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Les modalités de la consultation du comité d’entreprise sont précisées dans l’article L. 431-5 du Code du travail.

Ce texte législatif précise les 5 règles qui s’imposent aux deux parties :

• La consultation précède la décision.

Il doit s’agir d’un véritable projet assorti d’hypothèses et non d’une simple idée en l’air. Toutefois, le projet ne saurait-être “ficelé” et présenté comme la seule perspective possible, un projet figé.

• Le comité d’entreprise doit recuillir des informations précises et écrites.

Ces deux qualificatifs doivent être  explicités.

Le second ne souffre d’aucune interprétation. Lorsque le chef d’entreprise consulte le comité il doit présenter son projet par écrit.

Le premier qualificatif est évidemment plus interprétable. Ce qui sera précis pour le directeur financier de l’entreprise risque de l’être beaucoup moins pour l’élu de CE dont la profession est plus éloignée des données financières. Il revient donc aux élus de rendre précis ce qui, à leur yeux ne le serait pas.

• Le comité peut formuler voeux et observations

C’est là tout l’intérêt de la consultation comme je l’ai exposé dans mon premier article. Les élus CE doivent ici exposer les incidences du projet sur la vie des salariés. l’employeur a-t-il pensé à tout ?

Les élus CE mettront en oeuvre leur curiosité de telle sorte que le projet de l’entreprise devienne précis pour eux

• A ces voeux et observations, le chef d’entreprise doit apporter une réponse motivée.

Les élus ne sauraient ici se satisfaire d’une simple affirmation de désaccord de leur chef d’entreprise. Il convient pour ce dernier d’exposer la motivation à ce désaccord éventuel. 

• Dès lorsque le chef d’entreprise a apporté une réponse motivée, le CE formule un avis motivé.

 Cet avis est formulé par un vote des élus.  Le vote a lieu à mains levées excepté si l’un des membres du comité demande que ce vote ait lieu à bulletins sercret. Dans ce dernier cas, le président a l’obligation de suivre la demande.

Pour respecter pleinement les règles de la consultation du comité et permettre aux élus d’exprimer cet avis motivé en qualité “d’expression collective des salariés”  un délai d’examen suffisant  doit être respecter.

Ce délai doit être compris comme la somme des délais suivants :

1. un premier délai est nécessaire aux élus, lorsque sollicités pour consultation de l’employeur, ce dernier leur présente son projet. Il convient ici aux élus de prendre connaissance du dossier, de l’appréhender pleinement et de formuler voeux et observations
2. Un second délai sera nécessaire au chef d’entreprise. Sollicité par les observations des élus, il devra prendre le temps de la réflexion, de la consultation de ses proches avant d’apporter la réponse motivée exigée.
3. Un troisième délai est nécessaire aux élus. La réponse motivée du chef d’entreprise apparait-elle suffisante pour que l’avis du comité soit motivé ?

Le délai suffisant entre la présentation du projet de l’entreprise et l’avis du CE est bien la somme des délais ci-dessus exposés.

Aux élus qui se voient pressés par leur chef d’entreprise’ pour remettre un avis lié à consultation je leur dit : vous devez avoir la maîtrise du temps. Il vous appartient. Et, aussi longntemps que votre chef d’entreprise ne vous a pas éclairé sur la globalité des enjeux de son projet, ne rendez pas d’avis. Il ne pourra pas mettre en oeuvre sa décision.

Attention, rendre un avis négatif n’est pas synonyme de ne pas rendre d’avis. Dans le premier cas, avis négatif, le chef d’entreprise peut metre en oeuvre sa décison. Dans le second, l’absence d’avis ne le lui permet pas.

Attention encore. N’abuser pas de cette subtilité des textes. Si votre chef d’entreprise considère que votre absence d’avis fait entrave à la bonne marche de l’entreprise il pourrait saisir le tribunal pour arbitrage.

Rappelons enfin que toutes les étapes se déroulent, évidemment, en séance plénière du comité, régulièrement convoqué sur la base d’un ordre du jour établi conjointement entre le chef d’entreprise, président du comité et le secrétaire.