour cela faire une action sociale. Avez vous des pistes?
CE d’AGYSOFT
Bonjour au CE,
Il me semble avoir apporté une suite d’article sur ce sujet au début de la création de ce blog (cf.archives : texte de février 2008)
Pour aller au-delà, l’on entre dans une approche personnalisée…, de conseil facturé au CE et financé sur son budget… de fonctionnement.
Bonjour Monsieur,
estil possible de vous poser uen question?
Cordialement,
Terki
Bonjour Terki
Oui, sans problème, même si le rythme de mes réponses est quelque fois décalé avec votre attente…
Notez à ce sujet que je serais hors connexion pour une quinzaine (retour au 25 sept )
quel est le delai pour transferer les oeuvres sociales à la nouvelle équipe …. je m explique
en cours de mandat il y a eu changement de secrétaire du CE quel délai a l ancienne secrétaire pour tout transferer …..
Bonjour Fançoise
Je ne pense pas que la loi (ou la jurisprudence ?) ai arrêté un délai, MAIS
Ce transfert doit avoir lieu au jour de la prise de fonction ou, dans les “meilleurs” délais… et, à tout le moins, avant la prochaine réunion de CE dans la mesure ou l’ancienne secrétaire ne saurait pouvoir arrêter l’ordre du jour avec le Président de CE.
Ce dernier a d’ailleurs sur ce point précis l’obligation de veiller au bon fonctionnement de l’institution et faire en sorte que ce transfert ai lieu le plus simplement possible.
C’est évidemment de sa responsabilité.